Vertaling van "l'intermédiaire des sénateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic
pontic

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

cadres intermédiaires | cadres moyens | encadrement intermédiaire | gestionnaires intermédiaires | personnel d'encadrement intermédiaire
middle management | second line management | MM [Abbr.]

Personnel infirmier (niveau intermédiaire)
Nursing associate professionals

Professions intermédiaires de la santé non classées ailleurs
Health associate professionals not elsewhere classified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du ministre de la justice-procureur général.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice – Public Prosecutor General.

Le Sous-comité sur la santé des populations, qui a fait un travail superbe, a maintenant terminé ses travaux et présenté son rapport par l'intermédiaire du sénateur Keon, mais le Sénat a adopté la motion du sénateur Callbeck portant réalisation d'une autre étude d'envergure sur l'éducation.
While the fabulous work of the Subcommittee on Population Health has now come to a conclusion, with the filing of the report by Senator Keon, the Senate has adopted Senator Callbeck's motion for another major study dealing with education.

Ne serait-il pas préférable que le sénateur Comeau, peut-être par l'intermédiaire du sénateur LeBreton, demande aux dirigeants du gouvernement d'ordonner au ministère de la Justice de demander à la Cour suprême du Canada l'autorisation de repousser la date limite au-delà du 23 février à une date plus raisonnable?
Would it not be better if Senator Comeau, through Senator LeBreton, perhaps, approached the leadership of the government and asked them to direct the Department of Justice to appear before the Supreme Court of Canada and ask for leave to extend that date from February 23 to some other date that would be more reasonable?

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du Procureur général de Pologne.
1. The application for authorisation to bring criminal proceedings against a deputy or senator in the event of an offence subject to public prosecution shall be made through the intermediary of the Polish Prosecutor-General.

Le sénateur Hays nous a fait remarquer l'autre jour, par l'intermédiaire du sénateur Fraser, que même si le comité spécial était saisi de l'objet du projet de loi, nous pouvions continuer de débattre du projet de loi S-4 lui-même au Sénat.
Senator Hays, through Senator Fraser, the other day pointed out to us that even though the subject matter of the bill was before the special committee, that did not in any way prevent us from continuing to debate the actual Bill S-4, which is before the Senate.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, tout le processus actuel est un processus de consultation auquel le Sénat participera probablement par l'intermédiaire des sénateurs siégeant au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Senator Austin: Honourable senators, the whole process at the moment is one of consultation in which the Senate will be involved through, probably, the membership of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

La communauté internationale, qui veut la paix, poursuit maintenant un objectif intermédiaire, mais hors d'atteinte : il s'agit d'un plan portant le nom d'un sénateur américain, M. Mitchell.
The international community wants peace. It is now working towards an intermediary objective, but this is unattainable. The objective is the plan named after the American Senator Mr Mitchell.

Nous savons que le ministre Collenette s'est adressé à nous par l'intermédiaire du sénateur Bacon, qui a eu la bonté de nous lire sa lettre.
We know that Minister Collenette has reached out in the form of a letter which Senator Bacon was good enough to bring to our attention.