Vertaling van "l'intermédiaire de l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

date-clef intermédiaire [ date-clé intermédiaire | millésime-clef intermédiaire | millésime-clé intermédiaire | année-clef intermédiaire | année-clé intermédiaire ]
semi-key date [ better date ]

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic
pontic

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

cadres intermédiaires | cadres moyens | encadrement intermédiaire | gestionnaires intermédiaires | personnel d'encadrement intermédiaire
middle management | second line management | MM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· déterminer l’efficacité des sanctions et des amendes administratives infligées par les États membres ainsi que des autres «mesures coercitives souples» et des méthodes non traditionnelles de contrôle du respect de la législation ® la Commission, en collaboration avec les États membres par l’intermédiaire du CHRIT et du CCSS.
· assess the effectiveness of sanctions and administrative fines imposed by Member States, as well as other measures of ‘soft enforcement’ and non-traditional ways of monitoring compliance ® Commission, in collaboration with Member States through the SLIC and the ACSH.

Les modifications proposées à la Loi sur les terres territoriales visent à renforcer la protection de l'environnement par l'intermédiaire d'amendes accrues et modernisées et de la mise en place d'un régime de sanctions administratives pécuniaires, un système de sanctions civiles.
The proposed amendments to the Territorial Lands Act are focused on enhancing environmental protection through increased and modernized fines and the introduction of an administrative monetary penalty regime, which is a civil penalty regime.

Cet amendement permet d'apparier les transactions entre le contribuable canadien et l'intermédiaire, d'une part, et l'intermédiaire et la personne non résidente, d'autre part.
This amendment makes sure we collapse the transactions between the Canadian taxpayer and the intermediary and the intermediary and the non-resident.

Dans le cas où l'intermédiaire financier n'obtient pas l'effet de levier minimum indiqué dans l'accord de financement visé au paragraphe 4, premier alinéa, point c), du présent article, il est contractuellement tenu de verser des amendes au bénéfice de l'État membre participant, conformément aux conditions indiquées dans l'accord de financement.
In the event that the financial intermediary does not achieve the minimum leverage set out in the funding agreement referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 4 it shall be contractually bound to pay penalties for the benefit of the participating Member State, in accordance with the terms and conditions set out in the funding agreement.

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, la plupart des États membres[25] veillent également à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus de payer les amendes.
In accordance with Article 8(2), the majority of Member States[25] also ensure that, where the employer is a subcontractor, the main contractor and any intermediate subcontractor may also be liable to pay fines where they knew that the employing subcontractor employed irregular migrants.

À cette objection, je répondrai tout simplement que si l'une de ces deux situations se produit, l'entreprise n'agit plus en tant que simple intermédiaire dans une transmission — comme le prévoit le libellé de l'amendement — et la protection conférée par l'amendement ne s'appliquera pas.
My response to this objection is merely that, should one or the other of these two situations occur, the company would no longer be acting as a mere intermediary in the transmission — as is stated in the amendment — so the protection it confers would not apply.

Nous passerons plutôt par d'autres intermédiaires, des intermédiaires non élus, pour imposer des amendements, les renvoyer à l'autre endroit et les faire approuver de façon systématique, sans que les députés aient eu l'occasion d'en débattre à l'origine - ce qui est tout à fait contraire à la façon dont devrait fonctionner le Parlement canadien.
Instead, we will take another avenue, the unelected avenue, to impose our amendments, and then we will send them back to the House and have them ratified automatically, without the members having had an opportunity to debate them originally - a complete reversal of how this Parliament should work.