Vertaling van "l'intégralité du prélèvement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]
completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)
principle of completeness

paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement
pre-authorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Système des autres prélèvements [ SAP | Système pour les autres prélèvements | Système visant les autres prélèvements ]
Other Levies System

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement CECA
ECSC levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour la réduction accordée pour 2013, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si toutes les conditions énoncées au considérant 215 avaient été remplies et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 125 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013;
for the reduction granted in respect of 2013, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all conditions in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 125 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013;

pour la réduction accordée pour 2014, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si tous les critères énoncés au considérant 215 avaient été respectés et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2014; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 150 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013.
for the reduction granted in respect of 2014, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all criteria in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2014; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 150 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013.

En vertu du premier plafond [article 41, paragraphe 3, point 1)], qui est un plafond dégressif, les bénéficiaires doivent toujours payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé, et le prélèvement minimal dû pour la consommation au-delà de 100 GWh consommés est de 0,05 ct/kWh.
Under the first alternative (§ 41(3) No 1), which is a degressive cap, beneficiaries must still pay the full surcharge for the first GWh of consumption, and the minimum surcharge to be paid for consumption beyond 100 GWh of consumption is 0,05 ct/kWh.

En effet, si ce n'était pour la BesAR et la décision du BAFA, ils auraient dû payer l'intégralité du prélèvement EEG, comme n'importe quel autre consommateur d'électricité.
Indeed, if it was not for the BesAR and the decision of the BAFA, they would have to pay the full EEG-surcharge like any other electricity consumer.

Ces réductions constituent une aide d'État, car elles confèrent à leurs bénéficiaires un avantage économique sur les entreprises tenues de payer l'intégralité du prélèvement.
These reductions constitute state aid because they give their beneficiaries an economic advantage over other companies who have to pay the full surcharge.

1. Afin de supprimer la discrimination subie par les entreprises qui ont importé des granulats en Irlande du Nord en s'acquittant de l'intégralité du prélèvement sur les granulats sans pouvoir bénéficier de l'exonération modifiée de cette taxe appliquée en Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni mettent en œuvre un mécanisme de remboursement rétroactif de 80 % de la redevance à taux plein perçue auprès des importateurs de granulats en Irlande du Nord entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010.
1. To remove the discrimination suffered by companies that imported aggregates into Northern Ireland paying the full Aggregates Levy without the possibility of benefiting from the modified relief from that levy applied in Northern Ireland, the United Kingdom authorities shall implement a mechanism to retroactively reimburse 80 % of the full levy collected from importers of aggregates into Northern Ireland between 1 April 2004 and 30 November 2010.

Nous vous prions de rencontrer les groupes de créateurs afin de pouvoir comprendre notre situation financière et y chercher avec nous des solutions, de mettre en oeuvre l'étalement ciblé du revenu qui aidera tous les travailleurs autonomes à faible revenu, d'instaurer une déduction de revenu de droit d'auteur pour encourager spécifiquement la création canadienne, d'autoriser les créateurs à conserver l'intégralité des bourses de subsistance qu'ils reçoivent pour l'appliquer à la création plutôt que de payer de l'impôt sur des fonds déjà prélevés sur l'impôt des contribuables.
We urge that they meet with creator groups so that they can understand our financial situation and work with us to find a solution; implement targeted income averaging that will help all low-income self-employed; create a copyright income deduction that specifically encourages Canadian creation; and allow these subsistence grants that we receive to be put into creation, not into paying tax on what already comes out of citizens' pockets as tax.

Vendredi dernier, le Tribunal de commerce international des États-Unis a statué que l'industrie canadienne du bois d'œuvre a droit à l'intégralité des 5,3 milliards de dollars qui ont été prélevés en droits illégaux au fil des ans sur nos exportations de bois d'œuvre et que nous avons donc droit d'exporter aux États-Unis nos produits en franchise, sans aucun contingentement.
Last Friday, the U.S. Court of International Trade ruled that the Canadian softwood lumber industry is entitled to every penny of the $5.3 billion of illegally imposed duties on our softwood exports over the years and, therefore, free entry of our products into the U.S. with no quotas.

Dans les cas où ces corrections n'ont pas été apportées, la Commission utilise tous les moyens à sa disposition pour amener les États membres à se conformer aux règles communautaires et, dans les cas flagrants, elle refuse de verser l'intégralité des montants déclarés mensuellement par les États membres: cela vaut notamment pour les primes aux cultures arables et à la viande bovine en Grèce, les primes à la viande bovine au Portugal et les prélèvements laitiers en Italie et en Espagne.
Where these improvements have not been made, the Commission uses all the means at its disposal to bring the Member States to comply with the Community rules, and, in flagrant cases, the Commission refuses to repay the full amounts declared monthly by the Member States, in particular concerning arable crops and bovine premiums in Greece, bovine premiums in Portugal and milk levies in Italy and Spain.

Si aucune amélioration n'a été observée, la Commission met tout en œuvre pour obliger les États membres à observer les règles de l'UE, allant jusqu'à refuser, dans les cas les plus flagrants, le reversement de l'intégralité des montants déclarés mensuellement par les États membres. Cette procédure a concerné notamment le secteur des cultures arables et des primes bovines dans le cas de la Grèce, des primes bovines dans le cas du Portugal et des prélèvements laitiers dans le cas de l'Italie et de l'Espagne.
Where these improvements have not been made, the Commission uses all the means at its disposal to bring the Member States to comply with the EU's rules, and, in flagrant cases, is refusing to repay the full amounts declared monthly by the Member States, in particular concerning arable crops and bovine premiums in Greece, bovine premiums in Portugal and milk levies in Italy and Spain.