Traduction de «l'interdiction susvisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation à l'interdiction susvisée, le transport direct d'animaux des espèces sensibles jusqu'à un abattoir en vue d'un abattage immédiat peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article 55, paragraphe 3.
By way of derogation from this prohibition, direct transport to a slaughterhouse for immediate slaughter of animals of susceptible species may be authorised under the conditions provided for in Article 55(3).

16. souligne qu'une maintenance adéquate des navires est aussi importante pour garantir un niveau élevé de sécurité maritime que le remplacement de la coque unique par la double coque; prend acte de la proposition du Conseil et de la Commission d'accélérer la mise au rebut des pétroliers à simple coque et de l'engagement du Conseil d'interdire l'entrée des ports de l'UE aux pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd; demeure préoccupé par les implications concrètes de l'interdiction susvisée pour l'approvisionnement en pétrole dans l'UE et par le contrôle des navires transitant par les eaux européennes; estime qu'il conviendrait de procéder à une analyse des capacités existantes en matière de pétroliers à double coque de manière à éviter à la Communauté une pénurie de capacité de transport de pétrole;
16. Stresses that the proper maintenance of ships is as important to ensuring high standards of maritime safety as the distinction between single and double hulls; acknowledges the proposal from both the Council and the Commission to speed up the phase-out of single-hull oil tankers and the Council's commitment to banning single-hull tankers carrying heavy fuel oil from all EU ports; remains concerned regarding the practical implications of the ban for the supply of oil in the EU and the policing of vessels in transit through EU waters; takes the view that an analysis of the existing capacity of double-hull tankers should be made in order to ensure that the Community is not faced with a shortage of oil transport capacity;

15. souligne qu'une maintenance adéquate des navires est aussi importante pour garantir un niveau élevé de sécurité maritime que le remplacement de la coque unique par la double coque; prend acte de la proposition du Conseil et de la Commission d'accélérer la mise au rebut des pétroliers à simple coque et de l'engagement du Conseil d'interdire l'entrée des ports de l'UE aux pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd; demeure préoccupé par les implications concrètes de l'interdiction susvisée pour l'approvisionnement en pétrole dans l'UE et par le contrôle des navires transitant par les eaux européennes; estime qu'il conviendrait de procéder à une analyse des capacités existantes en matière de pétroliers à double coque de manière à éviter à la Communauté une pénurie de capacité de transport de pétrole;
15. Stresses that the proper maintenance of ships is as important to ensuring high standards of maritime safety as the distinction between single and double hulls; acknowledges the proposal from both the Council and the Commission to speed up the phase-out of single-hull oil tankers and the Council’s commitment to banning single-hull tankers carrying heavy fuel oil from all EU ports; remains concerned regarding the practical implications of the ban for the supply of oil in the EU and the policing of vessels in transit through EU waters; takes the view that an analysis of the existing capacity of double-hull tankers should be made in order to ensure that the Community is not faced with a shortage of oil transport capacity;

8. souligne qu'une maintenance adéquate des navires et la qualité du personnel constituent des facteurs qui revêtent encore davantage d'importance pour garantir un niveau élevé de sécurité maritime que la distinction entre coque unique et double coque; prend acte de la proposition du Conseil et de la Commission d'accélérer la mise au rebut des pétroliers à simple coque et de l'engagement du Conseil à interdire l'entrée dans les ports de l'UE des pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd; demeure préoccupé quant aux implications concrètes de l'interdiction susvisée pour l'approvisionnement en pétrole dans l'UE et au contrôle des navires transitant par les eaux européennes;
8. Stresses that the proper maintenance of ships and the quality of personnel is even more important to ensuring high standards of maritime safety than the distinction between single and double hulls; acknowledges the proposal from both the Council and the Commission to speed up the phase-out of single hull oil tankers and the Council’s commitment to banning single-hull tankers carrying heavy fuel oil from all EU ports; remains concerned regarding the practical implications of the ban for the supply of oil in the EU and the policing of vessels in transit through EU waters;

En vue d'assurer une prévention efficace contre les infiltrations dans secteur légal, l'étude susvisée préconise que tous les Etats membres introduisent dans leurs législations relatives à la formation et à la gestion des personnes morales des mécanismes de déchéance et d'interdiction à l'égard des personnes physiques et morales en cas de condamnation, notamment pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.
To ensure effective prevention against infiltration of the legitimate sector, the study recommends that all Member State should incorporate in their legislation on the formation and management of bodies corporate mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime.