Traduction de «l'interprétation qu'elle faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours du voyage elle faisait de la publicité pour les produits de l'entreprise allemande et remettait aux touristes un formulaire de "contrat de vente" que ceux-ci signaient sans rien payer immédiatement.
During the trip it advertised the products of the German company and gave the tourists a "sales contract" form, which they signed without paying anything immediately.

Elle avait l'occasion de démontrer que l'interprétation qu'elle faisait du jugement de la Cour suprême tendait vers autre chose que l'emprisonnement à vie pour quelqu'un qui avait commis une infraction.
She had the opportunity to show that her interpretation of that supreme court judgment led toward something other than a life sentence for someone who has committed a crime.

Suite à l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-546/07, dans lequel la Cour a donné raison à la Commission sur ce point, l'Allemagne a accepté de modifier l'interprétation qu'elle faisait jusqu'à présent des dispositions de l'accord précité.
Following the Court judgment in case C-546/07, in which the Court ruled in support of the Commission on this point, Germany agreed to amend the interpretation it had made until now of the provisions of the abovementioned agreement.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Cependant, ces informations ne dissipent pas entièrement les doutes dont elle faisait part dans son rapport.
However, none of the submitted comments entirely dispels the doubts expressed by the Commission in the said report.

Elle faisait aussi partie des travaux préparatoires de l'Union européenne en vue du sommet mondial de 2002 sur le développement durable (Rio + 10) qui a eu lieu à Johannesburg.
It also formed part of the European Union’s preparatory work for the 2002 world summit on sustainable development (Rio + 10) held in Johannesburg.

Elle faisait partie d'un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 1999, incluant une proposition concernant une deuxième directive relative à la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle et un programme d'action accordant un soutien financier à des activités de lutte contre la discrimination.
It was part of a package of proposals put forward by the Commission in November 1999, which included a proposal for a second Directive on discrimination on grounds of religion and belief, age, disability and sexual orientation, and an action programme providing financial support for activities to combat discrimination.

Dans ce document publié en mai 2006, où elle propose un plan pluriannuel visant à faire participer pleinement les collectivités autochtones et les collectivités des Premières nations et de les consulter véritablement au sujet de l’abrogation de l’article 67(35), l’Association des femmes autochtones du Canada appuyait les recommandations de la CCDP concernant l’abrogation immédiate de l’article 67 et l’introduction d’une disposition d’interprétation, mais elle faisait remarquer ce qui suit :
In this May 2006 proposal advocating a “comprehensive multi-year plan to fully engage and meaningfully consult with First Nations and Aboriginal communities on the repeal of Section 67,”(35) the Native Women’s Association of Canada supported CHRC recommendations for immediate repeal of section 67 and insertion of an interpretive clause, but noted that

Dans ce document publié en mai 2006, où elle propose un plan pluriannuel visant à faire participer pleinement les collectivités autochtones et les collectivités des Premières nations et de les consulter véritablement au sujet de l’abrogation de l’article 67(37), l’Association des femmes autochtones du Canada appuyait les recommandations de la CCDP concernant l’abrogation immédiate de l’article 67 et l’introduction d’une disposition d’interprétation, mais elle faisait remarquer ce qui suit :
In this May 2006 proposal advocating a “comprehensive multi-year plan to fully engage and meaningfully consult with First Nations and Aboriginal communities on the repeal of Section 67,”(37) the Native Women’s Association of Canada supported CHRC recommendations for immediate repeal of section 67 and insertion of an interpretive clause, but noted that

Cette disposition a été abrogée, car on estimait qu'elle faisait double emploi avec l'Interpretation Act de 1889, une loi britannique disposant que toute mention du souverain au moment de l'adoption d'une loi devait être interprétée comme se référant au souverain régnant, sauf intention contraire manifeste.
Section 2 was repealed on the basis that it was redundant because the Interpretation Act, 1889, a British statute, provided that the references to the sovereign at the time an act was made should " unless the contrary intention appears be construed as referring to the Sovereign for the time being" .