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Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Entrée manuelle
Introduction
Introduction d'espèces animales étrangères
Introduction d'un produit
Introduction de faune
Introduction de l'euro
Introduction de l'euro fiduciaire
Introduction en bourse déguisée
Introduction en bourse indirecte
Introduction en bourse par voie indirecte
Introduction manuelle
Introduction par clavier
Introduction par console
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Phase d'introduction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Relâchement des restrictions
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Vertaling van "l'introduction de restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console

manual input


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


introduction d'un produit | introduction | phase d'introduction

introductory stage | introduction stage


introduction en bourse par voie indirecte | introduction en bourse indirecte | introduction en bourse déguisée

backdoor listing | backdoor registration | indirect listing


introduction de faune | introduction d'espèces animales étrangères

bastardisation of fauna


introduction de l'euro | introduction de l'euro fiduciaire

introduction of the euro


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels se situe un aéroport dont le trafic excède 50 000 mouvements d’aéronefs civils par année calendaire, et lorsque l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit est envisagée dans ces aéroports.

This Regulation should only apply to Member States in which an airport with more than 50 000 civil aircraft movements per calendar year is located and when the introduction of noise-related operating restrictions is being considered at such an airport.


L’introduction de restrictions d’exploitation au cas par cas par les États membres dans les aéroports de l’Union peut contribuer à améliorer le niveau général de bruit autour des aéroports, même si elles en limitent les capacités.

The introduction of operating restrictions by Member States at Union airports on a case-by-case basis, whilst limiting capacity, can contribute to improving the noise climate around airports.


Étant donné que la réalisation de l’objectif spécifique en matière d’atténuation du bruit défini par le présent règlement ne peut pas être atteinte par les seuls États membres mais peut, au moyen de règles harmonisées sur la procédure d’introduction de restrictions d’exploitation dans le cadre du processus de gestion du bruit, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the achievement of the specific noise abatement objective of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of harmonised rules on the process for introducing operating restrictions as part of the noise management process, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


La désignation d’un organisme de médiation préalable permettra d’éviter le recours aux tribunaux en cas d’introduction ou de non-introduction de restrictions d’exploitation.

The designation of a pre-appeal mediating body could prevent matters being taken to court in cases of adoption of or failure to adopt operating restrictions.


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Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, au moyen de dispositions harmonisées concernant l’introduction de restrictions d’exploitation dans le cadre du processus de gestion du bruit, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be more effectively achieved at Union level by means of harmonised rules on the introduction of operating restrictions as part of the noise management process, the Union may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


(3) À la suite du retrait des aéronefs les plus bruyants en application de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté et de la directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) , il est nécessaire de mettre à jour les n ...[+++]

(3) Following the removal of the noisiest aircraft pursuant to Directive 2002/30/EC of the European Parliament and of the Council of 26 March 2002 on the establishment of rules and procedures with regard to the introduction of noise-related operating restrictions at Community airports and Directive 2006/93/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the regulation of the operation of aeroplanes covered by Part II, Chapter 3, Volume 1 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, second edition (1988) , an update of new measures is ...[+++]


En ce qui concerne les questions liées à la "rentabilité" dans l’introduction de restrictions d’exploitation, la proposition de la Commission semble accorder trop d’importance à la rentabilité financière.

As far as questions linked to the ‘profitability’ of introducing operational restrictions are concerned, the Commision’s proposal seems to be too heavily weighted towards issues of economic profitability.


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of rules and procedures with regard to the introduction of noise-related operating restrictions at Union airports within a Balanced Approach and repealing Directive 2002/30/EC of the European Parliament and of the Council


Les opérateurs d'aéronefs considèrent la directive comme une protection contre l'utilisation des restrictions d'exploitation en premier recours et comme une garantie de calendrier raisonnable pour l'introduction de restrictions et une évaluation correcte des coûts et avantages de ces restrictions.

The aircraft operating industry considers the Directive as protection against the use of operating restrictions as a first resort, and as a guarantee of a reasonable timescale for their introduction of restrictions and of proper assessment of the costs and benefits of such restrictions.


(7) L'adoption d'un ensemble de règles et de procédures communes pour l'introduction de restrictions d'exploitation dans les aéroports communautaires dans le cadre d'une approche équilibrée de la gestion du bruit contribuera à assurer le respect des exigences du marché intérieur car des restrictions d'exploitation de même nature seront appliquées dans des aéroports présentant des problèmes de bruit comparables.

(7) A common framework of rules and procedures for the introduction of operating restrictions at Community airports, as part of a balanced approach on noise management, will help safeguard internal market requirements by introducing similar operating restrictions at airports with broadly comparable noise problems.




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l'introduction de restrictions ->

Date index: 2021-05-07
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