Traduction de «l'intégralité de l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]
completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)
principle of completeness

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

contrôle d'intégralité | contrôle de présence | contrôle de complétude
completeness check | null-data check

convection naturelle et forcée dans des milieux poreux dont l'intégralité du volume est chauffée
natural and forced convection of volumetrically heated porous media

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'unité de renseignements passagers ne peut demander l'accès à des données PNR précises, conservées par l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, dans leur intégralité et sans passages tronqués, que dans les circonstances les plus exceptionnelles, afin de réagir à une menace spécifique en temps réel ou dans le cadre d'une enquête ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves ou de la prévention de menaces graves et immédiates sur la sécurité publique.
The Passenger Information Unit may request access to specific PNR data kept by the Passenger Information Unit of another Member State in their full form without the masking out only in the most exceptional circumstances in response to a specific real-time threat or with regard to a specific investigation or prosecution related to terrorist offences or serious transnational crime or to the prevention of an immediate and serious threat to public security.

L'unité de renseignements passagers ne peut demander l'accès à des données PNR précises, conservées par l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, dans leur intégralité et sans passages tronqués, que dans des circonstances exceptionnelles, afin de réagir à une menace spécifique ou dans le cadre d'une enquête ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions graves.
The Passenger Information Unit may request access to specific PNR data kept by the Passenger Information Unit of another Member State in their full form without the masking out only in exceptional circumstances in response to a specific threat or a specific investigation or prosecution related to terrorist offences or serious crime.

L'accès à l'intégralité des données est autorisé pour une période de quatre ans après le masquage des données dans le cas d'infractions transnationales graves, et pour la période totale de cinq ans visée au paragraphe 2 dans le cas d'infractions terroristes.
Such access to the full data shall be allowed for a period of four years after the data has been masked out in cases concerning serious transnational crime and for the entire five-year period referred to in paragraph 2 in cases concerning terrorist offences.

La Commission a demandé à l'Allemagne de transposer l'intégralité des règles de l'UE dans son droit national en lui adressant un avis motivé, conformément à la procédure de l’UE en matière d’infractions.
The Commission's request to Germany to fully adapt its law in line with EU rules takes the form ofa reasoned opinion under the EU infringement procedure.

Dans le cas des infractions sommaires, la réhabilitation est accordée trois ans après que la peine a été purgée dans son intégralité.
A pardon for summary offences is issued three years after one completes one's sentence.

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle devait rester, même après son règlement, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
This might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Compte tenu, d’une part, de la participation directe de BN Infra à l’infraction durant la période allant du 1er octobre 2000 au 15 avril 2002 et de la détention intégrale du capital de BNGW par BN Infra au cours de la période allant du 21 juin 1996 au 30 septembre 2000 et, d’autre part, de la détention directe et indirecte de l’intégralité du capital de BN Infra et de BNGW par Ballast Nedam N.V., Ballast Nedam N.V. et BN Infra se sont vu infliger solidairement une amende de 4,65 millions d’euros.
In view of BN Infra’s direct participation in the infringement during the period from 1 October 2000 to 15 April 2002 and the fact that it wholly owned BNGW during the period from 21 June 1996 to 30 September 2000 and in view of Ballast Nedam NV’s 100% direct and indirect shareholding in BN Infra and BNGW, a fine of €4.65 million was imposed jointly and severally on Ballast Nedam NV and BN Infra.

Je crois savoir que les partis d'opposition sont contre cet article dans son intégralité, contre l'idée d'ériger en infraction la possession de drogue dans un véhicule.
My understanding is that the opposition parties are against this clause entirely; we weren't in agreement with the possession.

En vertu de la position commune, les dispositions engloberont notamment les atteintes à la confidentialité, à l'intégralité et à la disponibilité des données informatiques, les infractions en matière informatique, telles que la fraude et la falsification informatiques, et les infractions en relation avec le contenu, notamment dans le domaine de la pornographie exploitant des enfants.
According to the Joint Position, the provisions shall cover, in particular, crimes against confidentiality, integrity and availability of computer data, computer-related offences such as computer fraud and forgery, and content-related offences such as those in the field of child pornography.