Traduction de «l'intermédiaire d'une fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

fiducie intermédiaire de placement déterminée
specified investment flow-through trust [ SIFT trust ]

Enquête auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit
Survey of Deposit-accepting Intermediaries: Chartered Banks, Trust Companies, Caisses Populaires and Credit Unions

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]
estate trust services

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

étudier une fiducie
examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts

gérer des fiducies
handle investments in trusts | preserve trusts | handle trust investments | maintain trusts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c.1) sous réserve de l’alinéa a), dans le cas où plusieurs personnes acquièrent à un moment donné, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des actions d’une société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) en échange ou lors du rachat ou de l’abandon de participations dans une fiducie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 122.1(2)), dans une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 197(8)) ou dans une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)) ou par suite d’une distribution provenant d’une telle fiducie ou société de personnes, le contrôle de l’acquéreur et de chaque société qu’il contrôle immédiatement avant le moment donné est réputé avoir été acquis au moment donné par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des faits ci-après s’avère :
(c.1) subject to paragraph (a), if, at any particular time, as part of a series of transactions or events, two or more persons acquire shares of a corporation (in this paragraph referred to as the “acquiring corporation”) in exchange for or upon a redemption or surrender of interests in, or as a consequence of a distribution from, a SIFT trust (determined without reference to subsection 122.1(2)), SIFT partnership (determined without reference to subsection 197(8)) or real estate investment trust (as defined in subsection 122.1(1)), control of the acquiring corporation and of each corporation controlled by it immediately before the particular time is deemed to have been acquired by a person or group of persons at the particular time unless

c.1) la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien qui est réputé, en vertu de l’alinéa c), être transféré à ce moment par une personne ou une société de personnes est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien visé au sous-alinéa c)(i); si ce moment est postérieur au 24 octobre 2012 et que le bien que la personne ou la société de personnes transfère ou prête à l’intermédiaire est un bien d’exception de celui-ci, le bien qui est réputé, en vertu de l’alinéa c), être transféré à ce moment par la personne ou la société de personnes à une fiducie est réputé être un bien d’exception transféré à ce moment à la fiducie tout au long de la période au cours de laquelle l’intermédiaire le détient;
(c.1) the fair market value, at any time, of a property deemed by paragraph (c) to be transferred at that time by a person or partnership is deemed to be the fair market value of the property referred to in subparagraph (c)(i), and if that time is after October 24, 2012 and the property that the person or partnership transfers or loans to the intermediary is restricted property of the intermediary, the property deemed by paragraph (c) to be transferred at that time by the person or partnership to a trust is deemed to be restricted property transferred at that time to the trust throughout the period in which the intermediary holds the restricted property;

(i) en ce qui concerne chacune des sociétés, une personne (appelée « personne intéressée » au présent sous-alinéa) qui est affiliée (au sens de l’article 251.1, compte non tenu de la définition de « contrôlé » au paragraphe 251.1(3)) à la fiducie intermédiaire de placement déterminée, à la société de personnes intermédiaire de placement déterminée ou à la fiducie de placement immobilier était propriétaire d’actions de la société donnée dont la juste valeur marchande totale excède 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société donnée tout au long de la période qui :
(i) in respect of each of the corporations, a person (in this subparagraph referred to as a “relevant person”) affiliated (within the meaning assigned by section 251.1 read without reference to the definition “controlled” in subsection 251.1(3)) with the SIFT trust, SIFT partnership or real estate investment trust owned shares of the particular corporation having a total fair market value of more than 50% of the fair market value of all the issued and outstanding shares of the particular corporation at all times during the period that

(4) Si une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée a un établissement stable au Québec au cours d’une année d’imposition, l’alinéa a) de la définition de « taux général d’imposition du revenu des sociétés » au paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul du montant déterminé qui est visé au paragraphe (3) relativement à la fiducie ou à la société de personnes pour l’année lorsqu’il s’agit d’appliquer la définition de « taux d’imposition provincial des EIPD » au calcul des sommes suivantes :
(4) If a SIFT trust or a SIFT partnership has a permanent establishment in Quebec in a taxation year, paragraph (a) of the definition “general corporate income tax rate” in subsection (1) does not apply in determining the prescribed amount under subsection (3) in respect of the SIFT trust or the SIFT partnership for the taxation year for the purposes of applying the definition “provincial SIFT tax rate” in determining:

(iv) le terme « filiale contrôlée » désignait, à l’égard d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, une société dont plus de 50 % du capital-actions émis (ayant plein droit de vote en toutes circonstances) appartient à la fiducie ou à la société de personnes, selon le cas;
(iv) “subsidiary controlled corporation” in respect of a SIFT trust or a SIFT partnership meant a corporation more than 50% of the issued share capital of which (having full voting rights under all circumstances) belongs to the SIFT trust or SIFT partnership, as the case may be; and

Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et ceux qui financent le terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient couvrir les intermédiaires d'assurance vie ainsi que les prestataires de services aux sociétés et fiducies.
As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should cover life insurance intermediaries and trust and company service providers.

(15) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme , les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d'assurance vie ainsi qu'aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.
(15) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime, and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.

Il importe d'ouvrir la possibilité d'étendre la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux intermédiaires d'assurance vie ainsi qu'aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.
Allows measures to combat money laundering and terrorist financing to be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.

(11) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux à rechercher d’autres méthodes pour dissimuler l’origine des produits du crime, les obligations de lutte antiblanchiment devraient être étendues aux intermédiaires d’assurance vie ainsi qu’aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.
(11) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime, the anti-money laundering obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.

(11) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d’autres méthodes pour dissimuler l’origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d’assurance vie ainsi qu’aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.
(11) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financiers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used to finance terrorism, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.