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Début d'une instance
Début d'une procédure
Entrée manuelle
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Introduction d'une instance
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Introduction manuelle
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Loi d'introduction du Code de procédure pénale
Mise en marche d'une procédure
Phase d'introduction
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Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «l'introduction d'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

Information note on references from national courts for a preliminary ruling


procédure d'introduction [ procédure d'entrée | procédure d'intégration ]

entry procedure


mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]

commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]


Loi d'introduction du Code de procédure pénale

Act establishing the Code of Criminal Procedure


introduction d'une instance [ début d'une instance | début d'une procédure ]

commencement of a proceeding [ commencement of proceedings ]


entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console

manual input


introduction d'un produit | introduction | phase d'introduction

introductory stage | introduction stage


introduction en bourse par voie indirecte | introduction en bourse indirecte | introduction en bourse déguisée

backdoor listing | backdoor registration | indirect listing


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (JO C 439 du 25.11.2016, p. 1-8)

Recommendations to national courts and tribunals in relation to the initiation of preliminary ruling proceedings (OJ C 439, 25.11.2016, pp. 1-8)


(20 bis bis) L'introduction de procédures de coordination collective devrait notamment renforcer la restructuration d'un groupe et/ou de ses membres en permettant la conduite flexible et coordonnée des procédures d'insolvabilité.

(20aa) The introduction of group coordination proceedings should in particular strengthen the restructuring of a group and/or its members by allowing for the flexible coordinated conduct of insolvency proceedings.


(20 bis bis) L'introduction de procédures de coordination collective devrait notamment renforcer la restructuration d'un groupe et/ou de ses membres en permettant la conduite flexible et coordonnée des procédures d'insolvabilité.

(20aa) The introduction of group coordination proceedings should in particular strengthen the restructuring of a group and/or its members by allowing for the flexible coordinated conduct of insolvency proceedings.


9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des ...[+++]

9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist conce ...[+++]


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14. invite la Commission à consulter de façon adéquate l'ensemble des acteurs concernés lorsqu'elle élabore une proposition de règlement pour l'introduction de procédures administratives générales de l'Union, et à mettre à profit en particulier l'expérience spécifique et les connaissances d'expert du Médiateur européen qui est l'organe central pour les plaintes adressées par les citoyens en cas d'abus au sein des organes et institutions de l'Union;

14. Calls on the Commission to engage in adequate consultation with all relevant actors when drawing up a proposal for a regulation on the introduction of general EU administrative procedures, and in particular to make use of the special knowledge and expertise of the European Ombudsman, since it is to him that public complaints about abuses within the bodies and institutions of the Union are made;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016H1125(01) - EN - Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles // RECOMMANDATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016H1125(01) - EN - Recommendations to national courts and tribunals, in relation to the initiation of preliminary ruling proceedings // RECOMMENDATIONS


Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles

Recommendations to national courts and tribunals, in relation to the initiation of preliminary ruling proceedings


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012H1106(10) - EN - Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles // RECOMMANDATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012H1106(10) - EN - Recommendations to national courts and tribunals in relation to the initiation of preliminary ruling proceedings // RECOMMENDATIONS


Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles

Recommendations to national courts and tribunals in relation to the initiation of preliminary ruling proceedings


11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des cours d'appel appliquant une procédure préjudicielle soient davantage médiatisées comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales;

11. Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice’s information note on references from national courts for a preliminary ruling;


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