Traduction de «l'introduction de règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles d'introduction en bourse, règles d'inscription à la cote
listing rules

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

règle d'introduction
introduction rule

règle de l'époque d'introduction de la demande d'indemnisation
claims-made principle

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

introduction de l'euro | introduction de l'euro fiduciaire
introduction of the euro

Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]
Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]

introduction du registre foncier | introduction du registre foncier fédéral
introduction of the land register

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, les accords de licences centralisées, tels que ceux décrits ci-dessus, pourraient être renforcés en éliminant les disparités des lois des Etats membres relatives aux conditions de la gestion collective par l'introduction de règles communautaires sur la bonne gouvernance portant sur le fonctionnement des sociétés de gestion".
At the same time, centralised licensing arrangements, like the ones described above, could be fostered by eliminating further any disparities in Member States' laws regarding the conditions of collective management and introducing at EU level good governance rules for the functioning of collecting societies.

La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical fiscal rules, reinforcing the medium-term budgetary planning or enhancing the reliability and transparency of macroeconomic and budgetary forecasts.

L'introduction de règles européennes harmonisées remplace un ensemble de 27 règles nationales et constitue donc en soi une réduction du fardeau réglementaire.
The introduction of harmonised EU rules replaces a set of 27 national rules and therefore in itself constitutes a reduction in the regulatory burden.

La poursuite de la simplification: un principe directeur est la poursuite de la simplification de la politique (par exemple l’introduction de règles de remboursement simplifiées, la possibilité de mettre en œuvre des fonds sur la base de plans d’action communs financés en fonction des résultats, l’harmonisation des règles d’éligibilité et des systèmes de gestion et de contrôle entre les différents fonds européens, etc.).
Further simplification of the policy is a guiding principle (such as introducing simplified reimbursement rules, possibility to implement funds on the basis of joint action plans paid on the basis of results, harmonising eligibility rules and management and control systems between different EU funds, etc).

Parmi les autres nouveautés figure l’introduction de règles de l’UE applicables à l’aquaculture biologique.
Another change is the introduction of EU rules for organic aquaculture for the first time.

L’introduction de règles et de spécifications européennes communes permettra de le faire.
This will be done by introducing common EU standards and specifications.

La validité de la taxe et du flux de rentrées qui l'accompagne doit également aller de pair avec les principes importants que sont la compensation courante des commerçants et l'introduction de règles d'équité.
The validity of the tax and associated revenue stream has to also be one of the important principles, ongoing vendor compensation and introduction of a fairness code.

L’introduction de règles communes d’accès aux marchés de l’UE et du cabotage encourage une concurrence loyale.
The introduction of common rules for accessing the international and cabotage markets helps promote fair competition.

36. constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale.
36. Notes with concern that polygamous marriages have been recognised as legal in Member States, even though polygamy is prohibited; calls on the Member States to ensure that the illegality of polygamy is upheld; urges the Commission to consider including a ban on polygamous marriages in its current proposal for introducing rules concerning applicable law in matrimonial matters.

Nous avons appris en août, avant l'introduction des règles de prémodification, celles qui ont démarré le 15 novembre, que le programme le plus populaire, celui que l'on appelle le système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire—aussi appelé système BRASS—traite environ 50 p. 100 du fret international.
We found out in August, before the pre-notification rules came in, the ones that started up on November 15, that the most popular program, what they call a “line release program” it's called the BRASS system handles about 50% of the freight going across.