Traduction de «l'introduction d'une constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

introduction d'un produit | introduction | phase d'introduction
introductory stage | introduction stage

introduction en bourse par voie indirecte | introduction en bourse indirecte | introduction en bourse déguisée
backdoor listing | backdoor registration | indirect listing

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

introduction d'une substance par une localisation corporelle
Introduction of substance by body site

Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]
Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures définissant les procédures relatives à la déclaration et les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées nécessaires à la mise en œuvre du système de restitution à l’exportation, des règles sur la preuve simplifiée de l’arrivée à destination dans le cas de restitutions différenciées, des mesures sur l’application, aux marchandises hors annexe I, de dispositions horizontales relatives aux restitutions à l’exportation, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de restitution à l’exportation en ce qui concerne le format et le contenu et la période de validité du certificat de restitution, la procédure pour l’introduction de demandes et la délivrance de certificats de restitution et pour leur utilisation, la procédure de constitution de garantie et le montant de celle-ci, le niveau de tolérance pour les montants des restitutions à l’exportation qui n’ont pas été demandées et les moyens de preuve que les obligations découlant du certificat de restitution ont été remplies.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures defining the procedures for declaring and the evidence needed to prove the composition of the exported non-Annex I goods necessary for the implementation of the export refund system, the simplified evidence needed to prove arrival at destination in the case of differentiated refunds, measures on the application of horizontal provisions on export refunds for non-Annex I goods, measures on the implementation of the export refund certificate system as regards the submission, the format and the content of the application for the refund certificate, the format, the content and the period of validity of the refund certificate, the procedure for lodging applications and issuing refund certificates and for their use, the procedure for lodging a security and its amount, the level of tolerance for the amounts of export refund which were not applied for and the means of proving that the obligations derived from the refund certificate have been fulfilled.

L’introduction rapide de services de liaison de données visant à compléter les communications vocales contrôleur-pilote en phase de croisière est prévue dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM) établi au terme de la phase de définition du projet SESAR fondé sur le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
The early introduction of data link services to complement voice controller pilot communications in the en route phase is foreseen by the European Air Traffic Management Master Plan (the ATM Master Plan) resulting from the definition phase of the SESAR project based on Council Regulation (EC) No 219/2007 of 27 February 2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR)

L’introduction rapide de services de liaison de données visant à compléter les communications vocales contrôleur-pilote en phase de croisière est prévue dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM) établi au terme de la phase de définition du projet SESAR fondé sur le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (3).
The early introduction of data link services to complement voice controller pilot communications in the en route phase is foreseen by the European Air Traffic Management Master Plan (the ATM Master Plan) resulting from the definition phase of the SESAR project based on Council Regulation (EC) No 219/2007 of 27 February 2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) (3).

La surveillance du volume des échanges de produits agricoles avec les pays tiers peut, pour certains produits, nécessiter l'introduction de systèmes de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivrés.
Monitoring the volume of trade in agricultural products with third countries may, in respect of certain products, require the introduction of licensing systems for imports and exports including the lodging of a security to ensure that the transactions for which such licences are issued are actually carried out.

En effet, suite aux arguments présentés dans les sections IV. A.2 et IV. A.3 dans le cadre de l'évaluation de l'existence d'un avantage sélectif et de la distorsion de la concurrence, la Commission considère que les avantages principaux dérivant de la mesure consistent en la constitution d'une base de clientèle pour l'introduction de nouveaux services numériques, notamment d'activités à la carte et en l'augmentation du nombre de clients des opérateurs câble.
Following the points made in sections IV. A.2 and IV. A.3 on the assessment of the existence of a selective advantage and the distortion of competition, the Commission is of the opinion that the main advantages of the measure are the creation of a customer base for the introduction of new digital services, in particular pay-per-view activities, and an increased number of customers for the cable operators.

l'introduction du droit d'initiative des citoyens européens, permettant à ces derniers de présenter des propositions sur certaines questions, dès lors qu'ils estiment qu'un acte législatif de l'Union est nécessaire à la mise en œuvre de la Constitution,
the introduction of a European citizens' initiative, which will enable citizens to submit proposals on matters where they consider that a legal act of the Union is required in order to implement the Constitution;

12. se félicite de l'introduction d'une hiérarchie et de la simplification des normes de l'Union ainsi que de la reconnaissance explicite de la primauté de la Constitution et du droit de l'Union sur le droit des États membres;
12. Welcomes the introduction of a hierarchy and the simplification of the legal acts of the Union, and the explicit recognition of the primacy of the Constitution and of Union law over the law of the Member States;

(6) Pour assurer une gestion correcte et équitable des contingents tarifaires non spécifiés par pays d'origine fixés dans la liste CXL, ainsi que des contingents tarifaires à droit réduit prévus pour les importations en provenance des pays de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale, des pays ACP, de la Turquie et de la République de l'Afrique du Sud, il convient, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie plus élevée que celle applicable aux importations normales et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives à l'introduction des demandes de certificats.
(6) In order to ensure correct and fair management of the tariff quotas for unspecified countries of origin fixed in the CXL schedule and the tariff quotas for imports at reduced duty from the countries of central and eastern Europe, the ACP States, Turkey and the Republic of South Africa, licence applications should be subject to the lodging of a security greater than that required for normal imports and certain rules should be laid down for the submission of licence applications.

Le premier engagement doit donc être celui de définir à Nice certaines priorités, auxquelles le président Chirac a fait allusion dans son introduction : la coopération renforcée, le vote à majorité en tant que règle, l’approbation d’une Charte des droits avec des contenus forts et son introduction dans les Traités, et ce, afin de faire un pas décisif vers la définition d’une constitution européenne.
Now, the first task must be to define at Nice certain priority issues referred to by President Chirac in his introductory speech, such as closer cooperation, the adoption of majority voting as the rule and the adoption of a decisive Charter on Fundamental Rights which will be included in the Treaties. This would be a basic step towards defining a European Constitution.