Vertaling van "l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roumain afin qu'il applique ses recommandations; demande à la Commission qu'elle exige inconditionnellement du gouvernement roumain qu'il intensifie ses efforts pour développer une jurisprudence uniforme dans les affaires concernant les marchés publics; demande à la Commission d'insister avec persévérance et énergie auprès du gouvernement roumain pour qu'il donne suite à ses recommandations et qu'il élabore un programme plus clair et plus complet de mise en œuvre des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale; espère un renforcement des efforts de la Roumanie pour effectuer davantage de saisies de biens d'origine criminelle; attend également l'élaboration par la Commission, en coopération avec le gouvernement roumain, d'un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système judiciaire en Roumanie; ...
...ents within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis the Romanian government that the Commission’s recommendations are complied with and a clearer, more comprehensive implementation plan to prepare for implementation of the provisions of the Criminal Code and the Criminal Procedure Code is drawn up; expects increased efforts with regard to the confiscation of assets resulting from criminal activities in Romania; also expects a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, for improving the integrity of the Romanian legal system; ...

...ivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roumain afin qu'il applique ses recommandations; demande à la Commission qu'elle exige inconditionnellement du gouvernement roumain qu'il intensifie ses efforts pour développer une jurisprudence uniforme dans les affaires concernant les marchés publics; demande à la Commission d'insister avec persévérance et énergie auprès du gouvernement roumain pour qu'il donne suite à ses recommandations et qu'il élabore un programme plus clair et plus complet de mise en œuvre des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale; espère un renforcement des efforts de la Roumanie pour effectuer davantage de saisies de biens d'origine criminelle; attend également l'élaboration par la Commission, en coopération avec le gouvernement roumain, d'un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système judiciaire en Roumanie; ...
...ents within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis the Romanian government that the Commission's recommendations are complied with and a clearer, more comprehensive implementation plan to prepare for implementation of the provisions of the Criminal Code and the Criminal Procedure Code is drawn up; expects increased efforts with regard to the confiscation of assets resulting from criminal activities in Romania; also expects a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, for improving the integrity of the Romanian legal system; ...

Même s'il y a des gens qui veulent avoir recours par eux-mêmes à des services plus personnalisés, il faut qu'il y ait des institutions qui permettent d'offrir aux enfants des services stables et de qualité.
Even if some people rely on themselves to find help, we need institutional support providing stable and quality child care services.

3. Les personnes qui travaillent au sein du régime doivent faire un choix: continuer à s'associer à la répression brutale exercée contre les citoyens libyens par le colonel Kadhafi ou contribuer à une transition vers la démocratie, se déroulant dans de bonnes conditions et menée par les Libyens eux-mêmes, en recourant à un dialogue qui repose sur une large assise, dans l'intérêt de la sécurité et de la prospérité de tous les Libyens.
3. Those working within the regime face a choice: to continue to associate themselves with the brutal repression of the Libyan people by Colonel Kadhafi or work to support an orderly and Libyan-led transition to democracy through a broad-based dialogue in the interests of the security and prosperity of all the Libyan people.

(b) en particulier dans le cas d'un recours collectif de la catégorie suggérée par la Commission, et sans procédure inutilement dilatoire, exiger l'examen du bien-fondé dudit recours par un organisme investi du pouvoir d'autorisation au niveau national (par exemple un juge, un médiateur ou un organe similaire), avant même l'introduction du recours;
(b) particularly in the case of collective actions of the type suggested by the Commission, and without unduly delaying proceedings, require that the merits of actions be tested by a national authorising body (such as a national judge, ombudsman or similar) before they may be commenced;

Ce même besoin d'agir existe à l'égard des enfants victimes de comportements préjudiciables et illicites conduisant à des dommages corporels et psychologiques, et à l'égard des enfants entraînés à imiter ces comportements et qui occasionnent ainsi des dommages à eux-mêmes et à d'autres.
The same applies to children becoming victims of harmful and illegal conduct leading to physical and psychological harm and to children being enticed to imitate such conducts causing harm to themselves and others.

G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";
G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitutes 'state security',

Ils sont considérables. En plus des difficultés financières que cela occasionne, les débris eux-mêmes sont dangereux.
On top of the financial hardship, there is the danger of this debris as well.

Une ONG italienne qui obtient frauduleusement un double financement de divers donateurs pour un même projet de développement ; plusieurs milliers de tonnes de sucre de canne faussement déclarés comme un produit de Croatie ; la collusion entre entrepreneurs et un fonctionnaire européen qui leur a permis de présenter des factures excessives et qui a eu recours à eux pour des travaux privés: ce ne sont là que trois parmi 26 dossiers de fraude et de corruption décrits dans le nouveau rapport d'activité annuel présenté aujourd'hui à Bruxelles par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
An Italian NGO fraudulently obtaining double funding from different donors for the same development project; thousands of tons of cane sugar falsely declared as produce of Croatia; collusion between contractors and an EU-official who allowed them to submit excessive invoices and had them carry out private work for his own benefit: these are only three of the 26 fraud and corruption cases described in the new Annual Activity Report, presented by the European Anti-Fraud Office (OLAF) today in Brussels.

Les juridictions allemandes saisies des recours ont interrogé la Cour de justice des Communautés européennes en vue de savoir si les règles de concurrence prévues par le traité CE permettent que des groupements de caisses de maladie établissent eux-mêmes les montants fixes maximaux applicables aux médicaments pris en charge par les caisses de maladie.
The German courts before which the cases were brought asked the Court of Justice of the European Communities whether the competition rules laid down by the EC Treaty allow groups of sickness funds themselves to determine the fixed maximum amounts applicable to medicinal products whose cost is borne by sickness funds.