Traduction de «l'intervention des bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évaluation ex post vise à mesurer les effets des interventions sur les personnes (bénéficiaires finals de ces actions) comme sur les systèmes (y compris les bénéficiaires indirects) dans les différents États membres et, dans la mesure du possible, à déterminer l'appréciation communautaire de ces interventions.
This ex-post evaluation aims to measure the effects of the assistance on people (final beneficiaries of these actions) as well as on systems (including indirect recipients) in the various Member States and, as far as possible, to identify the Community appreciation of these items.

C. considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
C. whereas the adoption of the EGF Regulation reflects the agreement reached between the Parliament and the Council to reintroduce the crisis mobilisation criterion, to set the Union financial contribution to 60 % of the total estimated cost of proposed measures, to increase efficiency for the treatment of EGF applications in the Commission and by the Parliament and the Council by shortening the time for assessment and approval, to widen eligible actions and beneficiaries by introducing self-employed persons and young people and to finance incentives for setting up own businesses;

C. considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
C. whereas the adoption of the EGF Regulation reflects the agreement reached between the Parliament and the Council to reintroduce the crisis mobilisation criterion, to increase the Union financial contribution to 60 % of the total estimated cost of proposed measures, to increase efficiency for the treatment of EGF applications in the Commission and by the Parliament and the Council by shortening the time for assessment and approval, to widen eligible actions and beneficiaries by introducing self-employed persons and young people and to finance incentives for setting up own businesses;

C. considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
C. whereas the adoption of the EGF Regulation reflects the agreement reached between the Parliament and the Council to reintroduce the crisis mobilisation criterion, to increase Union financial contribution to 60 % of the total estimated cost of proposed measures, to increase efficiency for the treatment of EGF applications in the Commission and by the Parliament and the Council by shortening time for assessment and approval, to widen eligible actions and beneficiaries by introducing self-employed persons and young people and to finance incentives for setting up own businesses,

1. Les litiges entre le Fonds, d’une part, et d’autre part les bénéficiaires de ses interventions, qu’il s’agisse d’institutions financières prises en cette qualité de bénéficiaires, ou d’autres bénéficiaires, sont tranchés par les juridictions nationales compétentes.
1. Disputes between the Fund on the one hand, and the beneficiaries of its operations on the other, whether Financial Institutions in their capacity as beneficiaries or other beneficiaries, shall be decided by the competent national courts.

19. se félicite de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
19. Welcomes the agreement reached between the European Parliament and the Council regarding the new EGF Regulation, for the period 2014-2020, to reintroduce the crisis mobilisation criterion, to increase Union financial contribution to 60% of the total estimated cost of proposed measures, to increase efficiency for the treatment of EGF applications in the Commission and by the European Parliament and the Council by shortening time for assessment and approval, to widen eligible actions and beneficiaries by introducing self-employed persons and young people and to finance incentives for setting up own businesses;

C. considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
C. whereas the adoption of the EGF Regulation reflects the agreement reached between the Parliament and the Council to reintroduce the crisis mobilisation criterion, to set the Union financial contribution to 60 % of the total estimated cost of proposed measures, to increase efficiency for the treatment of EGF applications in the Commission and by the Parliament and the Council by shortening the time for assessment and approval, to widen eligible actions and beneficiaries by introducing self-employed persons and young people and to finance incentives for setting up own businesses;

c) de la concentration des opérations sous certains organismes intermédiaires ou certains bénéficiaires finals, de sorte que les principaux organismes intermédiaires et les principaux bénéficiaires finals soient contrôlés une fois au moins avant la clôture de chaque intervention.
(c) the concentration of operations under certain intermediate bodies or certain final beneficiaries, so that the main intermediate bodies and final beneficiaries are checked at least once before the winding-up of each assistance.

(3) L'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 précise que l'autorité de gestion a la responsabilité d'assurer la publicité de l'intervention et notamment d'informer les bénéficiaires finals potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et les organisations non gouvernementales des possibilités offertes par l'intervention ainsi que d'informer l'opinion publique du rôle joué par la Communauté en faveur de l'intervention concernée et des résultats de celle-ci.
(3) Article 46(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the managing authority is responsible for ensuring publicity about an assistance package and in particular for informing potential final beneficiaries, trade and professional bodies, the economic and social partners, bodies promoting equality between men and women and non-governmental organisations about the opportunities afforded by the assistance and for informing the general public about the role played by the Community in the assistance concerned and its results.

Règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission, du 30 mai 2000, visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels [Journal officiel L 130, 31.05.2000]. Les interventions des Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA-section orientation et IFOP) doivent être accompagnées de mesures de publicité qui, dans un souci de transparence, permettent d'informer les bénéficiaires potentiels et finals des possibilités offertes par les Fonds, ainsi que l'opinion publique sur le rôle joué par l'Union européenne dans ce domaine.
Structural Fund assistance (ERDF, ESF, EAGGF Guidance Section and FIFG) must be accompanied by publicity measures which, with the aim of transparency, inform potential and final beneficiaries of the possibilities offered by the Funds and inform the general public about the role played by the European Union in cooperation with the Member States in this area.