Vertaling van "l'intervention publique jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique
annual inventory of agricultural products in public storage

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

intervention publique
public intervention

intervention épidémiologique | intervention de santé publique
epidemiological intervention | public health intervention

Plan national d'intervention pour l'information du public en cas de crise [ Plan national d'information publique en cas d'urgence ]
National Emergency Public Information Response Plan

Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine publique
Regulations respecting standards of forest management for forests in the public domain

Réseau des programmes de formation aux interventions en épidémiologie et en santé publique
Training Programs in Epidemiology and Public Health Interventions Network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette réforme adoptée par les États membres incluait la réduction progressive des prix de soutien de la betterave et du sucre, la suppression progressive de l'intervention publique jusqu'en 2008- 2009, la cessation du paiement des restitutions à l'exportation dès 2008, avec notamment un mécanisme de soutien à la restructuration de l'ensemble du secteur qui a eu lieu entre 2006 et 2010.
This reform agreed by the Member States included the progressive reduction of support prices for beet and sugar, the phasing out of public intervention until 2008/2009, ceasing paying export refunds as from 2008, including a mechanism to support the restructuring of the whole industry that took place between 2006 and 2010.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

l’intervention publique en vertu de laquelle des produits sont achetés et stockés par des gouvernements de l’UE ou par leurs agences, jusqu’à leur utilisation.
public intervention, where products are purchased and stored by EU governments or their agencies until their disposal, and

l’intervention publique en vertu de laquelle des produits sont achetés et stockés par des gouvernements de l’UE ou par leurs agences, jusqu’à leur utilisation;
public intervention, where products are purchased and stored by EU governments or their agencies until their disposal, and

L'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2014 par le règlement délégué (UE) no 949/2014 de la Commission (14).
The public intervention for butter and skimmed milk powder has been extended until 31 December 2014 by Commission Delegated Regulation (EU) No 949/2014 (14).

Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, la période d'intervention publique disponible en 2014 pour le beurre et le lait écrémé en poudre est prolongée jusqu'au 31 décembre 2014.
By way of derogation from Article 12(d) of Regulation (EU) No 1308/2013 the period during which public intervention for butter and skimmed milk powder is available in 2014 shall be extended to 31 December 2014.

Jusqu'en 2003, l'économie iraquienne se caractérisait par une forte intervention de l'État, à la fois directe - par les entreprises publiques - et indirecte - par une réglementation pesante, des contrôles des prix et des subventions.
Until 2003 the Iraqi economy was characterised by extensive government intervention, both directly through state owned enterprises (SOEs) and indirectly through heavy regulation, price restrictions and subsidies.