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Acte dont la validité ou l'interprétation est contestée
Action en divorce non contestée
Analogie juridique
Demande en chambre contestée
Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
Directrice d'agence d'interprètes
Instance contestée
Instance de divorce non contestée
Interprétation de la loi
Interprétation du droit
Interprétation juridique
Interpréter des arbres généalogiques
Interpréter des génogrammes
Interpréter des tableaux généalogiques
Interpréter des électromyogrammes
Motion contestée
Procédure contestée
Procédure de divorce non contestée
Question contestée
Requête en cabinet contestée

Vertaling van "l'interprétation est contestée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte dont la validité ou l'interprétation est contestée

act the validity or interpretation of which is in dispute


instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


procédure contestée [ instance contestée ]

contested proceedings [ contested proceeding ]


requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]

contested application in chamber


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]






interpréter des électromyogrammes

conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette interprétation est contestée dans diverses provinces, notamment en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec.

That's being challenged in a number of different jurisdictions in British Columbia, Ontario, and Quebec.


Cette interprétation est contestée devant les tribunaux et la Cour fédérale du Canada est actuellement saisie de l'affaire.

This is now a contest in litigation before the Federal Court of Canada.


Si, à titre de directeur général des élections, vous donnez une interprétation particulière d'une loi particulière, bien que votre interprétation puisse certainement être contestée, vous avez le droit absolu de déclarer: «C'est la façon dont notre ministère interprète la loi».

If you, as Chief Electoral Officer, interpret a particular statute in a particular way, while your interpretation certainly may be challenged, you have the absolute right to say, " This is the way we interpret the statute in our department" .


La demande de décision préjudicielle doit mentionner, de manière précise, les dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal en ce compris, le cas échéant, les décisions jurisprudentielles pertinentes, ainsi que les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité contestée.

The request for a preliminary ruling must contain precise references to the national provisions applicable to the facts of the dispute in the main proceedings, including any relevant case-law, and the provisions of EU law whose interpretation is sought or whose validity is challenged.


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Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

Within two months of this notification, the parties, the Member States, the Commission and, where appropriate, the institution, body, office or agency which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court.


Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu'à l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.

The decision shall then be notified by the Registrar of the Court to the parties, to the Member States and to the Commission, and to the institution, body, office or agency of the Union which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.


L'interprétation de la loi luxembourgeoise retenue par le juge de renvoi, sur laquelle se fondent les quatre questions préjudicielles qu'il a posées à la Cour est contestée par le gouvernement belge et par le gouvernement luxembourgeois lui-même.

The national court's interpretation of Luxembourg law, on which the four questions submitted to the Court are based, is disputed by the Belgian Government and the Luxembourg Government.


L'Avocat général considère que les questions préjudicielles posées par le juge belge sont irrecevables parce que l'interprétation qu'il a faite de la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire est sérieusement contestée par le Grand-Duché de Luxembourg.

The Advocate General considers that the questions referred by the Belgian court for a preliminary ruling are inadmissible because that court's interpretation of the Luxembourg legislation on banking secrecy is seriously disputed by the Grand Duchy of Luxembourg.


1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.

1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.


l’institution qui a adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée,

the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute,


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