Traduction de «l'introduction d'un statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

introduction d'un produit | introduction | phase d'introduction
introductory stage | introduction stage

introduction en bourse par voie indirecte | introduction en bourse indirecte | introduction en bourse déguisée
backdoor listing | backdoor registration | indirect listing

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la reconnaissance par l'OIE de l'infection par le SAV en tant que maladie infectieuse grave touchant certaines espèces de salmonidés, des informations fournies par la Finlande sur le statut sanitaire actuel relatif au SAV et des éventuelles conséquences économiques et écologiques de l'introduction du SAV dans les parties continentales de la Finlande, il est justifié d'autoriser l'application de certaines restrictions à la mise sur le marché et à l'importation, conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE, afin de prévenir une telle introduction.
Based on the OIE's recognition of SAV as a serious infectious disease affecting certain salmonid species and the information provided from Finland with regard to the current health status as regards SAV and the possible economic and ecological impact of the introduction of SAV into the continental parts of Finland, it is justified that the application of certain placing on the market and import restrictions in accordance with Article 43 of Directive 2006/88/EC to prevent such introduction should be approved.

La décision 2010/221/UE de la Commission (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots d'animaux aquatiques pour prévenir l'introduction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant qu'ils aient démontré que l'ensemble de leur territoire ou des zones délimitées de celui-ci sont indemnes des maladies en question, ou qu'ils aient mis en place un programme d'éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut.
Commission Decision 2010/221/EU (2) allows certain Member States to apply placing on the market and import restrictions on consignments of aquatic animals in order to prevent the introduction of certain diseases into their territory, provided that they have either demonstrated that their territory, or certain demarcated areas of their territory, are free of such diseases or that they have established an eradication or surveillance programme to obtain such freedom.

Nous pensons que l'introduction d'un critère objectif pour le maintien du statut de résident permanent est une bonne chose, tout comme l'introduction d'une disposition spéciale visant les personnes qui sont employées à temps plein par une société canadienne ou dans la fonction publique du Canada ou d'une province.
We believe the introduction of some objective criteria for maintaining permanent resident status is welcome, and we also welcome a special provision for persons who are employed on a full-time basis by a Canadian business, or in the public service of Canada or of the provinces, and for these people to be deemed physically present in Canada.

Premièrement, il sera certainement renforcé par l'introduction d'une Section d'appel du statut de réfugié, qui rehaussera la crédibilité du régime de détermination du statut de réfugié étant donné qu'un mécanisme d'appel est un élément fondamental de la règle de droit.
First, it will certainly be strengthened by the introduction of a refugee appeal division. This will enhance the credibility of the refugee determination system, because an appeal mechanism is a basic element of due process.

Par ailleurs, des dépenses supplémentaires consacrées à la gestion de l'accès au territoire canadien aideront mon ministère à atteindre plusieurs objectifs, notamment la mise en place d'une stratégie visant à améliorer la capacité de CIC d'empêcher les migrants n'ayant pas les documents voulus d'arriver au Canada et une plus grande collaboration avec nos partenaires internationaux pour lutter contre le trafic et l'introduction de clandestins; la mise en place d'un processus national de vérifications judiciaires et de contrôle sécuritaire des demandeurs du statut de réfugié dès qu'ils présentent leur revendication; et l'élaboration d'un document plus sécuritaire attestant le statut de résident permanent.
Likewise, additional spending in the managing access to Canada business line will enable my department to meet its objectives, which include: a strategy to improve CIC's ability to interdict improperly documented migrants and work with our international partners to deter people-smuggling and trafficking; a national criminal security screening process for refugee claimants when they first enter their claims; and the development of a more secure permanent residence document.

L’introduction d’ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé dans l’Union doit, en particulier, satisfaire aux exigences générales applicables à l’introduction d’animaux vivants dans l’Union ainsi qu’à d’autres exigences spécifiques de police sanitaire et être subordonnée à la présentation de garanties spécifiques excluant que les animaux introduits dans l’Union mettent en danger le statut zoosanitaire de l’Union.
The introduction of ungulates intended for an approved body, institute or centre into the Union should, in particular, fulfil the general requirements for the introduction of live animals into the Union and further specific animal health requirements and offer specific guarantees ensuring that the animals introduced into the Union do not endanger the animal health status of the Union.

La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions aux envois de ces animaux dans le but d’empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire, à condition que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certaines zones délimitées de celui-ci, sont indemnes des maladies en question, ou qu’ils aient mis en place un programme d’éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut.
Commission Decision 2010/221/EU of 15 April 2010 approving national measures for limiting the impact of certain diseases in aquaculture animals and wild aquatic animals in accordance with Article 43 of Council Directive 2006/88/EC (2) allows certain Member States to apply restrictions on consignments of those animals in order to prevent the introduction of certain diseases into their territory, provided that they have either demonstrated that their territory, or certain demarcated areas of their territory, are free of such diseases or that they have established an eradication or surveillance programme to obtain such freedom.

Le CESE recommande aussi vivement l'introduction rapide du statut de la fondation européenne, l'adoption d'un statut de l'association européenne et un réexamen de l'intérêt et de l'exploitabilité d'un label de l'entreprise sociale européenne, qui apporterait de toute évidence une valeur ajoutée au secteur.
The EESC also urges a rapid introduction of a European Foundation Statute, the adoption of a Statute for a European Association and a review of the value and usability of a European Social Enterprises label, that would definitely add value to the sector.

Le nouveau statut du personnel, pour ne citer que ces exemples, modernise les dispositions relatives aux pensions en relevant l'âge de la retraite et le montant des contributions, rationalise plusieurs régimes d'allocations, établit le mérite comme fondement des rémunérations et actualise les conditions de travail du personnel, notamment par l'amélioration du congé de maternité et par l'introduction du congé pour événements familiaux.
The new Staff Regulations, among other things, modernise pension provisions by raising the pension age and pension contributions; rationalise various allowances; sustain merit based remuneration; and update the working environment of staff, for example through the improvement of maternity leave and the introduction of family related leave.

- proviennent de troupeaux ayant le statut de troupeaux indemnes de brucellose et, lorsqu'il s'agit de bovins âgés de plus de douze mois, ont présenté dans les trente jours avant l'introduction dans le troupeau ou placés en isolement après l'introduction un titre inférieur à 30 Ul agglutinantes par millilitre lors d'une épreuve de séro-agglutination et une réaction de fixation du complément négative conformément aux dispositions de l'annexe C
- come from herds of brucellosis-free status, and in the case of bovine animals over 12 months old, have shown, in the 30 days prior to or in isolation after introduction into the herd, less than 30 IU of agglutination per ml when given a serum agglutination test and a negative result to a complement fixation test in accordance with Annex C, or