Traduction de «l'interprétation soit suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

C'est pourquoi j'estime que l'interprétation correcte du Règlement exige que l'avis soit suffisamment explicite et complet.
This is why I feel that the proper reading of the rule demands that the notice be sufficiently explanatory and comprehensive.

(15) Pour que les objectifs de la présente directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité.
(15) One precondition for the attainment of the objectives of this Directive and for its sufficiently uniform application is that national courts take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the Treaty to request a preliminary ruling from the Court.

Pour ce qui est de la deuxième question relative à l'utilisation de la clause des urgences nationales comme base d'ouverture à certains éléments de l'accord TRIPS, nous avons envoyé un signal clair à nos partenaires des pays en développement. Nous leur avons fait comprendre que les efforts qu'ils déployaient pour rechercher et appliquer l'interprétation la plus flexible de l'accord avaient suscité l'intérêt de la Commission, et nous leur avons également dit, comme nous l'avions fait lors d'une réunion commune avec les directeurs généraux des principales entreprises pharmaceutiques à laquelle Pascal Lamy et moi-même avions participée, que l'accord existant avait besoin d'être revu, de sorte à assurer que l'interprétation soit suffisamment bonne pour faciliter l'utilisation de ces possibilités dans les pays en développement.
As to the second question on using the national emergencies clause as a basis for opening up for some of the elements in the TRIPS Agreement, have been sending a clear signal to our partners in the developing world that the Commission is interested in supporting their efforts to find and use the most flexible interpretation of the Agreement and we have also stated – as we did at a joint meeting with the CEOs of the major pharmaceutical companies that Pascal Lamy and myself attended – that we see a need to check the existing agreement, so as to ensure that the interpretation is good enough to facilitate better use of these possibilities in developing countries.

(13 bis) Pour que les objectifs de la directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité CE.
(13a) One precondition for the attainment of the objectives of the directive and for its sufficiently uniform application is that national courts should take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the EC Treaty to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC.

Afin d'accélérer la mise en oeuvre du cumul pan-euro-méditerranéen, les représentants de l'industrie textile dans le Groupe de haut niveau recommandent l'interprétation souple de l'obligation de conclure des ALE à titre de mesures temporaires, à condition que les pays concernés adoptent des règles d'origine identiques, qu'une coopération administrative judicieuse soit mise en place et que le secteur du textile et de l'habillement des pays concernés soit suffisamment libéralisé.
In order to accelerate the implementation of pan-Euro-Mediterranean cumulation, the textile industry representatives in the High Level Group recommend the flexible interpretation of the FTA requirement as a temporary arrangement, provided that the countries concerned adopt identical rules of origin, that proper administrative cooperation is in place and provided that there is a sufficient degree of liberalisation among the countries concerned for textiles and clothing.

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;
6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to incoming investment services, regardless of the type of investment or the nature of the investor, or the extent to which investors are protected by the rules of the country of origin;

Trouvez-vous qu’il est nécessaire de mentionner les civils et les diplomates, ou, aussi simple que soit le projet de loi, pouvez-vous l’interpréter comme suffisamment vaste pour inclure l’ensemble des personnes ayant participé au maintien de la paix?
Do any of you feel that it's necessary to mention civilians and diplomats, or, as simple as the bill is, are you able to interpret it as large enough to include the broader group of those who participate in peacekeeping?

Ce sont les gouvernements des pays musulmans qui sont soit laïcs, socio-démocrates, parlementaires ou même musulmans, mais dont l'interprétation de l'islam n'est pas suffisamment extrême pour satisfaire Al-Qaïda.
Those are governments of Muslim countries that are either secular, social democratic, parliamentarian, or even Muslim but not sufficiently extreme in their interpretations of Islam to satisfy al Qaeda.