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Interprétation actuelle des obligations légales
Interprétation trop rigoureuse
Interpréter des données actuelles

Traduction de «l'interprétation actuelle trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interprétation actuelle des obligations légales

existing interpretation of lawful obligations


interpréter des données actuelles

interpret current data


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'intérêt général du public, l'information que nous avons recueillie auprès de divers témoins nous incite à conclure que l'interprétation actuelle de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 32 de la Loi portant création de l'Administration canadienne de la sûreté aérienne met trop l'accent sur la confidentialité.

From a general public policy point of view, we are still finding out from various witnesses that the interpretation of the Aeronautics Act and section 32 of the act to create the Canadian Air Transport Security Authority overly favours the secrecy side.


souligne que les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont trop compliquées, et par conséquent, impossibles à suivre avec précision; demande à la Commission de garantir que la révision de la DEE fournira une méthode nettement plus simple pour le calcul de l'efficacité énergétique et de proposer de nouveaux actes délégués qui permettront de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle ...[+++]

Stresses that the calculation rules for energy savings and interpretations for eligible measures, as set out in the annexes to the Directive, are over-complicated and therefore impossible to follow precisely; calls on the Commission to ensure that the review of the EED will provide a radically simpler method for calculating energy efficiency, and to consider proposing new delegated acts that will simplify the calculation methods of the current Directive.


Les définitions actuelles sont trop ambiguës et laissent place à une interprétation subjective.

The current definitions are too ambiguous, leaving room for subjective interpretation.


Selon nous, si nous voulons disposer d'un système ferroviaire fort, fiable et transparent, nous devons utiliser une terminologie qui reflète cet objectif. À notre avis, les termes « adéquats et appropriés » et l'expression « obligation de la compagnie » que l'on trouve dans le libellé actuel du projet de loi sont trop ambigus et laissent place à une interprétation subjective.

Certainly the terms " adequate and suitable" and " service obligations" within the existing bills are, in our view, too ambiguous and leave room for subjective interpretation.


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38. estime que la simplification des dispositions et des procédures devrait contribuer à accélérer l'allocation de crédits et de paiements, qu'elle devrait dès lors se poursuivre et aboutir à l'amélioration des règles dans la période d'après 2013, tant aux niveaux européen que national, sans créer de difficultés majeures aux bénéficiaires; estime que la politique régionale devrait être mieux adaptée aux besoins des utilisateurs et que la simplification devrait réduire les barrières et charges administratives inutiles ainsi que les autres obstacles entravant la réalisation des objectifs, éviter la confusion et les interprétations erronées des pratiq ...[+++]

38. Believes that simplification of provisions and procedures should contribute to the speedy allocation of funds and payments, and that it should therefore continue and should result in improved rules in the post-2013 period, both at EU and national level without creating major difficulties for the beneficiaries; considers that regional policy should be better adapted to the needs of users and that simplification should reduce unnecessary administrative barriers and costs as well as other obstacles hampering policy goals, should avoid confusion and erroneous interpretation of current administrative practices and should, on the other ha ...[+++]


38. estime que la simplification des dispositions et des procédures devrait contribuer à accélérer l'allocation de crédits et de paiements, qu'elle devrait dès lors se poursuivre et aboutir à l'amélioration des règles dans la période d'après 2013, tant aux niveaux européen que national, sans créer de difficultés majeures aux bénéficiaires; estime que la politique régionale devrait être mieux adaptée aux besoins des utilisateurs et que la simplification devrait réduire les barrières et charges administratives inutiles ainsi que les autres obstacles entravant la réalisation des objectifs, éviter la confusion et les interprétations erronées des pratiq ...[+++]

38. Believes that simplification of provisions and procedures should contribute to the speedy allocation of funds and payments, and that it should therefore continue and should result in improved rules in the post-2013 period, both at EU and national level without creating major difficulties for the beneficiaries; considers that regional policy should be better adapted to the needs of users and that simplification should reduce unnecessary administrative barriers and costs as well as other obstacles hampering policy goals, should avoid confusion and erroneous interpretation of current administrative practices and should, on the other ha ...[+++]


Le règlement actuel est trop complexe et entraîne trop de divergences d’interprétation parmi les pêcheurs et les inspecteurs.

The current regulation is too complex and leads to many differences in interpretation among both fishermen and inspectors.


G. considérant que l'application de la législation communautaire dans les différents États membres présente de trop grandes différences, si bien qu'il est difficile de dresser un tableau de la situation et de procéder à des comparaisons; que la situation est en partie imputable au fait que la législation actuelle donne lieu à des malentendus et permet des interprétations beaucoup trop souples, puisque les directives et décisions ...[+++]

G. whereas the variation between Member States as regards the practical implementation of the common legislation is too great, and this makes it difficult to gain an overview of the situation and to ensure comparability, whereas this is partly due to the fact that the current legislation is giving rise to misunderstandings and excessively flexible interpretations, as the directives and decisions are not always clearly and unambiguously formulated,


G. considérant que l'application de la législation communautaire dans les différents États membres présente de trop grandes différences, si bien qu'il est difficile de dresser un tableau de la situation et de procéder à des comparaisons; que la situation est en partie imputable au fait que la législation actuelle donne lieu à des malentendus et permet des interprétations beaucoup trop souples, directives et décisions n'étant pas t ...[+++]

G. whereas the variation between Member States as regards the practical implementation of the common legislation is too great, and this makes it difficult to gain an overview of the situation and to ensure comparability, whereas this is partly due to the fact that the current legislation is giving rise to misunderstandings and excessively flexible interpretations, as the directives and decisions are not always clearly and unambiguously formulated,


Cette façon d'agir a certainement aidé à surmonter certains problèmes causés par l'interprétation actuelle trop rigide de la notion de confiance, mais pas tous.

This process certainly helped to overcome some of the problems caused by the current over zealous interpretation of the confidence convention, but not all of them.




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l'interprétation actuelle trop ->

Date index: 2024-09-09
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