Vertaling van "l'introduction d'une charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

introduction d'un produit | introduction | phase d'introduction
introductory stage | introduction stage

introduction en bourse par voie indirecte | introduction en bourse indirecte | introduction en bourse déguisée
backdoor listing | backdoor registration | indirect listing

charte de couleur | guide des couleurs | charte de couleurs | charte des couleurs | gamme des couleurs | nuancier
colour chart | color chart | colour guide | colour finder | colour-finder

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;
14. Underlines the fact that the subject of data protection and privacy is key in order to promote broad public support for the use of civil RPAS, and is therefore also key in order to facilitate the growth and the safe integration of RPAS into civil aviation, while strictly respecting Directive 95/46/EC on data protection, the right to the protection of private life enshrined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFR), the right to the protection of personal data enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the EU and Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); calls on the Commission and the Member States to ensure that, in the development of any EU policy on RPAS, privacy and data protection guarantees are embedded in line with the principles of necessity and proportionality; calls, in this regard, on the Commission to foster the development of standards on the concepts of privacy by design and privacy by default;

1. se déclare favorable à la modernisation et à l'amélioration de la directive 2005/36/CE et encourage l'utilisation des technologies les plus efficaces et les plus appropriées, comme l'introduction d'une charte professionnelle sur une base volontaire mais contraignante, qui constituerait un document officiel pour toutes les autorités compétentes, afin de faciliter le processus de reconnaissance; la charte professionnelle contiendrait des informations précises et à jour et serait à la fois sûre et impossible à contrefaire, et respecterait la confidentialité des informations à caractère personnel; souligne, à cet égard, qu'un recours plus complet au système d'information du marché intérieur (IMI) pourrait faciliter et accélérer considérablement la coopération et l'échange d'informations entre l'État membre émetteur (le pays de départ du professionnel) et l'État membre d'accueil (le pays dans lequel le professionnel souhaite s'installer);
1. Is in favour of modernising and improving Directive 2005/36/EC and encourages the use of the most efficient and appropriate technologies, such as the introduction of a European professional card, which would be on a voluntary basis and should be an official document recognised by all competent authorities, in order to facilitate the recognition process. The professional card should contain accurate and up-to-date information and should be secure and fraud-proof, while respecting the protection of personal data; emphasises that a more comprehensive use of the Internal Market Information system (IMI) could facilitate much faster cooperation and exchange of information between the issuing Member State (the professional’s country of departure) and the receiving Member State (the country where the professional seeks establishment);

20. rappelle que, avec le traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union devient contraignante au même titre que les traités et entièrement applicable à toutes les mesures prises dans le domaine de l'ELSJ, et que son respect sera contrôlé par la Cour de justice; déplore, cependant, l'introduction du protocole limitant les répercussions de la charte sur le droit interne de deux États membres et répète ses préoccupations quant à l'inégalité entre les personnes qui peut en découler;
20. Recalls that, with the Treaty of Lisbon, the Charter will become binding, on the same footing as the Treaties, and entirely applicable to all measures taken under the AFSJ, and that compliance with the Charter will be monitored by the Court of Justice; deplores, however, the introduction of the protocol limiting the effect of the Charter on the domestic law of two Member States and reiterates its concerns about the inequality among people this may produce;

Tandis que les associations POLIS, CEA et AIT/FIA ont l'intention d'utiliser leurs réseaux et de jouer un rôle multiplicateur pour la charte, les entreprises EXXON, Scania et ARRIVA ont proposé des actions telles que l'introduction de la sécurité routière dans leurs contrats ou l'organisation de concours dans le domaine de la sécurité des conducteurs.
Whereas the associations POLIS, CEA and AIT/FIA intend to use their networks and to act as multipliers for the Charter, the companies EXXON, Scania and ARRIVA proposed actions such as making road safety an element of their contracts or driver safety competitions.

Quatrièmement, malgré tout ce que vous avez dit sur la liberté de religion qui, selon vous, est rendue au bas de l'échelle, je m'excuse, mais avec les protections qui sont offertes, entre autres dans l'introduction de la Charte des droits et libertés de la Constitution et à l'article 2 de la Charte, cette liberté de religion est bien protégée.
Fourthly, despite your belief that freedom of religion is no longer considered a priority, freedom of religion is very well protected under section 2 of the Charter of Rights and Freedoms.

Ces Chartes permettront aux universités d'introduire des demandes de subventions auprès de la Commission européenne afin de financer des projets Erasmus centralisés (projets de développement de programmes d'études, programmes intensifs et réseaux thématiques) et auprès des Agences nationales afin de financer des activités de mobilité (bourses de mobilité pour étudiants et enseignants, bourses pour l'organisation de la mobilité et introduction du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS)).
It will entitle the universities to apply to the European Commission for funds for centralised ERASMUS projects (Curriculum Development projects, Intensive Programmes and Thematic Networks) and to the national agencies for funding for mobility activities (student and teacher mobility grants, grants for organisation of mobility and introduction of the European Credit Transfer System, ECTS).

S'il me fallait remercier l'ex- premier ministre Pierre Elliott Trudeau pour une action qu'il aurait posée dans sa vie parlementaire, cela serait pour l'introduction de la garantie à toute exagération d'application de l'administration sur les droits fondamentaux, la Charte canadienne des droits et libertés.
If there were one thing he did during his parliamentary life that I wanted to thank former Prime Minister Pierre Elliott Trudeau for, it would be introducing a document that constitutes a guarantee against any exaggeration by the government with respect to fundamental rights, the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Y. considérant qu'il y a une absence de critères appropriés concernant l'introduction de données dans le système, notamment lorsqu'il s'agit de personnes signalées aux fins de non-admission et que, par conséquent, les États Schengen peuvent interpréter les règles comme ils l'entendent; qu'en outre, les décisions relatives à l'introduction de données dans le système peuvent être prises à un niveau relativement subalterne; que, compte tenu des nombreuses lacunes relevées par l'Autorité de contrôle commune concernant la protection des données et des procédures de correction inappropriées accessibles aux citoyens dont le signalement figure dans le SIS, la situation actuelle ne répond pas au niveau de protection requis par la Charte des droits fondamentaux, et que cela peut avoir de graves conséquences pour les citoyens concernés,
Y. whereas there is a lack of clear criteria for entering data on the system, in particular, in relation to unwanted aliens and therefore the Schengen States can interpret the rules as they wish and, furthermore, decisions on the entry of data into the system can be taken at a relatively low level; whereas, given the many shortcomings identified by the Joint Supervisory Authority in relation to the protection of data and the inadequate remedies available to persons whose data is on the SIS, the current situation fails to meet the level of protection required by the Charter of Fundamental Rights, with potentially serious consequences for citizens,

Le premier engagement doit donc être celui de définir à Nice certaines priorités, auxquelles le président Chirac a fait allusion dans son introduction : la coopération renforcée, le vote à majorité en tant que règle, l’approbation d’une Charte des droits avec des contenus forts et son introduction dans les Traités, et ce, afin de faire un pas décisif vers la définition d’une constitution européenne.
Now, the first task must be to define at Nice certain priority issues referred to by President Chirac in his introductory speech, such as closer cooperation, the adoption of majority voting as the rule and the adoption of a decisive Charter on Fundamental Rights which will be included in the Treaties. This would be a basic step towards defining a European Constitution.

Il a accordé beaucoup d'importance à l'examen a priori des conditions objectives et subjectives donnant lieu à l'introduction dans la maison d'habitation, plutôt qu'à un examen a posteriori de cette introduction, toujours dans le but de protéger les droits fondamentaux des Canadiens, depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés en 1982.
He attached a great deal of importance to an examination a priori of the subjective and objective conditions giving rise to the entry into a dwelling-house, rather than an examination a posteriori; this is still within the goal of protecting the fundamental rights of Canadians, since the Charter of Rights and Freedoms took effect in 1982.