(2) s’agissant d’un compte financier autre qu’un compte de dépôt, le titulaire du compte est un résident du Canada – y compris toute entité qui certifie qu’elle est résidente du Canada à des fins fiscales – auquel est versé, ou au crédit duquel est porté, un revenu de source américaine assujetti aux obligations de déclaration prévues au chapitre 3 du sous-titre A de l’Internal Revenue Code des États-Unis ou au chapitre 61 du sous-titre F de ce code.
(2) in the case of a Financial Account other than a Depository Account, the Account Holder is a resident of Canada, including an Entity that certifies that it is resident in Canada for tax purposes, with respect to which U.S. source income that is subject to reporting under chapter 3 of subtitle A or chapter 61 of subtitle F of the U.S. Internal Revenue Code is paid or credited.