Traduction de «l'interprétation de celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

interprète gestuel [ interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langue gestuel ]
sign interpreter [ sign-language interpreter | sign language interpreter | oral-manual interpreter | manual interpreter ]

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

interpréter des électromyogrammes
conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, chacune des sociétés bénéficiaires en est solidairement responsable.
Where a liability is not allocated by the draft terms of division and where the interpretation of those terms does not make a decision on its allocation possible, each of the recipient companies shall be jointly and severally liable for it.

3. Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission.
3. Where an asset is not allocated by the draft terms of division and where the interpretation of those terms does not make a decision on its allocation possible, the asset or the consideration therefor shall be allocated to all the recipient companies in proportion to the share of the net assets allocated to each of those companies under the draft terms of division.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

b) soit peut, pour des motifs raisonnables, être interprété par celui-ci comme subordonnant son emploi ou une possibilité de formation ou d'avancement à des conditions à caractère sexuel.
(b) that might, on reasonable grounds, be perceived by that employee as placing a condition of a sexual nature on employment or on any opportunity for training or promotion.

(2) Le Comité peut, après consultation du conseiller sénatorial en éthique, donner au conseiller des directives générales en ce qui concerne l'interprétation et l'application du présent code, mais non en ce qui concerne l'interprétation de celui-ci et son application à la situation particulière d'un sénateur.
(2) The Committee may, after consultation with the Senate Ethics Officer, give general directives to the Senate Ethics Officer concerning the interpretation, application and administration of the Code, but not concerning its interpretation and application as it relates to an individual Senator's particular circumstances.

Comme le projet de loi ne précise pas comment la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être interprétée et appliquée à l'égard des membres des Premières nations, je suis d'avis que l'amendement qui ajoute une disposition interprétative et celui qui ajoute une disposition de non-dérogation vont au-delà de la portée du projet de loi.
Since the bill is silent on how the Canadian Human Rights Act should be interpreted and applied to first nations, I submit that the amendment to add an interpretive clause and the amendment to add a non-derogation clause exceeds the scope of this bill.

Cette solution ne tiendrait toutefois pas compte du décalage temporel entre l’arrêt Verkooijen statuant sur la demande d’interprétation et celui qui fixe la limitation temporelle ou alors l’arrêt qui
However, the solution would not take account of the time elapsing between the interpretative judgment in Verkooijen and the judgment providing for a limitation in time or the judgment to be delivered in the present case, and would be liable to penalise excessively those persons who took action before the latter judgment was delivered.

M. Horst Intscher: Ce rapport se fondait en partie sur l'interprétation de celui de la vérificatrice générale, dans lequel on faisait observer que notre capacité de divulgation limitée constitue un obstacle à la tenue d'enquêtes efficaces.
Mr. Horst Intscher: I think that report was based in part on their reading of the Auditor General's report, which made an observation about the degree to which the limits on our ability to disclose information are an impediment to effective investigation.

63 Dans ces conditions, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d’être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, mais n’est pas celui à l’aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 36, et BioID/OHMI, point 62).
In those circumstances, as the Court has already held, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted (SAT.1 v OHIM, paragraph 36, and BioID v OHIM, paragraph 62).

En revanche, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d'être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, mais n'est pas celui à l'aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété.
By contrast, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted.