Traduction de «l'intervention compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte
statement out of order

évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique
assess a chiropractic intervention | assess chiropractic interventions | assess chiropractic intervention | evaluate chiropractic intervention

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
intervention policy [ interventionism | State intervention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan opérationnel est contraignant pour l'Agence, les États membres hôtes et les États membres participants et porte sur tous les aspects nécessaires à l'exécution de l'intervention en matière de retour, en particulier la description de la situation, les objectifs, le début et la durée prévisible de l'intervention, la couverture géographique et le déploiement éventuel dans des pays tiers, la composition de l'équipe d'intervention européenne pour les retours, la logistique, les dispositions financières, les modalités de coopération avec les pays tiers, d'autres agences, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales et non gouvernementales compétentes.
The operational plan shall be binding on the Agency, the host Member States and the participating Member States, and it shall cover all aspects that are necessary for carrying out the return intervention, in particular the description of the situation, objectives, the start and foreseeable duration of the intervention, geographical coverage and possible deployment to third countries, composition of the European Return Intervention Team, logistics, financial provisions, modalities of cooperation with third countries, other Union agencies and bodies, relevant international and non-governmental organisations.

Cette action devrait: a) définir un champ d’application et des procédures opérationnelles standard (POS) et, en particulier, préciser le rôle des autorités concernées et établir un mécanisme de coordination satisfaisant, b) définir les points de contact pour un réseau d’autorités sanitaires de surveillance et d’intervention compétentes pour les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, c) assister les États membres et leurs autorités aéroportuaires à développer des capacités de base et à appliquer le nouveau règlement sanitaire international, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre des principales capacités requises pour la surveillance et l’action concernant les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, d) étudier l’incidence d’exigences supplémentaires sur les infrastructures aéroportuaires, tant du point de vue du personnel que des équipements, e) et, sur la base de l’expérience du secteur maritime, créer, en collaboration avec les compagnies aériennes, un réseau d’autorités sanitaires responsable du transport aérien civil et compétent au moins pour les principaux aéroports internationaux des États membres.
This action should: (a) define the scope and standard operating procedures (SOPs), in particular the role of the different authorities involved and a satisfactory coordination mechanism; (b) identify contact points for a network of public health authorities for the surveillance of and response to health threats due to communicable diseases and other threats which could impact on international conveyance areas at designated airports; (c) assist Member States and their airport authorities to develop core capacities and to implement the new International Health Regulations, with a particular focus on the implementation of core capacity requirements for the surveillance of and response to health threats due to communicable diseases and other cross-border threats which could impact on international conveyance areas at designated airports; (d) explore the impact on additional requirements for airport infrastructure, both in terms of personnel and equipment; and (e) based on experience in the maritime transport sector, create a network of public health authorities responsible for civil air transportation, with authority over at least the main international airports in the Member States, with the involvement and collaboration of airlines.

Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'une entité dans un délai raisonnable, l'autorité appropriée devrait tenir compte de l'efficacité des mesures d'intervention précoce mises en œuvre dans les délais prévus par l'autorité compétente.
In determining whether a private sector action could prevent within a reasonable timeframe the failure of an entity, the appropriate authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within a timeframe set by the competent authority.

3. Le plan d’intervention d’urgence interne est élaboré conformément à l’annexe I, partie 10, et mis à jour à la suite de toute modification substantielle apportée au rapport sur les dangers majeurs ou aux notifications soumises en vertu de l’article 11. Ces mises à jour sont soumises à l’autorité compétente en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point g), et notifiées à l’autorité compétente ou aux autorités compétentes responsables de la préparation des plans d’intervention d’urgence externes pour la zone concernée.
3. The internal emergency response plan shall be prepared in accordance with Annex I, Part 10, and updated as a consequence of any material change to the report on major hazards or notifications submitted pursuant to Article 11 Any such updates shall be submitted to the competent authority pursuant to point (g) of Article 11(1) and notified to the relevant authority or authorities responsible for preparing the external emergency response plans for the area concerned.

2. Les plans d’intervention d’urgence externes sont préparés par les États membres, en coopération avec les exploitants et les propriétaires concernés et, le cas échéant, avec les titulaires d’une autorisation et l’autorité compétente, et tiennent compte de la dernière mise à jour des plans d’intervention d’urgence internes des installations ou des infrastructures connectées existantes ou prévues dans la zone couverte par le plan d’intervention d’urgence externe.
2. External emergency response plans shall be prepared by the Member State in cooperation with relevant operators and owners and, as appropriate, licensees and the competent authority, and shall take into account the most up to date version of the internal emergency response plans of the existing or planned installations or connected infrastructure in the area covered by the external emergency response plan.

Les produits à retirer doivent être enlevés des stocks d’intervention dans un délai de soixante jours à partir de la date de signature du contrat par l’adjudicataire attributaire de la fourniture ou, dans les cas de transferts, dans un délai de soixante jours à partir de la notification de l’autorité compétente de l’État membre destinataire à l’autorité compétente de l’État membre fournisseur.
The products to be withdrawn must be removed from intervention stocks within sixty days of the date on which the successful tenderer to whom the supply is assigned signs the contract or, in the case of transfers, within sixty days from the notification by the Member State of destination to the competent authority of the supplier Member State.

Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe doivent donc être suspendus jusqu'au 31 août 2009, un pourcentage unique doit être fixé pour les quantités reçues par les autorités compétentes des États membres le 14 avril 2009 et les offres reçues par les autorités compétentes des États membres à partir du 15 avril 2009 doivent être rejetées.
Therefore, the intervention buying-in of skimmed milk powder at fixed price has to be closed until 31 August 2009, a single percentage has to be fixed for the quantities received by the competent authorities of the Member States on 14 April 2009 and the offers received by the competent authorities of the Member States on and after 15 April 2009 have to be rejected.

Si les autorités compétentes renonçent à ériger un panneau pour faire connaître leur propre intervention dans le financement d'un projet, le concours de l'Union européenne devra faire l'objet d'un panneau spécial.
Where the competent authorities do not erect a billboard announcing their own involvement in the financing of a project, the assistance from the European Union shall be announced on a billboard specifically for that purpose.