Traduction de «l'interprétation proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

interprète oraliste
Lipspeaker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que, selon l'interprétation proposée de la législation luxembourgeoise, McDonald's Europe Franchising avait une présence fiscale aux États-Unis, il n'en était rien selon le droit fiscal de ces derniers.
While under the proposed reading of Luxembourg law, McDonald's Europe Franchising had a taxable presence in the US, it did not have any taxable presence in the US under US law.

Le gouvernement du Nunavut appuie la demande de NTI de faire en outre modifier l'article 3 du projet de loi par l'adjonction de la disposition d'interprétation proposée antérieurement au comité par NTI. De l'avis du gouvernement du Nunavut, la disposition proposée par NTI contribuerait à bien fixer le rôle de l'Office des eaux du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut dans le cadre de l'Accord et à bien faire ressortir l'Accord comme étant l'instrument d'interprétation principal quant aux dispositions du projet de loi C-33.
The Government of Nunavut further supports NTI's request that clause 3 of the bill be further amended by adding a positive interpretation clause, as submitted to the committee by NTI earlier this week. The Government of Nunavut feels the clause proposed by NTI would probably situate the Nunavut Water Board and the Nunavut Surface Rights Tribunal within the context of the agreement and clearly establish the agreement as the primary reference point in relation to Bill C-33.

La nature des dispositions interprétatives proposées vise à expliquer, à renforcer ou à confirmer l'interprétation appropriée de la loi, à partir du moment où elle est entrée en vigueur.
The nature of the proposed declaratory provisions is intended to explain or to reinforce or to provide certainty for the proper interpretation of the law from the time that the law first came into force.

Nous sommes d'avis que depuis le 12 septembre 1988, l'interprétation proposée dans cet article est l'interprétation qui s'est toujours appliquée pendant cette période, donc elle n'a rien de nouveau.
Our view is that, since September 12, 1988, the interpretation of that section has, in fact, been the interpretation applied consistently all through that period of time, that it is not new.

Selon l’avocat général, l’emploi de l’expression « en combinaison avec » dans le dispositif de l’arrêt de 2007 exclut, à lui seul, l’interprétation proposée par la Commission.
In the Advocate General’s view, the use of the expression ‘in conjunction with’ in the operative part of the 2007 judgment excludes, on its own, the interpretation proposed by the Commission.

111. se félicite grandement de la qualité des services d'interprétation du Parlement, mais regrette qu'il arrive que l'interprétation proposée dans certaines langues ne soit pas utilisée; souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à réduire les coûts induits par des services d'interprétation inutiles lors de certaines réunions et demande dès lors l’élaboration et la mise en œuvre urgentes d'un système qui évite la mise à disposition d'une interprétation vers des langues qui, dans la pratique, ne sont pas parlées lors d'une réunion donnée;
111. Expresses its great appreciation of the high quality of the Parliament’s interpretation services, but regrets situations in which interpretation into certain languages is offered without being used; stresses the need for measures to decrease the costs of unneeded interpretation at meetings and therefore requests the development and urgent implementation of a system, which avoids the availability of interpretation into languages that are in practice not spoken at a given meeting;

112. se félicite grandement de la qualité des services d'interprétation du Parlement, mais regrette qu'il arrive que l'interprétation proposée dans certaines langues ne soit pas utilisée; souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à réduire les coûts induits par des services d'interprétation inutiles lors de certaines réunions et demande dès lors l'élaboration et la mise en œuvre urgentes d'un système qui évite la mise à disposition d'une interprétation vers des langues qui, dans la pratique, ne sont pas parlées lors d'une réunion donnée;
112. Expresses its great appreciation of the high quality of the Parliament's interpretation services, but regrets situations in which interpretation into certain languages is offered without being used; stresses the need for measures to decrease the costs of unneeded interpretation at meetings and therefore requests the development and urgent implementation of a system, which avoids the availability of interpretation into languages that are in practice not spoken at a given meeting;

25. estime qu'il y a lieu d'éviter, autant que possible, les situations dans lesquelles l'interprétation est proposée dans certaines langues sans être utilisée; souligne la nécessité de mesures pour réduire les coûts liés à une interprétation superflue lors des réunions et demande dès lors l'élaboration et la mise en œuvre d'urgence d'un système qui prévienne les situations dans lesquelles l'interprétation est assurée dans des langues qui ne sont pas réellement parlées lors d'une réunion donnée ou demandées par les utilisateurs de la diffusion en flux continu;
25. Takes the view that situations in which interpretation into certain languages is offered without being used should be avoided as far as possible; stresses the need for measures to reduce the costs of unneeded interpretation at meetings, and calls, therefore, for the development and urgent implementation of a system that prevents situations in which interpretation is made available into languages that are not actually spoken at a given meeting or requested by webstream users;

12. se félicite du fait que l'état prévisionnel des dépenses et des recettes du Parlement pour l'exercice 2014 propose de réduire les coûts d'interprétation de 23 % par rapport aux 58 000 000 EUR du budget 2013 au cours d'une année d'élections; demande des informations circonstanciées démontrant que les coupes proposées sont réalistes et qu'il est possible de maintenir l'excellente qualité de l'interprétation;
12. Welcomes the fact that Parliament’s estimates of revenue and expenditure for the financial year 2014 propose reducing interpretation costs by 23 % during an election year, compared with the 2013 budget figure of EUR 58 000 000; asks for detailed information proving that the proposed cuts are feasible and that the excellent quality of interpretation can be maintained;

- J’ai reçu du groupe technique des députés indépendants, conformément à l’article 180, paragraphe 4, du règlement, une opposition à l’interprétation proposée par la commission des affaires constitutionnelles à l’article 29, paragraphe 1 du règlement.
– I have received, pursuant to Rule 180(4) of the Rules of Procedure, an opposition from the Technical Group of Independent Members, to the interpretation proposed by the Committee on Constitutional Affairs to Rule 29(1) of the Rules of Procedure.