Traduction de «l'intervention communautaire qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système communautaire de prestations de chômage | système d'intervention communautaire en matière de prestations de chômage
community system of unemployment benefits

Programme de partenariat avec les organismes communautaires [ CAPP | Programme de partenariat pour l'intervention communautaire ]
Community Action Partnership Program

intervention communautaire
Community intervention

taux d'intervention communautaire pour le financement des actions PIM
rate of Community participation in financing IMP measures

Lutte contre les agressions sexuelles : Mise sur pied d'équipes d'intervention communautaires en cas d'agression sexuelle dans les collectivités autochtones
Responding to Sexual Abuse: Developing a Community-Based Sexual Abuse Response Team in Aboriginal Communities

Comité directeur pour la préparation de la monographie sur les interventions communautaires
Steering Committee for the Development of a Community Health Intervention Monograph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la Commission propose que les actions soutenues par la politique de cohésion se concentrent sur les investissements dans un nombre limité de priorités communautaires reflétant les agendas de Lisbonne et de Göteborg et pour lesquelles on peut attendre de l'intervention communautaire qu'elle produise un effet de levier et une valeur ajoutée substantielle.
In effect, the Commission proposes that actions supported by cohesion policy should focus on investment in a limited number of Community priorities, reflecting the Lisbon and Gothenburg agendas, where Community intervention can be expected to bring about a leverage effect and significant added value.

Les propositions importantes continueront à faire l’objet d’analyses d’impact rigoureuses et la Commission s’est engagée à reconsidérer les interventions communautaires lorsqu’elles n’atteignent plus les objectifs fixés ou s’avèrent dépassées, que ce soit à cause de l’évolution du marché ou d’une action menée au plan local, régional, national ou mondial.
Important proposals will continue to go through rigorous impact assessment, and the Commission is committed to rolling back EU intervention where it no longer achieves desired goals or has been superseded, be it by market developments or by action at a local, regional, national or global level.

Elle reprend les principaux éléments des interventions communautaires programmées au bénéfice des régions éligibles à l'objectif 1 pendant la nouvelle période de programmation (2000-2006), en mettant l'accent sur le bilan des négociations avec les États membres et la valeur ajoutée communautaire apportée.
It includes the main features of the Community assistance programmed for the regions eligible under Objective 1 during the new programming period (2000-2006), with particular attention to an assessment of the negotiations with the Member States and the value added by the Community.

30. se félicite de l'initiative de la Commission de mettre l'accent sur l'utilisation actuelle de la production de bioénergie à partir des stocks de céréales d'intervention communautaire; attire l'attention sur le fait que la quantité de céréales d'intervention pour l'exportation peut diminuer et que l'UE peut ainsi respecter plus facilement les engagements qu'elle a pris à l'OMC; demande par conséquent à la Commission de développer les incitants appropriés en leur faveur, afin que la plus grande quantité possible de céréales d'intervention soit utilisée à cet effet;
30. Welcomes the Commission’s emphasis on the importance of using up Community stocks of intervention cereals to produce bioenergy; highlights the fact that this will make it possible to reduce the quantity of intervention cereals going for export, and thus make it easier for the EU to fulfil the obligations it has undertaken in the WTO; calls, therefore, on the Commission to devise appropriate incentives with a view to ensuring that as large a quantity as possible of intervention cereals is used up in this way;

27. se félicite de l'initiative de la Commission de mettre l'accent sur l'utilisation actuelle de la production de bioénergie à partir des stocks de céréales d'intervention communautaire; attire l'attention sur le fait que la quantité de céréales d'intervention pour l'exportation peut diminuer et que l'UE peut ainsi respecter plus facilement les engagements qu'elle a pris à l'OMC; demande par conséquent à la Commission de développer les incitants appropriés en leur faveur, afin que la plus grande quantité possible de céréales d'intervention soit utilisée à cet effet;
27. Welcomes the Commission’s emphasis on the importance of using up Community stocks of intervention cereals to produce bioenergy; highlights the fact that this will make it possible to reduce the quantity of intervention cereals going for export, and thus make it easier for the EU to fulfil the obligations it has undertaken in the WTO; calls, therefore, on the Commission to devise appropriate incentives with a view to ensuring that as large a quantity as possible of intervention cereals is used up in this way;

31. se félicite de l'initiative de la Commission de mettre l'accent sur l'utilisation de la production de bioénergie à partir des stocks de céréales d'intervention communautaire; attire l'attention sur le fait que la quantité de céréales d'intervention pour l'exportation peut diminuer et que l'Union peut ainsi respecter plus facilement les engagements qu'elle a pris à l'OMC; demande par conséquent à la Commission de développer les incitations appropriées en leur faveur, afin que la plus grande quantité possible de céréales d'intervention soit utilisée à cet effet;
31. Welcomes the Commission's emphasis on the importance of using up Community stocks of intervention cereals to produce bioenergy; highlights the fact that this will make it possible to reduce the quantity of intervention cereals going for export, and thus make it easier for the EU to fulfil the obligations it has undertaken in the WTO; calls, therefore, on the Commission to devise appropriate incentives with a view to ensuring that as large a quantity as possible of intervention cereals is used up in this way;

C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.
It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.

À une époque où, avec l'élargissement à nos portes et la crise de l'euro, il est nécessaire de consolider les liens créés, au cours des cinquante dernières années, entre les peuples de l'Union européenne et l'Union elle-même, une intervention communautaire en faveur des populations touchées par les catastrophes naturelles est, tout au moins, politiquement opportune et moralement urgente.
At a time in which, with the approach of enlargement and the euro crisis, we need to reinforce the bridges created over the last 50 years between the peoples of the European Union and the Union itself, a Community intervention to assist the peoples who are victims of natural disasters is, at the very least, politically appropriate, and is morally urgent.

En 1995, la Commission a élaboré un Livre vert sur l'innovation dans l'objectif de consulter les milieux intéressés au moyen de l'intervention publique et elle a lancé un plan d'action pour l'innovation en Europe. Elle y ébauchait une vue d'ensemble du système des brevets en Europe, afin d'évaluer s'il répond aux besoins des utilisateurs, d'examiner la nécessité de nouvelles actions communautaires et d'étudier la forme et le contenu que pourraient avoir ces nouvelles actions.
In 1995, the Commission drew up a Green Paper on innovation, with the objective of consulting those interested via public intervention, and launched an action plan for innovation in Europe, in which it delineated an overall view of the patents system in Europe, with a view to determining whether it corresponded to user needs, examining whether new Community measures were required, and considering the content of any such new measures.