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Analogie juridique
Archiviste
Bibliothécaire
Cibler les exigences légales
Demande de décision préjudicielle
Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
Directrice d'agence d'interprètes
Documentaliste
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Interprète
Interprète en langage des signes
Interprète en langue des signes
Interprète en langue gestuel
Interprète gestuel
Interprète gestuelle
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Interprète juridique
Interprète-juré
Interprète-jurée
Interprétation actuelle des obligations légales
Interprétation de la loi
Interprétation du droit
Interprétation juridique
Interpréter des arbres généalogiques
Interpréter des génogrammes
Interpréter des tableaux généalogiques
Procédure préjudicielle
Profession de l'information
Recenser les exigences légales
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Terminologue
Traducteur

Vertaling van "l'interprétation légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


interprétation actuelle des obligations légales

existing interpretation of lawful obligations


interprète gestuel [ interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langue gestuel ]

sign interpreter [ sign-language interpreter | sign language interpreter | oral-manual interpreter | manual interpreter ]


interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]

court interpreter


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts


interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes

sign language interpreter


profession de l'information [ archiviste | bibliothécaire | documentaliste | interprète | terminologue | traducteur ]

information profession [ archivist | documentalist | interpreter | librarian | terminologist | translator | communication personnel(UNBIS) ]


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Non seulement cette méthode s'avère-t-elle plus économique, puisque le nombre de bris est très limité, mais elle a également pour avantage d'éliminer des problèmes liés aux interprétations légales des politiques et législations des divers pays, ce qui rassure les prêteurs.

Not only is this method more economical, because breakage is very limited, but it also has the advantage of eliminating the problems associated with legal interpretations of the policies and legislation of various countries, which is reassuring to art lenders.


Par exemple, dans la disposition qui porte sur l'infraction de harcèlement criminel il n'est pas question de l'utilisation d'Internet, mais selon l'interprétation légale qui en a été faite, tout acte de cette nature commis à l'aide d'Internet peut constituer une infraction.

For example, the offence of criminal harassment, which does not refer to the use of Internet, has already been judicially interpreted to apply to conduct created through the use of the Internet.


Ces critères de désignation sont beaucoup trop vagues et ont une portée démesurée. Par conséquent, il y a une assez vaste interprétation légale possible.

These designation criteria are far too vague and disproportionate and leave too much room for legal interpretation.


invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en r ...[+++]

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons ...[+++]


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Tout d'abord, il est bien indiqué dans ces bulletins qu'il ne s'agit pas d'interprétations légales, que l'Agence n'est pas une cour de justice.

First of all, they make it clear that this is not a legal interpretation, that this is not a court of law.


En fait, l'interprétation légale de ces droits varie considérablement d'un État membre à l'autre.

In fact, legal interpretations of these rights vary considerably from one Member State to another.


En adaptant la durée de protection à la durée de vie de l’interprète, l’option 2a contribuerait à harmoniser la protection légale des interprètes et des auteurs.

Option 2a, by linking the term to the life of a performer, would contribute to aligning the legal protection of performers and authors.


Lorsque les titres dématérialisés ne sont que représentés par une inscription sur un compte détenu chez un intermédiaire, il est nécessaire à déterminer la nature des droits que possèdent les investisseurs et l'interprétation légale qui peut varier d'un État membre à l'autre.

When dematerialised securities are represented exclusively by a book entry in an account held by an intermediary, it is necessary to determine the nature of the investors' rights and the legal interpretation, which can vary from one Member State to another.


Les principes de respect mutuel et les valeurs que le projet de loi aurait pu véhiculer ne se retrouvent pas dans les articles qui vont compter lors d'une interprétation légale.

The principles of mutual respect and the values that the bill could have espoused are not to be found in the clauses which count when comes time to provide a legal interpretation.


- un manque de respect des règles et des obligations existantes, que ce soit par les gestionnaires ou par les utilisateurs, non seulement en raison de certaines difficultés d'interprétation légale et d'application matérielle mais également en raison du manque de volonté d'agir et d'affecter les moyens nécessaires pour que chacun puisse effectivement assumer ses responsabilités,

- failures by both administrators and users to comply with existing rules and obligations, not only because of certain problems legally interpreting and applying them in practice but also because the will to act (and to allocate sufficient resources so that people can do their jobs properly) is lacking,


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