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Traduction de «l'interdiction qu'apportera cette » (Français → Anglais) :

Au vu de l’analyse d’impact, la Commission est parvenue à la conclusion que le plus approprié était de laisser l’interdiction de mise sur le marché de 2013 entrer en vigueur et de ne pas présenter de proposition législative visant à repousser cette échéance de 2013 ou à prévoir des dérogations isolées. Les raisons de cette décision sont exposées ci-après.

In light of this impact assessment, the Commission has come to the conclusion that it is most appropriate to let the 2013 marketing ban enter into force and not to present a legal proposal to either postpone the deadline or provide for individual derogations for the following reasons:


De même, le Parlement européen et le Conseil ont imposé l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché de 2009 en sachant pertinemment qu’à cette date, tous les essais concernés sur les animaux ne pourraient pas être remplacés.

Similarly, the European Parliament and the Council imposed the testing ban and the 2009 marketing ban in full knowledge that by that time a complete replacement of the relevant animal tests would not be possible.


Tous les effets sur la santé humaine sur lesquels portent les tests visant à évaluer l’innocuité des produits cosmétiques sont concernés par cette interdiction de mise sur le marché, à l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels le Parlement européen et le Conseil ont reporté au 11 mars 2013 l’échéance fixée («interdiction de mise sur le marché de 2013»).

This marketing ban applies to all but the most complex human health effects ("endpoints") to be tested to demonstrate the safety of cosmetic products (repeated-dose systemic toxicity, skin sensitisation, carcinogenicity, reproductive toxicity and toxicokinetics), for which the European Parliament and the Council extended the deadline to 11 March 2013 ("2013 marketing ban").


Par contre, nous disons que l'interdiction qu'apportera cette modification de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité n'est pas la solution, parce qu'avec cette interdiction, il y aura une discrimination.

However, we are saying that the exclusion that will result from this amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act is not the solution, because this exclusion will lead to discrimination.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été commun ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]


En ce qui concerne les modifications au Code criminel, comme vous le savez, lorsqu'il entrera en vigueur, le projet de loi C-10 apportera les modifications suivantes au Code criminel: il y aura de nouvelles peines minimales obligatoires pour certaines infractions; de nouvelles infractions seront créées; il y aura une expansion de certaines ordonnances d'interdiction et il y aura une interdiction de l'accessibilité des peines avec sursis dans le cas de nombreuses infractions.

Regarding the amendments to the Criminal Code, as you know, when implemented, Bill C-10 will make the following changes to the Criminal Code: there'll be an increase to the existing mandatory and minimum sentences; there'll be new mandatory minimum sentences for certain charges; new offences will be created; there'll be an expansion of certain prohibition orders; and there'll be a restriction with respect to the availability of conditional sentence for many charges.


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permi ...[+++]

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of t ...[+++]


Pour ce qui concerne l'interdiction allemande de la publicité pour les médicaments non autorisés (article 3bis du HWG) ou pour les médicaments soumis à prescription médicale (article 10 du HWG), l'avocat général rappelle que cette interdiction est conforme à l'interdiction de la publicité ou de la publicité pour les médicaments auprès du public au sens de la directive communautaire concernant la publicité faite à l'égard des médicaments, et n'en constitue que la transposition en droit interne.

As regards the German prohibition on advertising medicines that are not authorised (Paragraph 3(a) of the HWG), or prescription-only medicines (Paragraph 10 of the HWG), the Advocate General points out that this reflects the prohibition on advertising medicines, or advertising them to the general public, in the Community directive on advertising of medicinal products, and is simply a national implementing measure.


(5) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des DOM, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur; de plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir des DOM; toutefois, les courants d'échanges entre les DOM ne sont pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, sous certaines conditions, cette ...[+++]

(5) Since the quantities covered by the specific supply arrangements are limited to the supply requirements of the FOD, those arrangements do not impair the proper functioning of the internal market. In addition, the economic advantages of the specific supply arrangements should not provoke deflections of trade in the products concerned. Re-dispatching or re-exportation of those products from the FOD should therefore be prohibited. However, trade flows between the FOD are not covered by this prohibition. Nor does it apply, where processing is concerned, subject to certain conditions, to exports to third countries to promote regional trad ...[+++]


En conséquence, le Conseil a prorogé et renforcé la position commune de l'UE par une extension de l'interdiction de la délivrance de visas, en indiquant explicitement que l'interdiction actuelle couvre les visas de transit et en étendant cette interdiction aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, et il veillera à ce que l'interdiction soit appliquée rigoureusement à chacun des membres de la SPDC et aux militaires, ainsi qu'à leur famille.

It has accordingly extended and strengthened the EU Common Position through a widening of the visa ban by explicitly including transit visas under the current ban and its extension to cover Burmese authorities in the tourism sector, while ensuring that the ban is applied rigorously to all individual members of the SPDC and the military, together with their families.




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l'interdiction qu'apportera cette ->

Date index: 2023-06-30
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