Vertaling van "l'interne seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

droit international
international law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]
direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]

Bureau International | Bureau International (PCT) | Bureau international de l'OMPI | Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
International Bureau | International Bureau of Intellectual Property | International Bureau of the World Intellectual Property Organisation | International Bureau of WIPO | WIPO Secretariat

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.
In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.

Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.
It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.

lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements de l'application de l'instrument de renflouement interne.
the application of the bail-in tool to those liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were excluded from bail-in.

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

17. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et de la soutenir afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; salue les déclarations de la Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à l'occasion de sa première visite dans les territoires palestiniens occupés et en Israël et notamment le message fort qu'elle a fait passer, à savoir que toute activité de colonisation est illégale et que le droit international en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international ne sont pas négociables;
17. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming HRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international Fact-Finding mission on the Gaza conflict in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in case of Israel and Palestinian parties have failed to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; welcomes the statements by the UN High Commissioner for Human Right on her first visit to the occupied Palestinian territory and Israel and, in particular, the strong message that she conveyed that all settlement-related activities are illegal and that ‘international human rights law and international humanitarian law are not negotiable’;

18. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et de la soutenir afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; salue les déclarations de la Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à l'occasion de sa première visite dans les territoires palestiniens occupés et en Israël et notamment le message fort qu'elle a fait passer, à savoir que le droit international en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international ne sont pas négociables;
18. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming HRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international Fact-Finding mission on the Gaza conflict in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in case of Israel and Palestinian parties have failed to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; welcomes the statements by the UN High Commissioner for Human Right on her first visit to the occupied Palestinian territory and Israel and, in particular, the strong message that she conveyed that ‘international human rights law and international humanitarian law are not negotiable’;

La validation est effectuée dès l'élaboration du modèle interne et à chaque modification importante de celui-ci. Elle est également répétée à intervalles réguliers, et plus particulièrement à l'occasion de tout changement structurel significatif du marché ou des changements de la composition du portefeuille qui seraient susceptibles de rendre le modèle interne inadapté.
The validation shall be conducted when the internal model is initially developed and when any significant changes are made to the internal model. The validation shall also be conducted on a periodic basis but especially where there have been any significant structural changes in the market or changes to the composition of the portfolio which might lead to the internal model no longer being adequate.

C. considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que "clef de voûte du système monétaire et financier international", soulignent, sous le titre "L'Europe: un acteur sur la scène internationale - Parler d'une seule voix", qu' "il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein des instances telles que le G7 et le [FMI]" et énoncent, d'une part, que la Banque centrale européenne (BCE), "en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI" et, d'autre part, que "les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission", alors que, à l'article 1 de la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 susmentionnée, la Commission suggère que, dans le contexte de l'UEM, la Communauté soit représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la BCE,
C. whereas the above-mentioned Presidency conclusions of the Vienna European Council, which reaffirm the IMF's role as the "cornerstone of the international monetary and financial system", under the heading "Europe as a Global Player – Speaking with one Voice" note that "it is imperative that the Community should play its full role in international monetary and economic policy cooperation within fora like the G7 and the IMF' and call, firstly, for the European Central Bank (ECB), 'as the Community body competent for monetary policy, [to] be granted observer status at the IMF board" and, secondly, for "The views of the European Community/EMU on other issues of particular relevance to the EMU [to] be presented at the IMF board by the relevant member of the Executive Director's office of the Member State holding the euro Presidency, assisted by a representative of the Commission"; and whereas Article 1 of the above-mentioned Commission proposal of 9 November 1998 suggests that "in the context of EMU , the Community shall be represented at international level by the Council with the Commission, and by the ECB",

C. considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que "clé de voûte du système monétaire et financier international", soulignent, sous le titre "L'Europe: un acteur sur la scène internationale - Parler d'une seule voix", qu' "il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein d'instances telles que le G7 et le Fonds monétaire international" et prévoient, d'une part, que "la BCE, en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI" et, d'autre part, que "les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission", alors qu'à l'article 1 de la proposition susmentionnée datée du 9 novembre 1998, la Commission suggère que dans le contexte de l'Union économique et monétaire, la Communauté soit représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la Banque centrale européenne,
C. whereas the above-mentioned Presidency conclusions of the Vienna European Council of 11 and 12 December 1998, which reaffirm the IMF’s role as the ‘cornerstone of the international monetary and financial system’, under the heading ‘Europe as a Global Player – Speaking with one Voice’ note that ‘it is imperative that the Community should play its full role in international monetary and economic policy cooperation within fora like the G7 and the International Monetary Fund’ and call firstly for ‘The ECB, as the Community body competent for monetary policy, [to] be granted observer status at the IMF board’ and secondly for ‘The views of the European Community/EMU on other issues of particular relevance to the EMU [to] be presented at the IMF board by the relevant member of the Executive Director’s office of the Member State holding the euro Presidency, assisted by a representative of the Commission’, whereas Article 1 of the abovementioned Commission proposal of 9 November 1998 suggests that ‘in the context of Economic and Monetary Union, the Community shall be represented at international level by the Council with the Commission, and by the European Central Bank’,

Les États membres se prêtent mutuellement, et prêtent aux États tiers, conformément au droit international et national, la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en la possession d'un État membre ou d'un État tiers et qui seraient nécessaires à la procédure.
Member States shall afford one another, as well as third States, the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts in accordance with international and domestic law, including assistance in obtaining evidence in the possession of a Member State or a third State which is necessary for the proceedings.