Traduction de «l'interdiction existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau règlement du marché viti--vinicole vise à poursuivre la maîtrise du potentiel de production par le maintien, jusqu'en 2010, de l'interdiction existante concernant les nouvelles plantations. Certaines régions défavorisées pourront toutefois bénéficier d'une dérogation à cette interdiction.
The new regulation governing the market in wine will ensure a controlled increase in production potential by maintaining the current ban on new plantings until 2010. Some less-favoured regions may, however, qualify for an exemption from this ban.

Il convient dès lors de modifier l’entrée relative au clorsulon dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inscrire la LMR provisoire recommandée concernant le lait des bovins et de lever l’interdiction existante.
The entry for clorsulon in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 should therefore be amended to include the recommended provisional MRL for bovine milk and to remove the existing ban.

16. estime que l'introduction de nouvelles interdictions de publicité, ou l'élargissement des interdictions existantes, ou d'autres mesures qui ont une incidence sur l'instrument de financement qu'est la publicité sont à éviter, afin de permettre l'introduction dans le monde de la télévision numérique de nouveaux modèles commerciaux;
16. Takes the view that the introduction of new, or the extension of existing, advertising bans or other measures which have an impact on advertising as a source of funding should be prevented so that new business models can also be employed in the digital TV sector;

Lorsqu’ils recrutent pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, les employeurs ont le droit d’être informés de condamnations existantes pour infractions sexuelles à l’encontre d’enfants inscrites au casier judiciaire ou de mesures d’interdiction existantes.
Employers when recruiting for a post involving direct and regular contact with children are entitled to be informed of existing convictions for sexual offences against children entered in the criminal record, or of existing disqualifications.

L'interdiction existante de vinifier les moûts importés et de mélanger les vins communautaires avec des vins non communautaires sera analysée dans le même esprit.
The present ban on the vinification of imported must and on blending of Community wines with non-EU wines will be examined in the same spirit.

interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes;
express prohibitions, whereby States must not transfer arms in certain situations based on existing prohibitions on the manufacture, possession, use and transfer of arms;

interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes;
express prohibitions whereby States must not transfer arms in certain situations based on existing prohibitions on the manufacture, possession, use and transfer of arms;

L’interdiction existante de vinifier les moûts importés et de mélanger les vins communautaires avec des vins non communautaires sera analysée dans le même esprit.
The present ban on vinification of imported must and blending of Community wines with non-EU wines will be examined in the same spirit.