Vertaling van "l'intermédiaire de lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Tobacco Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Fuel Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Convention on the Law Applicable to Agency

loi intermédiaire
intermediate law | intermediate act

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Lèpre tuberculoïde de type intermédiaire atypique
Borderline tuberculoid leprosy

Lèpre de type intermédiaire atypique
Borderline leprosy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, tandis que le cadre de PreussenElektra régissait uniquement la relation commerciale entre des entreprises privées sans l’intervention d’une collectivité de droit public intermédiaire, la loi autrichienne sur l’électricité verte a mandaté le centre OeMAG pour percevoir et distribuer les fonds qui sont destinés à promouvoir la production de l’électricité verte.
The PreussenElektra case was concerned with relations between private undertakings, without the involvement of any intermediate body, whereas the Green Electricity Act in Austria had given OeMAG the task of collecting and distributing the funds intended for the generation of green electricity.

Par la loi CX de 2010 portant amendement de certaines lois relatives à l'économie et à la finance (ci-après la «loi CX de 2010»), entrée en vigueur le 21 août 2010, la Hongrie a amendé la loi CIV de 2008 sur la stabilité du système financer intermédiaire (ci-après la «loi de stabilisation»).
By Act CX of 2010 on the Amendment of Certain Acts Pertaining to the Economy and Finance (hereinafter ‘Act CX of 2010’), which entered into force on 21 August 2010, Hungary amended Act CIV of 2008 on the stability of the financial intermediary system (hereinafter the ‘Stabilisation Act’).

1. A défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat entre le représenté et l’intermédiaire est régi par la loi du pays dans lequel l’intermédiaire à sa résidence habituelle, à moins que l’intermédiaire exerce ou doive exercer à titre principal son activité dans le pays dans lequel le représenté a sa résidence habituelle, auquel cas la loi de ce pays s’applique.
1. In the absence of a choice under Article 3, a contract between principal and agent shall be governed by the law of the country in which the agent has his habitual residence, unless the agent exercises or is to exercise his main activity in the country in which the principal has his habitual residence, in which case the law of that country shall apply.

Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel l’intermédiaire a agi si, soit le représenté au nom duquel l’intermédiaire a agi, soit le tiers ont leur résidence habituelle dans ce pays ou si l’intermédiaire y a agi en bourse ou pris part à une vente aux enchères.
However, the applicable law shall be the law of the country in which the agent acted if either the principal on whose behalf he acted or the third party has his habitual residence in that country or the agent acted at an exchange or auction.

2. Le rapport entre le représenté et le tiers dérivant du fait que l’intermédiaire a agi dans l’exercice de ses pouvoirs, au-delà de ses pouvoirs ou sans pouvoirs, est régi par la loi de la résidence habituelle de l’intermédiaire au moment où il a agi.
2. The relationship between the principal and third parties arising out of the fact that the agent has acted in the exercise of his powers, in excess of his powers or without power, shall be governed by the law of the country in which the agent had his habitual residence when he acted.

4. La loi désignée au paragraphe 2 régit également le rapport entre l’intermédiaire et le tiers dérivant du fait que l’intermédiaire a agi dans l’exercice de ses pouvoirs, au-delà de ses pouvoirs ou sans pouvoirs.
4. The law designated by paragraph 2 shall also govern the relationship between the agent and the third party arising from the fact that the agent has acted in the exercise of his powers, in excess of his powers or without power.

- (IT) Monsieur le Président, en dépit de l'excellent travail de Mme Cederschiöld, qui a considérablement amélioré la proposition de la Commission, nous voterons contre parce qu'il y a au moins quatre problèmes de fond qui ne peuvent et ne doivent être sous-estimés : premièrement, l'obsession tout européenne de surréglementer l'Internet par l'intermédiaire de lois spéciales ; deuxièmement, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui se base sur l'harmonisation du nombre d'années de détention pouvant être imposées ; troisièmement, l'optique répressive qu'impose la nécessaire criminalisation de tous les comportements assimilables à des attaques contre les systèmes d'information ; quatrièmement, l'illusion que la répression des phénomènes criminels puisse avoir lieu sous forme d'un alourdissement des peines plutôt que sous forme de l'amélioration de l'efficacité des contrôles.
– (IT) Mr President, despite the excellent work of Mrs Cederschiöld, who has made considerable improvements to the Commission proposal, we will vote against the motion, for there are at least four basic problems whose importance cannot and must not be underestimated: firstly, the typically European obsession with over-regulating the Internet with specific laws; secondly, the creation of an area of freedom, security and justice based on the harmonisation of permitted terms of imprisonment; thirdly, the excessive control measures which automatically criminalise all behaviour which could be described as an attack against information systems; and fourthly, the illusion that it is possible to clamp down on crime by making sentences harsher rather than by improving the effectiveness of controls.

Le scénario intermédiaire («autorisations de construction délivrées») retient l'hypothèse selon laquelle les centrales disponibles seront celles qui existent déjà, celles qui sont déjà en cours de construction et celles pour lesquelles les autorisations nécessaires ont déjà été accordées conformément à la loi sur l'électricité (Electricity Act) et à la loi sur l'énergie (Energy Act).
The intermediate scenario (‘consents background’) assumes that available plants will be the existing ones, the ones already under construction and the ones for which necessary consents under the Electricity Act and the Energy Act have already been granted.

Conformément à cette convention, la loi applicable à certains droits afférents aux titres détenus auprès d'un intermédiaire est celle dont ont convenu le titulaire du compte et l'intermédiaire concerné, à condition qu'elle satisfasse à un test dit «de réalité» permettant de vérifier que les activités de cet intermédiaire dans le domaine des valeurs mobilières ont un rapport avec la juridiction en question, sinon avec le compte lui-même.
Under the Convention, the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary will be the law agreed by the account holder and the relevant intermediary, provided the law in question meets a so-called "reality test" intended to ensure that the intermediary's securities business has some connection to that jurisdiction, though not necessarily in relation to the account in question.

Les questions de conflits de lois relatives aux titres dématérialisés ont été, par la suite, à nouveau traitées dans la nouvelle «convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire».
The conflict of laws issues arising in the context of book-entry securities have been subsequently re-addressed by the newly adopted Hague "Convention on the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary".