Vertaling van "l'interdiction rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que c’est l’utilisation de données relatives aux expérimentations sur les animaux pour l’évaluation de la sécurité au titre de la directive/du règlement sur les cosmétiques qui rend l’interdiction de mise sur le marché applicable, et non la réalisation de tests en tant que tels.
The Commission considers that the marketing ban is triggered by the reliance on the animal data for the safety assessment under the Cosmetics Directive/Regulation, not by the testing as such.

En prévoyant une exemption par catégorie, le règlement (UE) no 330/2010 rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères.
Regulation (EU) No 330/2010 renders, by block exemption, the prohibition of Article 101(1) TFEU inapplicable to vertical agreements which fulfil certain requirements.

Nous rejetons l'argument selon lequel le jour de la semaine visé par l'interdiction rend cette dernière plus acceptable.
We reject the argument that the timing of the ban somehow makes it acceptable.

(5) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés au paragraphe (4), le juge est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
(5) Where a justice does not make an order under subsection (4), or where a justice does make such an order but does not prohibit the possession of all of the things referred to in that subsection, the justice shall include in the record a statement of the justice’s reasons.

(6) S’il ne rend pas l’ordonnance prévue au paragraphe (3) ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés à ce paragraphe, le tribunal pour adolescents est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
(6) When the youth justice court does not make an order under subsection (3), or when the youth justice court does make such an order but does not prohibit the possession of everything referred to in that subsection, the youth justice court shall include in the record a statement of the youth justice court’s reasons.

Cependant, si le gouvernement rend obligatoire un délai précis d'interdiction de territoire après une fausse déclaration, nous proposons que le ministre devrait être convaincu que les faits en cause justifient l'interdiction de territoire dans tous les cas, comme cela est actuellement prévu à l'alinéa 40(2)b) en ce qui concerne les cas de parrainage.
However, in the alternative, should the government mandate a specified time period for inadmissibility after a misrepresentation is made, we would submit that the minister should be required to be satisfied that the facts of the case justify the inadmissibility in all cases, as currently provided for in the specific sponsorship situation in paragraph 40(2)(b).

l’interdiction d’entrer dans le lieu où la personne protégée réside, travaille, ou dans lequel elle se rend ou séjourne régulièrement, ou une réglementation en la matière.
a prohibition or regulation on entering the place where the protected person resides, works, or regularly visits or stays.

En prévoyant une exemption par catégorie, ce règlement rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères.
The BER renders, by block exemption, the prohibition of Article 101(1) TFEU inapplicable to vertical agreements which fulfil certain requirements.

Il rappelle à cet effet que la simple interdiction par une disposition légale ou réglementaire ne rend pas l'exploitation commerciale d'une invention contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs [74].
It reiterated in this context that the mere prohibition by law or regulation does not make the commercial exploitation of an invention contrary to ordre public or morality [74].

La Commission rend un avis motivé contre le Danemark concernant l'interdiction d'utilisation de boîtes métalliques
Commission decides Reasoned Opinion against Denmark in the Can Ban case