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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Capacité annuelle budgetée
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgetée
Capacité budgétée
Capacité de potentiel prévu
Capacité de production prévue
Capacité prévue
Capacité théorique
Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
Directrice d'agence d'interprètes
Durée d'existence prévue
Durée de vie prévue
Débours prévu
Déboursé prévu
Décaissement prévu
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Interprète en langage des signes
Interprète en langue des signes
Interprète gestuel
Interprète gestuelle
Interpréter des arbres généalogiques
Interpréter des génogrammes
Interpréter des tableaux généalogiques
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Potentiel prévu
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs

Traduction de «l'interprétation prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]

design capacity


déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]

planned cash disbursement


durée de vie prévue | durée d'existence prévue

design life time


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts


interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes

sign language interpreter


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le droit à rémunération de l’artiste-interprète prévu à l’article 19 a une durée identique à celle prévue au paragraphe (1) et celui du producteur, une durée identique à celle prévue au paragraphe (1.1).

(2) The rights to remuneration conferred on performers and makers by section 19 have the same terms, respectively, as those provided by subsections (1) and (1.1).


Honorables sénateurs, dans le contexte du projet de loi C-232, il faut tenir compte du resserrement des critères d'admission des candidats qui ont les aptitudes requises pour être juges à la Cour suprême, ce qui aurait pour effet de rétrécir le bassin de candidats potentiels à cette institution en fonction de limites régionales. De plus, le fonctionnement quotidien de la Cour suprême serait entravé par un nouvel obstacle que présenterait l'approche du « tout ou rien » en matière d'interprétation prévue dans cette modification.

Honourable senators, in terms of Bill C-232, this speaks not only to the tightening of the entry point requirements for those who have the potential to serve on the Supreme Court, thereby skewing the depth of the talent pool of potential candidates for this institution along regional lines, but also to the introduction of a new impairment in terms of the day-to-day functioning of the Supreme Court because of this amendment's all-or-nothing approach to interpretation.


8. L’interprétation prévue par le présent article est d’une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d’exercer leurs droits de défense.

8. Interpretation provided under this Article shall be of a quality sufficient to safeguard the fairness of the proceedings, in particular by ensuring that suspected or accused persons have knowledge of the case against them and are able to exercise their right of defence.


Le respect du droit à l’interprétation et à la traduction prévu par la présente directive ne devrait pas enfreindre tout autre droit procédural prévu par la législation nationale.

The respect for the right to interpretation and translation contained in this Directive should not compromise any other procedural right provided under national law.


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5. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant qu’une interprétation n’est pas nécessaire et, lorsque ce service a été offert, la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de l’interprétation est insuffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure.

5. Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, suspected or accused persons have the right to challenge a decision finding that there is no need for interpretation and, when interpretation has been provided, the possibility to complain that the quality of the interpretation is not sufficient to safeguard the fairness of the proceedings.


Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la traduction en vertu de l’article 3, paragraphe 8, l’existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure de constatation ...[+++]

Member States shall ensure that when a suspected or accused person has been subject to questioning or hearings by an investigative or judicial authority with the assistance of an interpreter pursuant to Article 2, when an oral translation or oral summary of essential documents has been provided in the presence of such an authority pursuant to Article 3(7), or when a person has waived the right to translation pursuant to Article 3(8), it will be noted that these events have occurred, using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.


Les suspects ou les personnes poursuivies ou les personnes visées par des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen devraient avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle une interprétation n’est pas nécessaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale.

The suspected or accused persons or the persons subject to proceedings for the execution of a European arrest warrant should have the right to challenge the finding that there is no need for interpretation, in accordance with procedures in national law.


Grâce à ce financement, on pourra mener le projet à terme, en organiser l'inauguration officielle et mettre en place les activités d'interprétation prévues.

The funding will help in the completion of the project, in the official opening event and as well, in the creation of an interpretive program.


À la liste des recours pour violation qui ne peuvent être intentés si un projet de tarif n’a pas été déposé, l’article 52 ajoute des renvois au nouveau droit de mettre à la disposition du public pour les prestations et les enregistrements sonores d’artistes-interprètes prévu aux nouveaux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) proposés.

To the list of actions for infringement that cannot be commenced if no tariff had been filed, clause 52 adds references to the new making available right for performers’ performances and sound recordings found at proposed paragraphs 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) of the Act.


À la liste des recours pour violation qui ne peuvent être intentés si un projet de tarif n’a pas été déposé, l’article 52 ajoute des renvois au nouveau droit de mettre à la disposition du public pour les prestations et les enregistrements sonores d’artistes-interprètes prévu aux nouveaux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) proposés.

To the list of actions for infringement that cannot be commenced if no tariff had been filed, clause 52 adds references to the new making available right for performers’ performances and sound recordings found at proposed paragraphs 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) of the Act.


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