Vertaling van "l'interprétation qu'elle donnait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En EE, LT, BG et SI, la décision est lue intégralement au demandeur par le truchement d'un interprète ou elle est traduite par écrit, ce qui constitue une bonne pratique.
In EE, LT, BG and SI, the entire decision is read to the applicant via an interpreter or translated in writing, hence representing good practice.

15. réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;
15. Reiterates its longstanding position that the payments of special instruments (Flexibility Instruments, the EU Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the Emergency Aid Reserve) must be counted over and above the MFF payment ceiling, as is the case for commitments; regrets that no agreement was made possible during last year’s budgetary procedure owing to the Council’s misinterpretation of the relevant MFF provision; stresses that the Council’s position on the matter may imply a further reduction of the MFF compared to the period 2007-2013; expects the matter to be settled with the 2015 technical adjustment of the Global Margin for Payments by the Commission;

C. considérant que l'armée égyptienne a annoncé qu'elle donnait 48 heures aux parties rivales pour résoudre la crise ou qu'elle interviendrait sir le président Morsi et ses opposants ne respectaient pas la "volonté du peuple", ouvrant la perspective d'un coup d'État militaire en Égypte;
C. whereas the Egyptian army has announced that it will give the country’s rival parties 48 hours to resolve the crisis or it will otherwise intervene if President Morsi and his opponents fail to heed ‘the will of the people’, pointing to the prospect of a military coup in Egypt;

CeDo a évoqué la question de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire Kazchrome (4) qui, selon elle, donnait des orientations à cet égard en indiquant que la manière la plus précise de calculer la sous-cotation des prix serait de comparer les prix des importations et ceux des produits de l’industrie communautaire en incluant tous les coûts jusqu’aux installations des clients.
CeDo raised the issue of the Kazchrome (4) judgment of the General Court which it alleged provided guidance in this respect by stating that the most accurate way of calculating price undercutting would be to compare import prices with the prices of goods of the Community industry by including all the costs incurred up until the customers’ premises.

Elle a souligné l’importance qu’elle donnait au droit à la liberté d’expression et à la protestation pacifique.
It emphasised the importance it gave to the right to free expression and peaceful protest.

La précédente communication qui a été présentée il y a relativement longtemps, traçait une perspective plus générale, elle donnait plus d'importance au consommateur dans l'UE, elle offrait un plus haut niveau de santé et de sécurité pour les consommateurs de l'UE et respectait pleinement les intérêts économiques des consommateurs dans l'UE.
The previous Communication was delivered earlier in its time scale, but featured a more general prospective; a more powerful voice for the consumer throughout the EU; a high level of health and safety for EU consumers; and full respect for the economic interests of EU consumers.

La Commission ne partage pas cette interprétation, car elle irait à l'encontre de l'objet même et de la lettre de l'article 8 et notamment de son paragraphe 4, qui contient l'expression "une opération de concentration", sans limiter la compétence de la Commission aux opérations de concentration "notifiées" (terme qui se retrouve ailleurs dans le Règlement, comme à l'article 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, etc.) et habilite la Commission à agir "par voie de décision distincte", possibilité qui serait sans objet si elle ne pouvait agir que dans le cas des opérations de concentration interdites par l'article 8, paragraphe 3.
The Commission does not share this interpretation, as it would run counter to the very purpose and wording of Article 8, in particular of Article 8(4), which refers to "a concentration", without limiting the powers of the Commission to cases of "notified" concentrations (language used elsewhere in the Merger Regulation; see e.g. Articles 6, 8(2), 9(1), etc) and empowers the Commission to act "by separate decision", a possibility that would be pointless if the Commission could only act in cases of concentrations prohibited under Article 8(3).

9. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que les juridictions, lorsqu'elles statuent en appel, ont la faculté de saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation lorsqu'elles estiment qu'une décision est nécessaire sur un point soulevé dans une affaire pendante devant elles.
9. Article 4(2) stipulates that, when sitting in an appellate capacity, courts have the option of referring a question to the Court of Justice with a request for interpretation where they consider a decision necessary on a point raised in a case pending before them.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, LES PARTIES CONTRACTANTES ONT L'OBLIGATION D'INSERER CETTE DEFINITION DANS LEUR LEGISLATION NATIONALE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE IV, TOUTE PARTIE CONTRACTANTE PEUT ADAPTER LE TEXTE DE LA DEFINITION EN Y INSERANT TELLES DISPOSITIONS DES NOTES INTERPRETATIVES QU'ELLE JUGE NECESSAIRES ET EN DONNANT A CE TEXTE LA FORME JURIDIQUE INDISPENSABLE POUR QU'IL PUISSE PRENDRE EFFET AU REGARD DE SA LEGISLATION NATIONALE, PAR L'ADDITION, LE CAS ECHEANT, DE DISPOSITIONS EXPLICATIVES COMPLEMENTAIRES PRECISANT LA PORTEE DE LA DEFINITION ;
WHEREAS UNDER ARTICLE II OF THE CONVENTION ON THE VALUATION OF GOODS FOR CUSTOMS PURPOSES IT IS OBLIGATORY FOR EACH CONTRACTING PARTY TO INTRODUCE THAT DEFINITION INTO ITS DOMESTIC LAW ; WHEREAS , HOWEVER , UNDER ARTICLE IV , EACH CONTRACTING PARTY MAY ADAPT THE TEXT OF THE DEFINITION BY INSERTING THEREIN SUCH PROVISIONS OF THE INTERPRETATIVE NOTES AS IT MAY CONSIDER NECESSARY AND BY GIVING THE TEXT SUCH LEGAL FORM AS MAY BE ESSENTIAL TO RENDER IT OPERATIVE IN ITS DOMESTIC LAW , IF NECESSARY BY ADDING COMPLEMENTARY PROVISIONS CLARIFYING THE PURPORT OF THE DEFINITION ;