Traduction de «l'interprète bien selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

guichet par langue [ guichet selon la langue | guichet avec interprète ]
language booth

évaluation critérielle [ évaluation critériée | évaluation à interprétation critérielle | évaluation à référence critérielle | évaluation selon des critères ]
criterion-referenced evaluation [ criterion-referenced assessment ]

Chronologie d'une sélection de lois fédérales ayant trait au bien-être social selon le programme, 1876-1983
Chronology of selected federal social welfare legislation by program, 1876-1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, il s'est avéré que toutes les parties intéressées qui ont été invitées à remplir les questionnaires concernés ont déclaré tous les types de produit, malgré cette erreur matérielle; on peut donc en conclure qu'il existait bien une interprétation commune selon laquelle tous les types de produit étaient inclus dans la définition du produit dès l'ouverture de la présente procédure.
However, it appeared that all interested parties which were requested to fill in the relevant questionnaires reported all product types despite the clerical mistake and therefore it was concluded that there was indeed a common understanding that all types were included in the product scope from initiation of the current proceeding.

L’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens que la règle selon laquelle le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien
Article 5(3) of Directive 1999/44 must be interpreted as meaning that the rule that the lack of conformity is presumed to have existed at the time of delivery of the goods

Selon la Cour, l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the Court’s view, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Selon la Cour de justice, l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the view of the Court of Justice, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Selon cette interprétation, la survaleur financière peut uniquement être générée à la suite de la prise de participations directes dans une entreprise opérationnelle résultant de l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable, pour autant que cet écart ne soit pas directement imputable aux plus-values intrinsèques générées par les biens et droits de l'entité acquise.
Under this interpretation, financial goodwill can only arise due to a direct acquisition of an operating company resulting from the difference between the purchase price and book value, as long as this difference is directly attributable to the intrinsic added value generated by the goods and rights of the acquired company.

TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
TFEU, as also construed in the above judgment of the Court of Justice of the European Union, to be interpreted as precluding the imposition of an obligation to transfer, free of charge, the use of tangible and intangible assets represented by the betting management and collection network in the event that the activity has ceased owing to the expiry of the licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?

2. se réjouit que des pays tiers, européens ou non, participent au système de contrôle des exportations d'armements établi par la position commune et soient parties au traité sur le commerce des armes; constate néanmoins avec inquiétude que les huit critères de la position commune sont toujours interprétés et appliqués différemment selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en œuvre normalisée, uniforme et révisée de la position commune et de tous les engagements y afférents parallèlement à la création d'un mécanisme permettant de répondre aux préoccupations de sécurité d'un État membre concernant des exportations d'armements; note que l'Union européenne est la seule union d'États au monde à disposer d'un cadre international unique et juridiquement contraignant qui améliore le contrôle des exportations d'armements, en particulier vers les régions en crise et les pays dont le bilan est médiocre en matière de droits de l'homme ainsi que les pays qui présentent un risque établi de détournement non autorisé de biens au bénéfice d'autres utilisateurs finals;
2. Welcomes the fact that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position and Arms Trade Treaty (ATT); notes with concern, however, that the eight criteria are not being applied and interpreted consistently in the EU Member States; calls therefore for a standard, uniform and revised interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations, together with the provision of a mechanism whereby a Member State’s security concerns regarding arms exports could be addressed; notes that the EU is the only union of states to have a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in relation to crisis regions and countries with questionable human rights records and in relations to countries which present a proven risk of diverting the transferred goods in an unauthorised way to other end-users;

Selon les termes des contrats entrant dans le champ d’application de la présente Interprétation, un transfert d’un élément d’immobilisations corporelles constituerait un échange de biens ou de services dissemblables.
According to the terms of the agreements within the scope of this Interpretation, a transfer of an item of property, plant and equipment would be an exchange for dissimilar goods or services.

De plus, le considérant J du projet de rapport selon lequel une affaire touchant à la compétence de la Communauté en matière de droit de propriété intellectuelle au titre de l'article 295 du traité (affaire 119/75 Terrapin c/Terranova 1976 ECR 1039) et que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux trahit une interprétation erronée de la jurisprudence afférente à l'article 295.
Treaty (Case 119/75 Terrapin v. Terranova [1976] ECR 1039) shows that the competence of the Member States in respect of the system of property ownership "must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free of movement of goods, persons, services and capital" betrays a fundamental misunderstanding of the case-law on Article 295.

Je voudrais donc, Monsieur Segni, vous confirmer que la Commission elle-même a bien constaté, comme vous le faites, certaines différences entre les versions linguistiques de l'article 158 du Traité. Il va de soi que ces différences linguistiques sont préjudiciables à une interprétation claire du texte car, selon la version linguistique concernée, une partie des îles ou l'ensemble des îles pourrait être concerné.
I would therefore like to assure Mr Segni that, like him, the Commission itself has noted certain discrepancies between the various language versions of Article 158 of the Treaty. Clearly, these linguistic differences are prejudicial to a clear interpretation of the text as, depending on which version you consult, either all or some of the islands could be concerned.