Vertaling van "l'interdiction générale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en règle générale [ d'une façon générale | dans l'ensemble | règle générale | en général | en un mot | on pourrait dire qu'en général ]
generally speaking

interdiction générale d'aliéner ses biens
general restraint as regards the disposal of one's property

Comité spécial pour l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Special Committee on the complete and general prohibition of nuclear weapon tests

interrupteur général d'interdiction
lock-out master switch

principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere
general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle

Conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear Weapon Tests

Réunion consultative du Groupe de 26 États non dotés d'armes nucléaires en vue de la conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Consultative Meeting of the Group of 26 Non-Nuclear Weapon States on the Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear-Weapon Tests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones "Natura 2000" les plus sensibles sur le plan environnemental couvertes par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.
This protection should consist of a ban on ploughing and conversion on the environmentally most sensitive areas in "Natura 2000" areas covered by Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC, and of a more general safeguard, based on a ratio of permanent grassland, against conversion to other uses.

Donc, s'il existait un moyen moins restrictif sur le plan commercial de régler un problème environnemental particulier prévu à la disposition XX(b), l'interdiction générale pourrait alors poser problème.
So if there was a less trade-restrictive way of dealing with the particular environmental problem intended to be covered by article XX(b), then the out-and-out ban could be problematic.

On pourrait soutenir que les articles 32 et 33, qui créent les interdictions générales, ne sont pas nécessaires parce que l'article 74 crée une interdiction générale si une personne n'a pas obtenu de permis. On pourrait soutenir la même chose au sujet de l'interdiction prévue à l'article 58.
Arguably, clauses 32 and 33, which are the general prohibitions, wouldn't be necessary because they'd be captured by this prohibition where you don't have a permit, and the same might be said of the clause 58 prohibition.

Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones «Natura 2000» les plus sensibles sur le plan environnemental couvertes par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.
This protection should consist of a ban on ploughing and conversion on environmentally most sensitive areas in ‘Natura 2000’ areas covered by Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC, and of a more general safeguard, based on a ratio of permanent grassland, against conversion to other uses.

Je voudrais souligner que cette Assemblée a fréquemment insisté sur le fait que la levée de cette interdiction ne pourrait avoir lieu que lorsque de vrais progrès importants concernant les personés appréhendées à la suite des événements de la place Tiananmen en 1989, pas des progrès de manière générale, mais spécifiquement dans ce dossier, car c’est ce que nous attendons des autorités chinoises aujourd’hui: des progrès significatifs qui permettraient de prendre de telles mesures.
I would like to point out that this House has frequently insisted that the lifting of that ban could only occur when there was genuine and meaningful progress in relation to those apprehended following the Tiananmen Square events of 1989, not progress in general terms, but specifically in relation to that matter, because that is what we are waiting for from the Chinese authorities at this point in time: some meaningful progress which would enable such action to be taken.

Le texte actuel pourrait conduire à l'interdiction générale des expériences de classe 3.
The current text could result in the ban of severity class 3 in general.

Les animaux de compagnie atteints d’hyperthyroïdie ne peuvent être traités en raison de l'interdiction générale des substances thyréostatiques. Il pourrait y avoir d'autres cas de maladies affectant les animaux de compagnie qui ne peuvent être traitées du fait de l'interdiction d'une de ces substances.
· pet animals suffering f. ex. from hyperthyroidism could not be treated because of the general ban on thyrostatic substances .There might be other examples of diseases affecting pets and which could not be treated because of a general ban of one of these substances.

Cela pourrait-il déboucher sur une interdiction générale du conservateur E211 ?
Could this lead to a general ban on the preservative E211?

Ils disent que se servir du pouvoir conféré par le droit pénal de façon discrétionnaire comme filet de sûreté dans le cas des interdictions générales pourrait signifier que le projet de loi serait contesté au niveau constitutionnel.
They've stated that the use of the criminal law power on a discretionary basis for the safety net approach to general prohibitions may result in the bill being challenged on constitutional grounds.