Traduction de «l'interprétation et l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation et application du présent statut
interpretation and application of these Staff Regulations

interprétation et application du statut
interpretation and application of the Staff Regulations

Règlement concernant l'interprétation, l'application et l'exécution uniformes des règles d'origine aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
Regulations Respecting the Uniform Interpretation, Application and Administration of the Rules of Origin under the Canada-Chile Free Trade Agreement

Interprétation et application de la politique
Policy Interpretation and Application

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(r) "rescrit fiscal": toute interprétation ou application anticipée d'une disposition juridique concernant la situation ou la transaction transfrontalière d'une entreprise susceptible d'entraîner la perte de recettes fiscales dans certains États membres ou d'entraîner des économies d'impôt pour l'entreprise à la suite de transferts de bénéfices intra-groupe artificiels".
"(r) 'tax ruling' means any advance interpretation or application of a legal provision for a cross-border situation or transaction of a company which might lead to a loss of tax in Member States or which might lead to tax savings for the company resulting from artificial intra-group transfers of profits".

17) "rescrit fiscal" désigne toute interprétation ou application anticipée d'une disposition juridique concernant la situation ou la transaction transfrontalière d'une entreprise susceptible d'entraîner la perte de recettes fiscales dans certains États membres ou d'entraîner des économies d'impôt pour l'entreprise à la suite de transferts de bénéfices intra-groupe artificiels".
"(17) 'tax ruling' means any advance interpretation or application of a legal provision for a cross-border situation or transaction of a company which might lead to a loss of tax in Member States or which might lead to tax savings for the company resulting from artificial intra-group transfers of profits".

50. À la demande de toute personne ou première nation, l’Office tranche par ordonnance tout différend concernant l’interprétation, l’application ou la violation soit d’un droit d’accès prévu aux alinéas 2(1)b) ou c) de l’annexe II, soit des conditions fixées par la première nation avec l’aval du ministre fédéral ou par ordonnance en application de l’article 47, et auxquelles est assujetti un tel droit d’accès.
50. On application by any person or Yukon first nation, the Board shall make an order resolving any dispute concerning the interpretation, application or violation of a right of access described in paragraph 2(1)(b) or (c) of Schedule II or of a term or condition established by the Yukon first nation with the agreement of the Minister, or by an order made under section 47, in respect of such a right.

Pat Martin propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 7, page 4, de ce qui suit : « (4) Toute interprétation ou application de la présente loi doit contribuer à mettre en oeuvre et à donner effet à la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, y compris les droits des Inuit découlant de l'Accord».
Pat Martin moved, That Bill C-33, in Clause 3, be amended by adding after line 7 on page 4 the following: " (4) This Act shall be interpreted, applied and administered to implement and give effect to the Nunavut Land Claims Agreement Act, including the rights Inuit have through or flowing from that Agreement" .

(4) Toute interprétation ou application de la présente loi doit contribuer à mettre en ouvre et à donner effet à la Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut, y compris les droits des Inuits découlant de l'Accord.
(4) This Act shall be interpreted, applied and administered to implement and give effect to the Nunavut Land Claims Agreement Act, including the rights Inuit have through or flowing from that Agreement.

Nous avons pris l'initiative, avec Protection civile Canada, d'interpréter l'application au secteur agricole des lignes directrices relatives aux catastrophes en vue d'aider les provinces à prendre les décisions parce que, comme l'a mentionné M. Tremblay, c'est à la province de décider qu'il y a effectivement catastrophe, qu'elle va gérer la crise et qu'elle va offrir de l'aide.
We took the lead with Emergency Preparedness Canada in interpreting the guidelines for this particular disaster in the agricultural sector, to assist the provinces in making decisions, because as Monsieur Tremblay has said, the province must make the decision that they have a disaster, that they are going to manage it in a certain way, and that they are going to be providing certain assistance.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

M. Jean-Pierre Kingsley: Même le fait d'interpréter son application n'est pas de toute évidence.
Mr. Jean-Pierre Kingsley: Even interpreting the application of the purposes is not that obvious.

Les pouvoirs proposés permettront à la Commission de protéger l'intérêt public dans l'application efficace et cohérente des normes, attirant l'attention des organes judiciaires sur d'importantes questions relatives à leur interprétation et application.
The proposed powers will allow the Commission to protect the public interest in the effective and consistent implementation of the rules, by drawing the attention of the courts to important points relating to their interpretation and implementation.