Vertaling van "l'intégralité du montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]
completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)
principle of completeness

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

montant de cage de laminoir | colonne de laminoir | montant de cage | colonne d'un laminoir | montant de laminoir
housing frame | bearer | standard

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

intégralité
completeness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n'est pas survenu et qu'un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu'à l'intégralité du montant de la subvention».
Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat- rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant’.

En outre, puisque le principe de virement du "montant intégral" est largement appliqué au niveau national, et qu'il obtient la faveur générale [61], il conviendrait de préciser, dans le nouveau cadre juridique pour les paiements, que le compte du bénéficiaire doit être crédité de l'intégralité du montant viré par le donneur d'ordre.
In addition, as this "full amount" principle is largely used at national level and meets with overall broad support [61], it should be established in the New Legal Framework for Payments that the full amount transferred by the originator should be credited to the beneficiary's account.

4. Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n’est pas survenu et qu’un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu’à l’intégralité du montant de la subvention sans préjudice des sanctions visées à l’article 109 du règlement financier.
4. Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat-rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant without prejudice to the penalties referred to in Article 109 of the Financial Regulation.

Les autorités responsables s'assurent que les bénéficiaires reçoivent, aussi rapidement que possible et dans son intégralité, le montant total dû en matière de soutien public.
Responsible Authorities shall ensure that the beneficiaries receive the total amount of the public support as quickly as possible and in full.

4. Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n'est pas survenu et qu'un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu'à l'intégralité du montant de la subvention.
4. Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat- rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant.

actualiser la contribution de l'État d'accueil du projet ITER: une note de débit, portant sur l'intégralité du montant prévu dans le budget, à savoir 13 600 000 EUR, a été émise pour le versement de la contribution française en 2010; sur la base d'une estimation des paiements effectifs, 8 000 000 EUR ont été encaissés en 2010;
to update the ITER Host State Contribution: a debit note for the full amount provided for in the budget of EUR 13 600 000 was issued for the payment of the 2010 French contribution; on the basis of a real forecast in payment, EUR 8 000 000 have been cashed in 2010;

- actualiser la contribution de l'État d'accueil du projet ITER: une note de débit, portant sur l'intégralité du montant prévu dans le budget, à savoir 13 600 000 EUR, a été émise pour le versement de la contribution française en 2010; sur la base d'une estimation des paiements effectifs, 8 000 000 EUR ont été encaissés en 2010;
- to update the ITER Host State Contribution: a debit note for the full amount provided for in the budget of EUR 13 600 000 was issued for the payment of the 2010 French contribution; on the basis of a real forecast in payment, EUR 8 000 000 have been cashed in 2010;

40. souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires permettent au Parlement d'ouvrir la voie à de nouvelles politiques et activités enrichissant les actions de l'Union; souligne que, bien que les marges limitées remettent en cause la pleine utilisation de cet instrument prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le Parlement entend utiliser l'intégralité des montants affectés à des projets pilotes et actions préparatoires conformément à l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, si les propositions le nécessitent;
40. Underlines that pilot projects and preparatory actions provide the Parliament with the possibility of paving the way for new policies and activities that enrich the Union's actions; stresses that, even though the limited margins jeopardise the full use of this tool as provided for in the IIA of 17 May 2006, it intends to use the full amounts set aside for pilot projects and preparatory actions, in Annex II, Part D to the IIA of 17 May 2006, should the proposals so require;