Vertaling van "l'interdiction proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, les interdictions proposées par la Commission en ce qui concerne la mise sur le marché d'animaux clonés ou la commercialisation de denrées issues d'animaux clonés ne font qu'entériner le statu quo et ne répondent pas aux principales inquiétudes en matière de clonage, à savoir la production de produits germinaux (sperme, ovocytes et embryons) à partir d'animaux clonés afin de permettre l'utilisation d'animaux de sélection (les descendants d'animaux clonés) selon les techniques de reproduction habituelles.
Hence, the prohibitions proposed by the Commission as regards the placing on the market of live animal clones and the marketing of food from animal clones just enforce the status quo and do not address the main concerns related to cloning, namely the production of germinal products (semen, oocytes and embryos) from clones to be used to breed animals (the descendants of clones) through conventional reproduction techniques.

de la nature exacte de l’interdiction ou de la restriction proposée et de la date de sa prise d’effet; et
the precise nature of the proposed prohibition or restriction and when it is intended to take effect; and

Il demeure toutefois essentiel que des moyens adéquats soient prévus en vue de garantir l'efficacité du règlement proposé, ce qui évitera le contournement de l'interdiction proposée.
However, it is essential that adequate means be provided to ensure the effectiveness of the proposed regulation, which will prevent the circumvention of the proposed prohibition.

L'exception générale contenue dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui semble la mieux adaptée aux justifications de l'interdiction proposée et à laquelle la Commission se réfère aussi dans son exposé des motifs, est celle prévue à l'article XX, point a), dans lequel il est question de la nécessité de protéger "la moralité publique".
The general exception in the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) which seems to best fit the justifications for the proposed trade ban, and which is also referred to by the Commission in its explanatory memorandum, is that provided under Article XX(a), where it is “necessary to protect public morals".

L’interdiction proposée remettrait en cause la possibilité d’effectuer des études dans de nombreux domaines (cancérologie, maladies infectieuses, maladies inflammatoires chroniques) Par contre il est indispensable que la justification scientifique soit forte et qu’une procédure de points limites soit mise en place de façon très rigoureuse.
The ban proposed would call into question the possibility of carrying out studies in a number of fields (cancer research, infectious diseases, chronic inflammatory diseases). On the other hand, there must be strong scientific justification and a system of limit points must be put in place.

Cette interdiction concerne les refus de fournir des services et les offres proposées à de moins bonnes conditions, lorsque ceux-ci ne peuvent être justifiés par des raisons objectives.
This applies to refusals to supply or offers subject to inferior conditions when they cannot be justified on objective grounds.

Aussi l'interdiction proposée devrait-elle être mise en œuvre le plus rapidement possible, de préférence d'ici à 2009.
Thus, the proposed ban should be implemented as soon as possible, preferably by 2009.

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et compte tenu de l'évolution des règles internationales proposées, il conviendrait de prévoir une interdiction de cette utilisation au niveau communautaire, tout en accordant un délai suffisant pour la mise en oeuvre de cette règle.
In order to ensure the proper functioning of the internal market, and given the development of proposed international rules, the prohibition of such use should be provided for at Community level, giving sufficient time for introduction of this rule.

L'étude mentionne les États membres ayant adopté des mesures plus strictes que celles proposées par la directive. Un seul État membre a instauré une interdiction totale de la publicité s'adressant aux mineurs de moins de 12 ans (Suède), un autre interdit la publicité en faveur des jouets de 7h00 à 22h00 (Grèce), et un petit nombre d'États membres imposent des restrictions législatives (Belgique - Communauté flamande - et Italie) ou volontaires (Danemark) à la publicité dans les programmes s'adressant aux enfants.
The study shows which Member States have taken measures that are more restrictive than those of the Directive; only one Member State has a total ban on advertising aimed at minors below the age of 12 (Sweden), one has a ban on toy advertising from 7.00 a.m. to 10.00 p.m (Greece), whilst a small number of Member States have legal (Belgium - Flanders, and Italy) or voluntary (Denmark) restrictions on advertising around children's programming.

(6) considérant que le niveau de risque de propagation ou d'introduction de la maladie à partir de bovins vivants dans des populations animales non infectées est jugé considérable; que les mesures complémentaires proposées par le Portugal pour lutter contre le risque d'exposition de l'homme et des animaux à du matériel infecté sont considérées comme adéquates; qu'il convient de tenir compte de la mise en oeuvre efficace et de l'évaluation de l'application efficace de ces mesures; qu'en conséquence, l'interdiction d'expédier des produits bovins peut être limitée dans le temps pour autant qu'une évaluation du risque effectuée sur la base des résultats d'une mission de l'office alimentaire et vétérinaire et tenant compte de l'évolution de la maladie démontre que les mesures appropriées ont été adoptées en vue de la gestion de tous les risques et que les mesures communautaires et nationales pertinentes sont observées et effectivement mises en oeuvre; que la période prévue pour l'application de l'interdiction des exportations de viandes et de certains autres produits pourrait être réduite en fonction du résultat favorable de cette évaluation du risque;
(6) Whereas the level of risk of propagating or introducing the disease from live cattle to unaffected animal populations is considered to be considerable; whereas additional measures proposed by Portugal to address the risk of exposing humans and animals to infected material are considered to be adequate; whereas account should be taken of the effective implementation and assessment of effective enforcement of those measures; whereas, therefore, the prohibition on the dispatch of bovine products can be limited in time, provided that a risk assessment conducted on the basis of the findings of a mission of the Food and Veterinary Office, taking into account the evolution of the disease, demonstrates that appropriate measures have been taken to manage any risk, and that the relevant Community and national measures are complied with and effectively enforced; whereas the period foreseen for the prohibition on the export of meat and certain other products could be reduced in the event of a favourable outcome of such risk assessment;