Traduction de «l'interdiction légale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déchéance des droits civiques | dégradation civique | interdiction civile | interdiction légale | privation des droits civiques
deprivation of civil rights

interdiction légale
statutory incapacity

interdiction légale de l'influence politique
legislated prohibition against political influence

interdiction légalement obligatoire
legally binding prohibition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. demande aux États membres qu'ils diffusent une information précise et compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des États membres à l'occasion de la délivrance des visas; considère que l'information sur les raisons de l'interdiction légale devrait également être communiquée à l'arrivée dans le pays d'accueil par les services de l'immigration, afin que les familles comprennent que l'interdiction de l'acte traditionnel ne doit aucunement être considérée comme une agression culturelle, mais constitue une protection juridique des femmes et des petites filles; considère que les familles devraient être informées des conséquences pénales, pouvant entraîner une peine d'emprisonnement, lorsque la mutilation est constatée;
31. Calls on the Member States to disseminate accurate information which can be understood by an illiterate population, in particular at the consulates of Member States when visas are being issued; takes the view that information on the reasons for the legal ban should also be communicated by the immigrant services when people arrive in the host country, so that families understand that the ban on a traditional act is in no way to be seen as cultural aggression, but as legal protection for women and girls; considers that families should be informed of the consequences under criminal law, which may entail imprisonment, if mutilation is ascertained;

20. considère que la pratique de l'écrémage, consistant à rejeter des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché, devraient être interdite, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;
20. Considers that high-grading, the practice of discarding good, legal fish for other fish that might find a higher price in the market, should be banned, even though this would be difficult to enforce; considers that installing closed-circuit television (CCTV) on some vessels should be tried to facilitate enforcement;

18. considère que les pratiques de l'accroissement de la valeur des prises et du rejet des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché devraient être interdites, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;
18. Considers that highgrading, the practice of discarding good, legal fish for other fish that might find a higher price in the market, should be banned, even though this would be difficult to enforce; considers that installing closed circuit television on some vessels should be tried to facilitate enforcement;

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.

Le projet de loi devrait rétablir l'interdiction de posséder et d'utiliser des produits du tabac par les jeunes qui n'ont pas l'âge légal. Les membres de votre comité ne savent peut-être pas que, de 1908 à 1993, et même si elle était rarement appliquée, la loi fédérale interdisait la possession de cigarettes ou de papier à cigarettes par les Canadiens de moins de 16 ans.
Members of the committee may not be aware that, from 1908 to 1993, although it was spottily enforced, federal law prohibited the possession or use of cigarettes by Canadians under the age of 16.