Vertaling van "l'intimé a violé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

tentative de viol anal d'une femme
Attempted anal rape of female

tentative de viol d'une femme
Attempted rape of female

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

homicide ou agression par viol
Homicide or assault by rape

sodomie (tentative de) viol (tentative de)
rape (attempted) sodomy (attempted)

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces recours devraient être accessibles aux particuliers, mais je dirais en outre, et je reconnais que c'est contesté, que les particuliers devraient pouvoir toucher des dommages-intérêts à titre d'indemnisation—c'est-à-dire, une simple réparation—si le tribunal conclut qu'un défendeur ou un intimé a violé l'une ou l'autre des dispositions de la loi portant sur les pratiques justiciables.
These forms of relief should be available to private parties, but in addition I would argue, and I recognize that this is contentious, that private parties should be able to recover compensatory damages—that is to say, single damages—in the event the tribunal finds a defendant or respondent has violated any of the reviewable practice provisions of the act.

Enfin, j’ai voté pour que le viol et la violence sexuelle soient considérés comme un crime, même au sein d’un mariage ou d’un autre type de relation intime.
Lastly, I voted in favour of rape and sexual violence being considered a crime, even within marriage or any other type of intimate relationship.

3. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles, traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;
3. Urges the Member States to recognise rape and sexual violence against women, particularly within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, to ensure that such offences result in automatic prosecution, and to reject any reference to cultural, traditional or religious practices as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called ‘crimes of honour’ and female genital mutilation;

Grâce aux Verts, un amendement adopté demande aussi aux États membres de reconnaître le viol et la violence sexuelle au sein d’un mariage ou d’un autre type de relation intime, comme un crime.
Thanks to the Group of the Greens/European Free Alliance, an adopted amendment also calls for Member States to recognise rape and sexual violence within marriage or any other intimate relationship, as a crime.

24. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles, traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;
24. Urges the Member States to recognise sexual violence and rape against women, including within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, and to ensure that such offences result in automatic prosecution and reject any reference to cultural, traditional or religious practices or traditions as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called 'crimes of honour' and female genital mutilation;

24. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles ou religieuses comme circonstances atténuantes propres à alléger la responsabilité de l'auteur du délit, dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;
24. Urges the Member States to recognise sexual violence and rape against women, including within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, and to ensure that such offences result in automatic prosecution and reject any reference to cultural, traditional or religious practices or traditions as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called 'crimes of honour' and female genital mutilation;

L'article 8 n'aurait que très peu de valeur en tant que garantie du droit à la vie privée s'il ne s'appliquait que pour écarter, après le fait, des renseignements obtenus d'une manière abusive. Dans un tel cas, le droit de la personne au respect de sa vie privée a déjà été violé et des renseignements personnels et intimes la concernant se trouvent entre les mains des autorités.
Section 8 would have very little value as a guarantee to the right to privacy if it operated only to exclude, ex post facto, information obtained in an unreasonable manner; by that time, the individual's privacy has already been violated and the personal and intimate information is in the hands of the authorities.

D'une part, il y a les vraies victimes d'infractions d'ordre sexuel qui ont besoin d'être protégées contre de nouvelles incursions dans leur vie privée, de nouveaux outrages, de nouveaux viols dont elles pourraient être victimes du fait de voir leur vie privée, leurs écrits et leurs pensées intimes étalés en public, tout cela pour préparer la défense d'un accusé qui est vraiment un délinquant et qui a violé les droits et la sécurité de sa victime.
We have genuine victims of sexual offences needing to be protected from being further invaded, further outraged and further violated by having their personal lives, records, writings and intimate thoughts dredged up and chewed over in public simply for the purpose of putting forward some defence on the part of an accused person who has genuinely been an offender and who has violated the rights and the safety of that individual.

Parfois, comme c'est le cas des femmes victimes de viol, elles doivent raconter des situations et des circonstances intimes que le public n'a pas le droit de connaître.
Sometimes, as is the case with rape victims, they have to describe intimate situations and circumstances that the public does not have the right to know.

Il est allégué que, dans l'état actuel des choses, l'intimé a violé les normes minimales régissant les principes d'équité procédurale et de justice naturelle que tous les offices, commissions et tribunaux fédéraux doivent respecter lorsqu'une personne est dépossédée de biens personnels ou lorsque ceux-ci sont confisqués.
It is respectfully submitted that, as it stands now, the respondent has violated the minimal standards governing principles of procedural fairness and natural justice, which all federal boards, commissions and tribunals are required to follow when the deprivation and confiscation of a person's personal property are at issue.