Vertaling van "l'interdiction relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction relative à l'alimentation
feed ban

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)
Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations

Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp
Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty

loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion
The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons
Declaration Prohibiting the Discharge of Projectiles and Explosives from Balloons

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour plus de clarté concernant l'interdiction relative à la perception, par les entreprises d'investissement, d'avantages en relation avec la fourniture de conseils d'investissement indépendants ou de services de gestion de portefeuille ainsi que l'application des règles en matière de recherche, il y a également lieu d'indiquer comment l'exemption relative aux avantages non pécuniaires mineurs peut s'appliquer en relation avec certains autres types d'informations ou de matériel reçus de tiers.
For further clarity concerning the restriction on the receipt of inducements by investment firms in relation to independent investment advice or portfolio management and the application of research rules, it is also appropriate to indicate how the minor non-monetary benefit exemption may be applied in relation to certain other types of information or material received from third parties.

C'est pour cette raison que l'application de l'interdiction relative à l'exportation des déchets dangereux a posé des difficultés en ce qui concerne les navires en fin de vie et que, depuis son adoption, cette interdiction a été de fait systématiquement ignorée par les professionnels du secteur.
For that reason, the export ban proved difficult to enforce for waste ships and has in fact been almost systematically disregarded by the shipping community ever since its adoption.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.
As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.

Il convient de mettre fin aux interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, non pas en levant les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale sinon celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux.
It is necessary to put an end to total prohibitions on commercial communications by the regulated professions, not by removing bans on the content of a commercial communication but rather by removing those bans which, in a general way and for a given profession, forbid one or more forms of commercial communication, such as a ban on all advertising in one or more given media.

(100) Il convient de mettre fin aux interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, non pas en levant les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale mais plutôt celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux.
(100) It is necessary to put an end to total prohibitions on commercial communications by the regulated professions, not by removing bans on the content of a commercial communication but rather by removing those bans which, in a general way and for a given profession, forbid one or more forms of commercial communication, such as a ban on all advertising in one or more given media.

(85) Il convient de supprimer les interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, cette suppression ne concernant pas les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale mais celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux.
(85) It is necessary to put an end to the total prohibitions of commercial communications by the regulated professions, not by removing bans on the content of a commercial communication but rather by removing those prohibitions which, in a general way and for a given profession, forbid one or more forms of commercial communication, such as a ban on all advertising in one or more given media.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l12032b - EN - Interdiction relative à l’administration d’hormones (et d’autres substances) aux animaux d’élevage
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l12032b - EN - Prohibition on administering hormones (and other substances) to farm animals

Interdiction relative à l’administration d’hormones (et d’autres substances) aux animaux d’élevage
Prohibition on administering hormones (and other substances) to farm animals