Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Entrée manuelle
Introduction des données des engagements
Introduction en bourse déguisée
Introduction en bourse indirecte
Introduction en bourse par voie indirecte
Introduction manuelle
Introduction par clavier
Introduction par console
Introductions par effraction
Les introductions par effraction au Canada
Législation
Législation des États membres
Législation introductive nationale
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «l'introduction de législations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

incorporation of the uniform law into national legislation


législation introductive nationale

national implementing legislation


entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console

manual input


Introduction à la législation canadienne sur les armes à feu à l'intention des peuples autochtones du Canada : questions et réponses sur la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui

An Introduction to Canada's Firearms Law for the Aboriginal Peoples of Canada: Questions and Answers about the Firearms Act, regulations and support material


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


introduction en bourse par voie indirecte | introduction en bourse indirecte | introduction en bourse déguisée

backdoor listing | backdoor registration | indirect listing


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Introductions par effraction [ Les introductions par effraction au Canada ]

Break and Enter [ Breaking and Entering in Canada | Break and Enter in Canada ]


Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
74. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;

74. Stresses the high potential of European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) involving regions beyond the external borders; encourages specific agreements with neighbouring third countries with regard to the introduction of national laws allowing EGTC structures under their national laws and inter-state agreements enabling local and regional authorities of third countries to participate in EGTCs;


3. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;

3. Stresses the high potential of European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) involving regions beyond the external borders; encourages specific agreements with neighbouring third countries with regard to the introduction of national laws allowing EGTC structures under their national laws and interstate agreements enabling local and regional authorities of third countries to participate in EGTCs;


Cela étant, si cette option semble intéressante du point de vue de la simplification et de la réduction des contraintes administratives, elle présente des inconvénients potentiellement importants du point de vue de l'introduction de législations nationales en remplacement de certains actes de l'Union abrogés (concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, par exemple).

However, whilst such an option appears to be a good one in terms of simplification and reducing administrative burden, the trade off in terms of the introduction of national legislation to compensate the repeal of certain Union legislation (e.g. on foods intended for infants and young children) may be significant.


56. salue les mesures déjà prises par la Commission pour réduire la charge que la législation de l'Union fait peser sur les PME et micro-entreprises, par exemple l'introduction de la dimension relative aux micro-entités dans le test pour les PME et les dérogations dont bénéficient les PME pour certaines dispositions législatives; invite la Commission à veiller à poursuivre l'amélioration de la réglementation en faveur des PME et des micro-entreprises, en mettant l'accent sur l'adaptation de la législation spécifique aux besoins des P ...[+++]

56. Welcomes steps already taken by the Commission to reduce regulatory burdens on SMEs and micro-enterprises arising from EU legislation, such as through the introduction of the micro-entities dimension in the ‘SME test’ and exemptions for SMEs from certain legislative provisions; urges the Commission to ensure that they continue to improve their regulatory behaviour towards SMEs and micro-enterprises, by focussing on tailoring specific legislation to SME needs and also furthering the introduction of appropriate exemptions;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
examiner chaque année au sein du groupe du Conseil les progrès de l’introduction d’ELI et des métadonnées pour leur législation nationale.

discuss each year in the Council Working Party on the progress made with the introduction of ELI and metadata for national legislation.


i) qui sont importés ou introduits à partir d’un pays tiers et ne sont pas conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable à leur importation ou à leur introduction dans la Communauté, sauf si la législation communautaire autorise leur importation ou leur introduction sous réserve de restrictions spécifiques ou bien leur renvoi vers le pays tiers, ou

(i) imported or introduced from a third country and which fail to comply with the Community veterinary legislation for their importation or introduction into the Community except where Community legislation allows their importation or introduction subject to specific restrictions or their return to the third country; or


24. se félicite que l'Estonie ait fait, dans l'ensemble, des progrès réguliers, tant sur le plan du rapprochement de la législation que du renforcement de ses capacités administratives dans le domaine agricole; salue plus particulièrement, dans ce contexte, l'introduction de législations sur le développement rural et la réglementation des marchés agricoles ainsi que l'agriculture biologique; constate cependant que des progrès restent à faire en ce qui concerne la réforme foncière;

24. Welcomes the fact that, overall, Estonia is making progress, as regards both the implementation of legislation and the development of the necessary administrative capacity in the field of agriculture; in this connection, particularly welcomes the adoption of legislation on rural development, regulation of agricultural markets and organic farming; observes, however, that land reform is still lagging behind;


Vous n'êtes pas sans savoir que nos plans, qui sont décrits dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, prévoient une disposition relative à l'introduction de législation dans le cadre d'une loi générale sur l'alimentation, et que de nombreuses autres dispositions contenues dans le Livre blanc visent à protéger la sécurité alimentaire, et donc les consommateurs.

You will be aware that our plans, which are set out in the White Paper on food safety, contain a provision relating to the introduction of legislation in respect of a general food law, and there are many other legal provisions contained in the White Paper which are designed to protect food safety, and by inference consumers.


La Slovénie a atteint un stade très avancé dans ce domaine et se trouve sur la voie de l'alignement avec l'introduction de législations importantes (TVA et droits d'accise).

Slovenia has reached a very advanced stage in this area and is well on the way to harmonisation with the introduction of significant legislation (VAT and excise duties).


considérant que, à la suite de l'introduction par le présent règlement, dans le règlement (CEE) no 1408/71, du point f) à l'article 13 paragraphe 2 qui prévoit que les personnes auxquelles la législation d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État membre leur devienne applicable, sont soumises à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elles résident, il y a lieu de prévoir une disposition précisant le moment et les conditions selon lesquelles cette législation cesse d'être applica ...[+++]

Whereas, following the insertion by this Regulation into Regulation (EEC) No 1408/71 of a new Article 13 (2) (f) stipulating that persons to whom the legislation of a Member State ceases to apply without the legislation of another Member State becoming applicable to them shall be subject to the legislation of the Member State in whose territory they reside, a provision is required stipulating when, and under what conditions, this legislation ceases to be applicable;


w