Vertaling van "l'interdiction du recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction de recours extraordinaire
interdiction of extraordinary relief

interdiction du recours à la force
prohibition of resort to force

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Non-recours à la force dans les relations internationales et interdiction permanente de l'utilisation des armes nucléaires
Non-use of force in international relations and permanent prohibition of the use of nuclear weapons

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

 Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement.
 Choice of legal instrument: finally, while the Commission considers that a Directive is the most appropriate instrument for this legislation as it would allow Member States to employ existing control tools for the implementation, the core of the proposal is a simple prohibition on the use of cloning and the placing of the market of the corresponding products, and such a prohibition would better be enforced by a Regulation.

Une des différences qui existent entre le projet de loi C-66 et le projet de loi actuel, C-19, c'est que lorsque l'on parle de l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement dans les dispositions sur les briseurs de grève, dans le nouveau projet de loi, on utilise le terme «établi»; ainsi il appartient au syndicat de démontrer que le recours aux travailleurs de remplacement démontre bien que la compagnie essaie de miner la capacité de représentation du syndicat.
One of the differences between Bill C-66 and the current Bill C-19 was that when talking about banning the use of replacement workers in the anti-scab section, the word “demonstrated” arrived in the language, where the onus is on the union to demonstrate that the use of replacement workers shows that the company is trying to undermine the union.

– vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures taken by the Czech Republic concerning a general ban on cyanide technologies, through the amendment of Mining Act No 44/1988 in 2000, to the amendment of Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009, introducing a ban on cyanide-based mining technologies on the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

L'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement proposée dans le projet de loi C-257 entraînerait, pour le secteur des services financiers, un niveau de risque opérationnel élevé si une grève frappait le secteur des télécommunications et qu'il était interdit aux entreprises de ce secteur d'avoir recours à ces travailleurs.
The banning of replacement workers by Bill C-257 poses a high degree of operational risk in financial services in the event of a strike in the telecommunications industry, if telecommunications companies are not able to make use of replacement workers.

Il comprend des dispositions qui ont été incluses dans la Loi sur les conflits d'intérêts, comme l'interdiction pour les titulaires de charge publique de haut rang de devenir lobbyistes pendant une période de cinq ans, l'interdiction de recours à des « pseudo-fiducies » (également appelées ententes de gestion de fiducies sans droit de regard), des pouvoirs permettant au commissaire à l'éthique d'imposer les mesures nécessaires et la capacité pour le commissaire à l'éthique de connaître les plaintes du public portées à son attention par un député.
This Code includes provisions that have been included in the Conflict of Interest Act, such as the five year ban on lobbying for senior public office holders, the banning of " venetian blind" trusts (also known as blind management agreements), giving the Ethics Commissioner the power to impose any necessary measures, and giving the Ethics Commissioner the ability to entertain complaints from the public that are brought to his attention by a member of Parliament.

Parmi ces modifications, on compte l'interdiction du recours à des employés faisant partie d'une unité de négociation et à des employés n'en faisant pas partie, y compris des personnes qui ont exercé des fonctions administratives; l'interdiction du recours à des employés engagés, mutés ou embauchés après la date à laquelle l'avis d'intention de négocier a été délivré et après la date à laquelle les négociations commencent; l'interdiction de donner du travail à contrat à l'extérieur de l'entreprise; l'interdiction de punir quiconque respecte les lignes de piquetage; et un mécanisme d'application comprenant la permission accordée au syndicat d'entrer et d'inspecter les locaux de l'employeur en compagnie d'un agent de relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These amendments would include prohibiting the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees, or any person, including those persons who have exercised managerial functions; prohibiting the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier date on which the notice of intent to bargain is given and the date on which bargaining actually begins; prohibiting contracting work out of the establishment; providing protection from discipline for any person who honours a picket line; and an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.

Des réunions au niveau ministériel, dont les modalités d'organisation seront définies par les parties, se tiendront également régulièrement entre les ministres des Affaires étrangères. b) Dans une autre déclaration commune, les parties soulignent qu'il est souhaitable d'institutionnaliser un dialogue politique au niveau parlementaire au moyen de contacts entre le Parlement européen et le Congrès mexicain (Chambre des députés et Sénat de la République). c) En ce qui concerne le titre I de l'accord global, le Mexique a fait une déclaration unilatérale dans laquelle il précise que sa politique étrangère se fonde sur les principes consacrés par sa constitution : autodétermination des nations, non-intervention, règlement pacifique des conflits, interdiction du recours à la force ou des menaces de recours à la force dans les relations internationales, égalité juridique des Etats, coopération internationale au développement, lutte pour la paix et la sécurité internationales.
Mexico declares, likewise, that the principles of coexistence of the international community, as expressed in the United Nations Charter, the principles enunciated in the Universal Declaration of Human Rights and democratic principles, are the permanent guide of its constructive participation in international affairs and are the framework for its relationship with the Community and its Member States, governed by this Agreement, and for its relationship with any other country or group of countries.