Traduction de «l'intermédiaire des instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en cours d'instance | intermédiaire
mesne

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic
pontic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
A competent body of a Member State shall, via the liaison body under which it comes, notify the liaison body of the Member State concerned without delay, where it has grounds for suspicion or becomes aware that:

7. Les demandes visées au présent article sont transmises à l’instance requise de l’État membre concerné par l’intermédiaire de l’instance de contact de cet État membre. Il en est de même pour:
7. The requests referred to in this Article shall be forwarded to the body appealed to in the Member State in question via the liaison body of that Member State. The same procedure shall apply to:

La Commission a engagé un dialogue au niveau de l’Union avec les grandes entreprises des TI, en coopération avec les États membres, afin de déterminer comment les intermédiaires et d’autres instances peuvent contribuer à lutter contre les discours haineux en ligne qui incitent à la violence.
The Commission initiated an EU-level dialogue with major IT companies in cooperation with Member States to see how intermediaries and other bodies can help tackle online hate speech that incites violence.

Afin d’accroître la transparence et de susciter la confiance du marché, les ARN peuvent faciliter, par l’intermédiaire des instances professionnelles appropriées, la conclusion d’accords entre l’opérateur PSM et des demandeurs d’accès tiers portant sur les IPC détaillés et faire en sorte que ceux-ci soient audités et publiés de façon à permettre la détection précoce de toute pratique discriminatoire potentielle.
In order to enhance transparency and foster market confidence, NRAs may facilitate through appropriate industry forums the agreement between the SMP operator and third-party access seekers on the detailed KPIs and ensure that such KPIs are audited and published in a manner that allows for the early detection of potential discriminatory behaviour.

L'administrateur propose ce montant par l'intermédiaire de la présidence à l'instance du Conseil chargée d'examiner le projet de décision.
The administrator shall propose this amount through the Presidency to the Council body responsible for examining the draft decision.

invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique ("clearing house") servant de structure commune des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électronique standard et d'un service téléphonique gratuit accessible dans l'ensemble de l'Union européenne;
Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;

6. L’instance de surveillance des enchères ne peut participer à aucune séance d’enchères directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes admises aux enchères conformément aux articles 19 et 20, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.
6. The auction monitor may not participate in any auction directly or indirectly through one or more persons admitted to bid pursuant to Articles 19 and 20 whether for its own account or on behalf of any other person.

Étant donné l'inexpérience de cette instance en matière de grands projets d'infrastructure, la Commission, notamment par l'intermédiaire de sa délégation à Prague, fournira des conseils en cas de besoin.
Given the lack of experience of this body in large scale infrastructure projects, the Commission, in particular through the Prague Delegation, will provide advice as and when is necessary.

La Commission compte en particulier sur les instances prudentielles des marchés de valeurs mobilières de l'Union (par l'intermédiaire du FESCO - Forum of European Securities Commissions) pour élaborer et appliquer une approche commune pour assurer le respect des normes.
In particular, the Commission looks to European securities markets supervisors (through FESCO - the Forum of European Securities Commissions) to develop and implement a common approach to enforcement.