Vertaling van "l'interdiction provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'exécution provisoire | interdiction provisoire de réaliser la concentration
ban | prohibition | restraining order

interdiction provisoire de réaliser la concentration (1) | interdiction d'exécution provisoire (2)
interim prohibition

interdiction provisoire de la pêche
provisional ban on fishing

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire
Order respecting Privileges and Immunities in relation to the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization and its Provisional Technical Secretariat

arrêté provisoire d'interdiction
interim prohibitory order

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

rapport provisoire
Interim report

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l'accroissement de la demande.
While the transitional prohibition on new plantings has had some effect on the balance between supply and demand in the wine market, it has at the same time created an obstacle for competitive producers who wish to respond flexibly to increased demand.

Le problème des excédents de la production vinicole a été aggravé par les violations de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations.
The surplus production of wine in the Community has been made worse as a result of violations of the transitional prohibition on new plantings.

Il convient que les États membres où le régime des droits de plantation ne s'appliquait pas au 31 décembre 2007 soient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations.
Member States where the planting right regime did not apply by 31 December 2007 should be exempt from the transitional prohibition on new plantings.

l’interdiction provisoire ou, en cas d’infractions graves répétées, permanente, pour un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’établissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans l’établissement.
a temporary or, for repeated serious infringements, a permanent ban against any member of the institution’s management body or any other natural person, who is held responsible, from exercising management functions in the institution.

d)l’interdiction provisoire ou, en cas de violations graves répétées, permanente, pour un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans des entreprises d’investissement.
(d)a temporary or, for repeated serious infringements a permanent ban against any member of the investment firm’s management body or any other natural person, who is held responsible, to exercise management functions in investment firms.

3. Les mesures appliquées dans la zone de contrôle temporaire peuvent être complétées par l'interdiction provisoire de tous mouvements de tous les animaux dans une zone plus étendue ou sur l'ensemble du territoire d'un État membre.
3. The measures applied in the temporary control zone may be supplemented by a temporary ban on movements of all animals in a larger area or on the whole of the territory of a Member State.

En outre, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(8), il convient que l'interdiction provisoire de ces cinq hormones s'applique en attendant que la Communauté trouve, de quelque source que ce soit, des informations scientifiques plus complètes, susceptibles de l'éclairer et de combler les lacunes de l'état actuel des connaissances relatives à ces substances.
Furthermore, according to Article 7 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety(8), the provisional prohibition of these five hormones should apply while the Community seeks more complete scientific information from any source, which could shed light and clarify the gaps in the present state of knowledge of these substances.