Traduction de «l'internet par d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication
‘Safer Internet’ programme | Community programme on protecting children using the Internet and other communication technologies

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fournisseur d'accès à l'Internet | fournisseur d'accès Internet | prestataire d'accès à Internet | FAI [Abbr.]
Internet access provider | IAP [Abbr.]

addiction à Internet | cyberdépendance | dépendance à Internet | usage addictif de l'Internet
internet addiction | netaddiction

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d'autres mots, si on précise que les infractions de diffamation et de harcèlement criminel peuvent être commises en utilisant Internet ou un ordinateur et qu'on ne fournit pas les mêmes précisions à l'égard d'autres infractions pertinentes, les tribunaux pourraient alors juger qu'on a intentionnellement exclu cette précision en ce qui concerne ces autres infractions et que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas être commises en utilisant Internet ou un ordinateur.
In other words, if we were to make explicit that the offences of defamation and criminal harassment can be committed through the use of Internet or a computer system and not make the same clarification in other relevant offences, then this could very well lead courts to interpret the exclusion of this specification in these other offences as being intentional, i.e., that these other offences cannot be committed through the use of Internet or a computer system.

124. prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie «No disconnect»; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des norme ...
124. Notes the potential shown by the internet in promoting and supporting the revolutions of the ‘Arab Spring’; notes, however, that ICTs can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms and calls,therefore, for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; welcomes the Commission initiative on the ‘No Disconnection Strategy’; invites the Commission to submit, during the course of 2013 at the latest, smart regulatory proposals, including increased transparency and accountability for EU-based companies, in order to improve the monitoring of the export of products and services aimed at blocking websites, mass surveillance, monitoring all internet traffic and (mobile) communications, breaking into private conversations and transcribing them, filtering search results, and intimidating internet users including human rights defenders; believes telecommunications and internet service providers must learn the lessons of past mistakes, such as Vodafone's decision to give in to demands from the Egyptian authorities in the last weeks of the Mubarak regime to suspend services, to disseminate pro-government propaganda and to monitor opponents and the population in general as well as the societies of other Member States who have sold telecommunications technologies and information to other third countries such as Libya, Tunisia etc; believes telecommunications and internet service providers and software developers must learn the lessons of past mistakes, and should engage with policymakers, NGOs and activists in an open dialogue in order to set common minimum standards for human rights impact assessments and increased transparency;

118. prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie "No disconnect"; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des norme ...
118. Notes the potential shown by the internet in promoting and supporting the revolutions of the ‘Arab Spring‘; notes, however, that ICTs can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms and calls,therefore, for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; welcomes the Commission initiative on the ‘No Disconnection Strategy’; invites the Commission to submit, during the course of 2013 at the latest, smart regulatory proposals, including increased transparency and accountability for EU-based companies, in order to improve the monitoring of the export of products and services aimed at blocking websites, mass surveillance, monitoring all internet traffic and (mobile) communications, breaking into private conversations and transcribing them, filtering search results, and intimidating internet users including human rights defenders; believes telecommunications and internet service providers must learn the lessons of past mistakes, such as Vodafone’s decision to give in to demands from the Egyptian authorities in the last weeks of the Mubarak regime to suspend services, to disseminate pro-government propaganda and to monitor opponents and the population in general as well as the societies of other Member States who have sold telecommunications technologies and information to other third countries such as Libya, Tunisia etc; believes telecommunications and internet service providers and software developers must learn the lessons of past mistakes, and should engage with policymakers, NGOs and activists in an open dialogue in order to set common minimum standards for human rights impact assessments and increased transparency;

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

(Le document est déposé) Question n 458 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quels groupes ou quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés avant la première lecture: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; h) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; i) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; j) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; k) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; l) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); m) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; n) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?
(Return tabled) Question No. 458 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, with which groups or individuals did the government consult before first reading of: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service; (g) Bill C-23, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts; (h) Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code; (i) Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts; (j) Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act; (k) Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act; (l) Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime); (m) Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; and (n) An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), which received Royal Assent on October 22, 2009?

Question n 457 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quel est le coût de la mise en oeuvre, pour chaque exercice depuis l'exercice en cours jusqu'en 2020: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire; h) du projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; i) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; j) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; k) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; l) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; m) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); n) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; o) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?
Question No. 457 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, what is the cost of implementing, for each fiscal year from present until 2020: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service; (g) Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act; (h) Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts; (i) Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code; (j) Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts; (k) Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act; (l) Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act; (m) Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime); (n) Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; and (o) An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), which received Royal Assent on October 22, 2009?

E. considérant que les différents aspects de la gouvernance de l'internet englobent l'adressage internet et d'autres questions essentiellement techniques qui relèvent du domaine d'activité d'entités de domaines telles que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), l'IETF (Internet Engineering Task Force), les RIR (registres internet régionaux) et d'autres entités,
E. whereas aspects of internet governance concern internet addressing and other predominantly technical issues, in which areas entities such as the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), the Internet Assigned Numbers Authority (IANA), the Internet Engineering Task Force (IETF), the Regional Internet Registries and other entities are active,

E. considérant que les différents aspects de la gouvernance de l'internet englobent l'adressage internet et d'autres questions essentiellement techniques qui relèvent du domaine d'activité d’entités de domaines telles que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), l'IETF (Internet Engineering Task Force), les RIR (registres internet régionaux) et d'autres entités,
E. whereas aspects of internet governance concern internet addressing and other predominantly technical issues, in which areas entities such as the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), the Internet Assigned Numbers Authority (IANA), the Internet Engineering Task Force (IETF), the Regional Internet Registries and other entities are active,

(Le document est déposé) Question n 88 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les applications Internet: a) le gouvernement s’emploie-t-il à intégrer les applications Internet riches dans la conception et la construction de ses sites; b) quelle est la réaction du gouvernement envers la réaction américaine d’il y a dix ans aux applications Internet riches; c) le gouvernement entend-il adopter les Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0; d) quel est l’impact financier de l’utilisation actuelle par le gouvernement de la norme WCAG 1.0 compte tenu que les créateurs de logiciels intègrent l’accessibilité WCAG 2.0 dans leurs logiciels; e) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au comité gouvernemental de normalisation des sites Internet d’assouplir ou de modifier ses normes d’accessibilité et, si oui, le gouvernement peut-il donner les détails de la correspondance; f) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au gouvernement d’être payés davantage pour avoir à simplifier leurs logiciels par l’élimination de ces caractéristiques d’accessibilité; g) à quel ministère incombe-t-il de s’assurer que les programmes, les services et les technologies sont tous accessibles aux personnes handicapées sur les médias grand public comme l’Internet comme sur les médias de substitution; h) l’accessibilité est-elle une exigence impérative des contrats de fourniture de technologies de l’information et des communications afin que les Canadiens aveugles aient accès aux mêmes ressources que les autres tant par les médias grand public que par les médias de substitution; i) comment le gouvernement informe-t-il les Canadiens aveugles des moyens de se protéger contre le vol d’identité et la fraude; j) les règlements du gouvernement en matière d’accessibilité sont-ils en phase avec les technologies Web d’aujourd’hui; k) les constructeurs de sites du gouvernement reçoivent-ils le soutien nécessaire pour construire des sites interactifs accessibles notamment lor ...
(Return tabled) Question No. 88 Hon. Carolyn Bennett: With respect to Internet applications: (a) is the government working towards the inclusion of rich Internet applications within its design and development with regard to its Web sites; (b) what is the government’s response to the American response to rich Internet applications made ten years ago; (c) is the government planning on adopting the Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0 standard; (d) what is the monetary impact of the government’s present use of WCAG 1.0 standard knowing that software contractors have built WCAG 2.0 accessibility into their software; (e) have software contractors requested that the government's Common Look and Feel (CLF) Committee relax or amend their CLF standards to allow for accessibility and, if so, can the government give details of the correspondence; (f) have software contractors required that the government pay extra because it must simplify their software in order to remove these accessibility features; (g) which federal department has the responsibility to ensure that all programs, services and technologies are accessible to people with disabilities and that they are available through the mainstream channels such as the Internet and in alternate formats; (h) is accessibility a mandatory requirement within information and communications procurements to ensure that blind Canadians have access to the same resources as all other Canadians and that they can access all of this through mainstream channels such as the Internet and in alternate formats; (i) how does the government of Canada inform blind Canadians about the availability of information to protect them from incidents of identity theft and fraud; (j) are the government's Web accessibility regulations up to date with today's Web technologies; (k) are Web developers in the government given the support they need to build accessible interactive Web sites, especially when building sites that offer essential ...

A. considérant que l'évolution d'Internet prouve qu'il devient un outil indispensable pour promouvoir des initiatives démocratiques, un nouveau forum de débat politique (par exemple par le biais des campagnes électroniques et du vote électronique), un instrument capital au niveau mondial pour l'exercice de la liberté d'expression (par exemple, la rédaction de blogs) et pour le développement des activités commerciales, ainsi qu'un instrument favorisant l'acquisition de la culture informatique et la diffusion de la connaissance (apprentissage numérique); considérant qu'Internet a, d'autre part, créé un nombre croissant de possibilités pour des personnes de tout âge de communiquer entre elles à travers le monde et a ainsi développé des possibilités de se familiariser avec d'autres cultures et d'approfondir la compréhension d'autrui et la connaissance d'autres cultures; considérant qu'Internet a également étendu la diversité des sources d'information pour les individus, ceux-ci étant désormais en mesure de puiser dans le flux de nouvelles provenant des différentes parties du monde,
A. whereas the evolution of the Internet proves that it is becoming an indispensable tool for promoting democratic initiatives, a new arena for political debate (for instance e-campaigning and e-voting), a key instrument at world level for exercising freedom of expression (for instance blogging) and for developing business activities, and a mechanism for promoting digital literacy and the dissemination of knowledge (e-learning); whereas the Internet has also brought with it an increasing number of opportunities for people of all ages to communicate with people from different parts of the world, for example, and has thereby expanded the scope for people to familiarise themselves with other cultures and thus enhance their understanding of other people and cultures; whereas the Internet has also extended the diversity of news sources for individuals as they are now able to tap into the flow of news from different parts of the world,