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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Colloque international faisant suite au Sommet
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Navire faisant route
Préparer les fruits accompagnant les boissons
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Secteur des biens exportables
Secteur des biens faisant l'objet d'échanges
Secteur des biens échangeables
Secteur des biens échangés
Secteur des marchandises entrant dans le commerce
Secteur dont les produits font l'objet d'échan
Société ayant fait appel au public
Société convoitée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Société visée
Station sur navire faisant route

Traduction de «l'interne en faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
colloque international faisant suite au Sommet

International Post-Summit Colloquium


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons

peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages


secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]

traded goods sector


Colloque international faisant suite au Sommet

International Post-Summit Colloquium


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est opportun que les transactions au sein du registre de l’Union concernant des quotas soient réalisées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir l’EUTL, mais que les transactions concernant des unités de Kyoto soient exécutées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir à la fois l’EUTL et le relevé international des transactions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «ITL»).

Transactions with allowances within the Union Registry should be carried out through a communication link involving the EUTL, whereas transactions with Kyoto units should be carried out through a communication link involving both the EUTL and the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) International Transaction Log (ITL).


des conseils et une assistance quant aux mesures nécessaires pour assurer la mise à disposition des personnes faisant l'objet d'une décision de retour aux fins du retour et éviter que les personnes faisant l'objet d'une décision de retour ne prennent la fuite, conformément à la directive 2008/115/CE et au droit international.

advice and assistance on measures necessary to ensure the availability of returnees for return purposes and to prevent returnees from absconding, in accordance with Directive 2008/115/EC and international law.


93. constate avec satisfaction que la BEI a également amélioré sa capacité technique interne en faisant passer de 40 % en 2007 à 64 % en 2011 le nombre d'experts de projets travaillant essentiellement sur des projets en matière d'efficacité énergétique ou d'énergies renouvelables;

93. Welcomes the fact that the EIB has also improved its in-house technical capacity by increasing the proportion of project experts whose work focuses primarily on energy efficiency/renewable energy projects from 40 % (2007) to 64 % (2011);


94. constate avec satisfaction que la BEI a également amélioré sa capacité technique interne en faisant passer de 40 % en 2007 à 64 % en 2011 le nombre d'experts de projets travaillant essentiellement sur des projets en matière d'efficacité énergétique ou d'énergies renouvelables;

94. Welcomes the fact that the EIB has also improved its in-house technical capacity by increasing the proportion of project experts whose work focuses primarily on energy efficiency/renewable energy projects from 40 % (2007) to 64 % (2011);


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7. constate avec satisfaction que la BEI a également amélioré sa capacité technique interne en faisant passer de 40 % en 2007 à 64 % en 2011 le nombre d'experts de projets travaillant essentiellement sur des projets en matière d'efficacité énergétique ou d'énergies renouvelables;

7. Welcomes the fact that the EIB has also improved its in-house technical capacity by increasing the proportion of project experts whose work focuses primarily on energy efficiency/renewable energy projects from 40% (2007) to 64% (2011);


93. constate avec satisfaction que la BEI a également amélioré sa capacité technique interne en faisant passer de 40 % en 2007 à 64 % en 2011 le nombre d'experts de projets travaillant essentiellement sur des projets en matière d'efficacité énergétique ou d'énergies renouvelables;

93. Welcomes the fact that the EIB has also improved its in-house technical capacity by increasing the proportion of project experts whose work focuses primarily on energy efficiency/renewable energy projects from 40 % (2007) to 64 % (2011);


Ils couvrent en général les systèmes faisant intervenir trois parties, comme les systèmes de cartes faisant intervenir trois parties, les services de paiement proposés par opérateurs de télécommunications ou les services de transmission de fonds, pour lesquels le gestionnaire du système est le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire, ainsi que les systèmes internes des groupes bancaires.

They typically cover three-party schemes, such as three party card schemes, payment services offered by telecommunication providers or money remittance services where the scheme operator is the payment service provider to both the payer and payee as well as internal systems of banking groups.


1. Les notifications de refus sont transmises par l'Office au bureau international dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication de l'enregistrement international si, lors de l'examen d'un enregistrement international, l'Office constate que le dessin ou modèle faisant l'objet de la demande de protection ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a), ou qu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. The Office shall communicate to the International Bureau a notification of refusal not later than six months from the date of publication of the international registration, if in carrying out an examination of an international registration, the Office notices that the design for which protection is sought does not correspond to the definition under Article 3(a), or is contrary to public policy or to accepted principles of morality.


Enfin, j’estime qu’il est inacceptable de dire, comme me l’a dit il y a quelques mois la Commission en réponse à une question que j'avais posée, que celle-ci ne disposait pas des compétences et des ressources nécessaires pour mener des actions visant à promouvoir le droit international humanitaire, faisant ainsi état d’un point de vue fondamentalement bureaucratique et d’une sensibilité bien différente de celle envisagée par le Conseil dans sa réponse à une autre question où j’exprimais une inquiétude similaire, et différente de la se ...[+++]

Lastly, I do not consider it acceptable to say, as the Commission did in its response to my question a couple of months ago, that it does not have the competences nor the resources for actions aimed at promoting international humanitarian law, thereby demonstrating that its approach is basically bureaucratic and that its sensitivities are very different from those expressed by the Council in reply to another question in which I expressed a concern of this type. It is also different from the sensitivity demonstrated today by the Council in its intervention.


1. Les notifications de refus sont transmises par l'Office au bureau international dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication de l'enregistrement international si, lors de l'examen d'un enregistrement international, l'Office constate que le dessin ou modèle faisant l'objet de la demande de protection ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a), ou qu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. The Office shall communicate to the International Bureau a notification of refusal not later than six months from the date of publication of the international registration, if in carrying out an examination of an international registration, the Office notices that the design for which protection is sought does not correspond to the definition under Article 3(a), or is contrary to public policy or to accepted principles of morality.


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