Vertaling van "l'introduction de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

disposition introductive | disposition liminaire
introductory provision

Dispositions préliminaires | notes introductives
Introductory Notes

disposition introductive
introductory language

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

introduction d'un produit | introduction | phase d'introduction
introductory stage | introduction stage

introduction en bourse par voie indirecte | introduction en bourse indirecte | introduction en bourse déguisée
backdoor listing | backdoor registration | indirect listing

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;
Supports the introduction of ex ante conditionality provisions to ensure that EU funding, particularly in respect of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the rural and fisheries funds, are better targeted to the achievement of the Europe 2020 objectives; believes that if their implementation is based, on the one hand, on a reinforced partnership principle through the stronger involvement of local and regional authorities and, on the other hand, on conditions which are relevant to the objectives of the different funds, these conditionality provisions could improve the legitimacy and effectiveness of EU support;

en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ou de l'introduction de dispositions législatives ou réglementaires, les parties à l'instrument de couverture conviennent qu'une ou plusieurs contreparties compensatrices remplacent leur contrepartie initiale et deviennent la nouvelle contrepartie de chacune des parties.
as a consequence of laws or regulations or the introduction of laws or regulations, the parties to the hedging instrument agree that one or more clearing counterparties replace their original counterparty to become the new counterparty to each of the parties.

Parmi ces propositions, citons, entre autres, le renforcement du capital des banques, l'introduction de dispositions dynamiques, l'accent mis sur les liquidités, l'encadrement de la titrisation, la réglementation des produits dérivés et des bonus, la surveillance des agences de notation ou l'introduction d'un fonds de résolution des défaillances bancaires.
Amongst these there are an increase in bank capital, the introduction of dynamic provisions, giving greater consideration to liquidity, a framework for securitisation, the regulation of derivatives and bonuses, the supervision of credit rating agencies or the introduction of a bank resolution fund and others more.

La recherche confirme que l’introduction de dispositions d’une portée étendue dans de larges accords commerciaux a un impact plus fort sur le commerce et les flux d’IED, ou que la combinaison de règles de portée étendue concernant les investissements et de dispositions libéralisant d’autres parties de l’économie a un impact conjoint plus important sur le commerce et les investissements.[13]
Research confirms that substantive investment provisions in broad trade agreements impact trade and FDI flows more profoundly, or that the combination of substantive investment rules and provisions liberalising other parts of the economy jointly impact trade and investment more significantly.[13]

Lesdites négociations ayant permis l'introduction de dispositions beaucoup plus détaillées en ce qui concerne la mise au point juridico-linguistique des textes approuvés en première ou en deuxième lecture, ou lors de la conciliation, la première question initialement soumise à la commission peut être tenue pour résolue et n'appelle pas de modification du règlement, du moins à ce stade. Le présent rapport n'aborde donc que la deuxième question, celle de l'introduction de dispositions concernant l'établissement de rectificatifs.
the first issue originally referred to the committee can be considered as being settled and not requiring changes in the Rules of Procedure, at least for the time being. This report therefore deals only with the second issue, the question of introducing provisions on the establishment of corrigenda.

3. introduction de dispositions minimales relatives aux inspections, au réexamen des conditions d’autorisation et à la communication d’informations concernant le respect des conditions d’autorisation.
(3) Introducing minimum provisions with regard to inspection, review of permit conditions and reporting of compliance.

(29) La notification présentée par les Pays-Bas en vue de faire approuver l'introduction de dispositions nationales dérogeant aux dispositions de la directive 94/60/CE est, par conséquent, considérée comme recevable au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE.
(29) The notification submitted by the Netherlands in order to obtain approval for the introduction of national provisions derogating from the provisions of Directive 94/60/EC is therefore to be considered admissible under Article 95(5) of the EC Treaty.

Parmi les actions estimées opportunes pour lutter avec un espoir de succès contre la criminalité organisée et pour instaurer un "véritable espace judiciaire européen", il faudrait citer la suppression du secret bancaire, lorsque cela n'est pas déjà prévu, lors de demandes d'assistance internationale; l'introduction de dispositions qui permettraient à tout juge européen de s'adresser directement à ses collègues opérant dans les États membres, ainsi que la transmission immédiate et directe du résultat des actes d'enquête demandés par commission rogatoire, même en présence d'un recours interne, l'introduction de nouveaux cas de délits, liés en particulier aux délits fiscaux.
The measures thought necessary to combat organized crime successfully and establish a genuine European legal area include: abolishing banking secrecy where this has not already been done, in the case of requests for international assistance; introducing rules to allow any European judge to communicate directly with his counterparts in the Member States; immediate and direct forwarding of the findings of investigations requested by letters rogatory even if an internal appeal is pending; and introduction of new categories of offences, with particular reference to tax offences.