Vertaling van "l'interdiction nationale imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste nationale d'interdiction d'entrée
national list of persons banned from entering the country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’examen de la compatibilité de la législation nationale, y compris des statuts de la banque centrale nationale, avec l'article 130 et l’obligation imposée par l’article 131 du TFUE englobe une évaluation du respect de l’interdiction de financement monétaire (article 123) et de l’interdiction de l’accès privilégié (article 124), de la cohérence avec les objectifs du SEBC (article 127, paragraphe 1) et avec ses missions (article 127, paragraphe 2), ainsi que d'autres aspects liés à l'intégration des banques centrales nationales au sein du SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
The examination of the compatibility of national legislation, including the statutes of the national central bank, with Article 130 and with the compliance duty under Article 131 of the TFEU encompasses an assessment of observance of the prohibition of monetary financing (Article 123) and the prohibition of privileged access (Article 124); consistency with the ESCB's objectives (Article 127(1)) and tasks (Article 127(2)) and other aspects relating to the integration of the national central bank into the ESCB at the moment of the euro adoption.

Quelle est la position de la Commission face à la nouvelle interdiction nationale de l'inhalateur imposée en 2005? Pourquoi n'a-t-elle pas insisté pour ouvrir une procédure relevant de la clause de sauvegarde prescrite par la directive 93/42/CEE, en particulier par son article 8, paragraphe 3, et par son article 18, premier alinéa, point b)?
What is the Commission’s assessment of the renewed national ban in 2005, and why did it not insist on the commencement of a safeguard clause procedure pursuant to Directive 93/42/EEC, particularly given that this is prescribed in Article 8(3) and Article 18(b) of the Directive?

16. exhorte les Nations unies à adopter une approche centrée sur les droits de l'homme pour évaluer les OMD pour l'après-2015 et à garantir que des mesures législatives et d'exécution soient mises en place pour protéger les droits des femmes, sans aucune forme de discrimination, de coercition ou de violence pour quelque raison que ce soit, indépendamment de l'âge, du sexe, de la race, de l'appartenance ethnique, de la culture, de la religion, du statut marital, du handicap, de la séropositivité, de l'origine nationale, du statut de migrant, des compétences linguistiques, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle ou d'autres facteurs et situations; estime que toutes les barrières juridiques, politiques et réglementaires et toutes les mesures punitives doivent être supprimées, par exemple l'interdiction d'aller à l'école imposée aux adolescentes enceintes;
16. Urges the UN to take a human-rights-based approach when assessing the MDGs after 2015 and to ensure that legal and enforcement measures are put in place to protect women’s rights, without any form of discrimination, coercion or violence on any grounds, regardless of age, sex, race, ethnicity, culture, religion, marital status, disability, HIV status, national origin, migration status, language skills, sexual orientation, gender identity and other factors and status, through adequate legislation; takes the view that any legal, policy or regulatory barriers or punitive provisions must be removed, such as prohibitions on pregnant adolescents attending school;

«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle;
‘protection measure’ means a decision in criminal matters adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5 are imposed on a person causing danger in order to protect a protected person against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity;

Dans l’affaire Gambelli [28], la Cour a par ailleurs estimé que les services fournis par voie télématique étaient concernés et que toute interdiction imposée par une législation nationale à des opérateurs établis dans un État membre, les empêchant de proposer des services de jeux en ligne à des consommateurs établis dans un autre État membre ou entravant la liberté de recevoir ou de bénéficier, en tant que destinataire, des services offerts par un prestataire établi dans un autre État membre, constituait une restriction à la libre prestation des services.
The Court furthermore held in Gambelli [28] that services offered by electronic means were covered and that national legislation which prohibits operators established in a Member State from offering on-line gambling services to consumers in another Member State, or hampers the freedom to receive or to benefit as a recipient from the services offered by a supplier established in another Member State, constitutes a restriction on the freedom to provide services.

Les interdictions à l’exportation imposées par des pays soucieux de préserver leur propre approvisionnement alimentaire ne sont pas, en soi, injustifiables. Si vous le permettez, je citerai le président anglais de l’Union nationale des agriculteurs: «Parlant de moralité, un pays qui cherche à se nourrir lui-même n’est rien en comparaison des pays riches qui permettent à leur agriculture de se dégrader, espérant ensuite que le reste du monde les nourrira.
Export bans caused by countries seeking to feed themselves are not, in themselves, unjustifiable, and I would quote the English President of the National Farmers Union, if you would forgive me briefly: ‘if we are talking about morality, a country seeking to feed itself is nothing compared to rich countries allowing their agriculture to decline and then expecting the rest of the world to feed them.

Le comité a été invité à réévaluer la situation à la suite de la décision prise par le Royaume-Uni, en décembre 1999, de lever l'interdiction nationale imposée en 1997 sur la vente de viande de bœuf avec os aux consommateurs et d'autoriser les boucheries à proposer à nouveau à la vente des découpes de bœuf, telles que la côte à l'os.
The Committee was asked to re-assess the situation following the December 1999 decision of the UK to lift its 1997 national ban on the sale to consumers of beef on the bone, allowing butchers to resume sales of cuts such as T-bone steak.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Par ailleurs, il revient aux États membres de communiquer les interdictions imposées à l'échelle nationale, étant donné que, dans le domaine des produits phytopharmaceutiques notamment, il n'existe pas de législation harmonisée.
In addition, Member States should be able to give notification of national bans, as, particularly in the case of plant protection products, there is no harmonised legislation.

considérant que la vulnérabilité des enfants exige que les États membres interdisent leur travail et veillent à ce que l'âge minimal d'admission à l'emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ni, en tout cas, à quinze ans; que des dérogations à l'interdiction du travail des enfants ne peuvent être admises que dans des cas particuliers et dans les conditions prévues par la présente directive; qu'elles ne peuvent, en aucun cas, porter préjudice à l'assiduité scolaire et au bénéfice de l'instruction;
Whereas the vulnerability of children calls for Member States to prohibit their employment and ensure that the minimum working or employment age is not lower than the minimum age at which compulsory schooling as imposed by national law ends or 15 years in any event; whereas derogations from the prohibition on child labour may be admitted only in special cases and under the conditions stipulated in this Directive; whereas, under no circumstances, may such derogations be detrimental to regular school attendance or prevent children benefiting fully from their education;