Dès 2013, les consommateurs de sept pays pilotes (Portugal, Estonie, France, Allemagne, Pays-Bas, République tchèque et Autriche) auront la possibilité de remplir en ligne les formulaires portant sur les petits litiges et d'effectuer toute la procédure judiciaire par voie électronique, par l'intermédiaire du portail e-Justice.
As of 2013, consumers in seven pilot countries (Portugal, Estonia, France, Germany, the Netherlands, the Czech Republic and Austria) will be able to complete the small claims forms and carry out the whole court procedure online, via the e-Justice portal.