Vertaling van "l'interprétation très rigoureuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence très rigoureuse en matière de taxes
stringent tax requirement

interprétation trop rigoureuse
extreme interpretation

interprétation stricte [ interprétation restrictive | interprétation étroite | interprétation rigoureuse ]
close interpretation [ strict interpretation | strict construction | narrow construction | narrow interpretation | rigid interpretation | restrictive construction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui compte, c'est que les Canadiens qui se fient au paragraphe 35(1) pour obtenir une protection puissent compter sur des normes très rigoureuses d'interprétation de la loi et de l'histoire.
The object surely is to ensure that the highest standards of legal and historical interpretation are afforded Canadians who rely on subsection 35(1) for protection.

6. note que dans toutes les conférences internationales, la Commission accorde le statut d'observateur aux députés au Parlement et facilite leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission fournit une information sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est qu'en cas exceptionnel, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions doivent être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très rigoureuse de la part de la Commission;
6. Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

19. appelle les États membres à interpréter les critères de la position commune de manière cohérente et à les appliquer rigoureusement dans tous les cas, sans laisser les considérations politiques et économiques dominer les processus de prise de décision; invite en outre les États membres à annuler les contrats déjà conclus lorsqu'une transaction ne respecte plus la position commune du fait d'un changement très net de la situation;
19. Calls on the Member States to coherently interpret and rigorously apply the Common Position criteria in all cases, not letting political and economic considerations override a decision-making process; further calls on Member States to cancel already agreed contracts where as a result of a sharply changed situation the deal breaches the Common Position;

Il est clair qu'il faut une interprétation très rigoureuse par la magistrature, les juges devant affirmer que telle n'était pas l'intention du législateur.
There is a clear case there for stringent judicial interpretation, saying that's clearly not what was intended here.

À cet égard, nous estimons que le chapitre IP 5, le chapitre concernant le traitement des demandes présentées au Canada qui est censé guider les agents d'immigration, est très rigoureux. Il est interprété de façon très rigoureuse, comme nous le constatons aujourd'hui, en ce sens que la demande présentée par les parents pour des raisons humanitaires n'est pas approuvée de façon systématique, même si leur seul enfant se trouve au Canada (1415) Nous recommandons qu'il soit tenu compte des longs délais de traitement des demandes de parrainage parental présentées à l'étranger pour évaluer les demandes de parrainage présentées au Canada.
In that regard we submit that chapter IP 5, the inland processing chapter that provides guidance to officers, is very harsh and is being interpreted harshly, as we see it today, in that parents are not routinely being approved in the inland humanitarian and compassionate stream, even when there is the only child in Canada (1415) Our recommendation is that lengthy processing times for out-of-Canada parental sponsorship should be taken into account as a factor in assessing inland sponsorships.

Quoi qu'il en soit, l'accès à de nouveaux pesticides plus sécuritaires et un programme de réévaluation des pesticides plus anciens assurera que tout pesticide homologué au palier fédéral ne posera pas de risque inacceptable, en gardant à l'esprit l'interprétation très rigoureuse de «risque acceptable», qui a été ajoutée au projet de loi.
In any case, access to new, safer pesticides and an active re-evaluation program for older pesticides will ensure that any pesticides registered at the federal level do not pose unacceptable risks, bearing in mind the very stringent interpretation of “acceptable risk” that has now been added to the bill.

9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être incorporée dans les règles de l'OMC;
9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary debate before their incorporation into WTO rules;

C'est sûr que ce sont les traités de l'OMPI qui font foi de tout, et dans le cadre de ces traités, le test en trois étapes est interprété de façon très rigoureuse par rapport aux exceptions.
The WIPO treaties certainly govern everything, and, under those treaties, the three-step test is interpreted very strictly for any exceptions.